ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre :
- La société SEEB AUTOMATION, représentée par Monsieur XXX, Directeur Filiale, d’une part,
Et
- les membres du Comité Economique et Social, représentés par Monsieur XXX, Secrétaire, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le contrat de Progrès 2025, après négociations entre les membres du Comité Sociale et Economique et la Direction de la société SEEB AUTOMATION réalisées les 03 décembre 2024 et 10 décembre 2024, est défini selon les dispositions suivantes :
Le Contrat de Progrès est accepté par l’ensemble des membres du CSE, par l’intermédiaire de son Secrétaire, et la Direction qui s’obligent à l’application de toutes les clauses.
Le Contrat de Progrès est valable pour l’année 2025 et ne pourra être rediscuté avant son terme sans le rendre caduque.
Le prochain rendez-vous de fin 2025 donnera lieu à une renégociation de ses termes en fonction de la conjoncture et des objectifs du moment.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Entreprise, soit l’ensemble de ses établissements.
ARTICLE 2 – L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2-1 Dispositions générales valables pour l’ensemble des filiales du Groupe SEEB
La Direction Générale et les salariés du Groupe SEEB considèrent que l’amélioration de l’aménagement du temps de travail en réalisant des gains substantiels de productivité sont nécessaires pour la pérennité et le développement de l’entreprise et des emplois. A ce titre, les membres du CSE et la Direction valident la reconduction des dispositions mentionnées et actées au sein du Contrat de Progrès 2024.
A noter que pour l’année civile 2025, les journées de RCR / RTT imposées seront :
Le vendredi 02 mai 2025
Le vendredi 09 mai 2025
Le vendredi 30 mai 2025 (pont de l’Ascension)
Le lundi 09 juin 2025 (lundi de Pentecôte)
2-2 Dispositions spécifiques à la société SEEB AUTOMATION
Les heures supplémentaires qui seront effectuées à la demande de la Direction au-delà de 37.75 heures de travail effectif et dans la limite de 43 heures maximum seront récupérées sous la forme de repos compensateur de remplacement (RCR) avec majoration légale ou le cas échéant payés. Le RCR ne pourra pas dépasser 100 heures tel que défini actuellement. L’objectif est d’abaisser les compteurs au cours de l’année 2025 afin d’abaisser la limite à 40 heures au 1er janvier 2026.
La Direction de la société SEEB AUTOMATION rappelle qu’en cas d’évolution de l’activité (à la hausse ou à la baisse), elle est susceptible de modifier les horaires de travail et/ou de plannings, afin de les adapter au mieux de la situation, et ce en respectant un délai de prévenance adéquat.
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION
Les membres du CSE et la Direction de la société SEEB AUTOMATION se sont accordés pour l’application de la disposition suivante : Une augmentation générale de +1% des salaires de base à compter du 1er janvier 2025
ARTICLE 4 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les membres du CSE et la Direction de la société SEEB AUTOMATION se sont accordés pour reconduire le dispositif de prime d’intéressement aux performances de l’Entreprise pour l’exercice 2025, en actant le fait de modifier les objectifs pour cette nouvelle période.
ARTICLE 12 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de St Etienne (42). Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Fait à St Priest en Jarez, le 20 décembre 2024
Pour la société SEEB AUTOMATIONPour le Comité Social et Economique Monsieur XXX, Directeur FilialeMonsieur XXX, Secrétaire
