PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE – SITE UNIVERSCIENCE
Entre :
La
SAS GROUPE SGP, prise en son établissement secondaire Groupe SGP REGION ILE DE FRANCE, sis Péniche West River Face au 10 quai du 4 septembre 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT, représentée par, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
La Société a repris le marché de surveillance humaine et de gardiennage du site Universcience à compter du 01er septembre 2024.
Par suite de modifications dans la gestion opérationnelle de l’activité du site, l’organisation syndicale représentative, au nom et pour compte des salariés affectées sur le site Universcience a déposé un préavis de grève en date du 09 septembre 2025 et ainsi appelé à un mouvement de grève reconductible à compter du vendredi 19 septembre 2025.
L’organisation syndicale représentative CFDT a exprimé les revendications comme suit :
Egalité de traitement salarial par l’instauration d’un coefficient 140 pour tous les agents afin de supprimer toute discrimination entre anciens agents d’Ultime Sécurité et agents SGP ;
Rétablissement du temps de pause rémunéré ;
Multiplication par 4 du nombre de postes assis et contrôle effectif des rotations pour éviter tout poste debout de 12 heures sans relève ;
Réparation immédiate de la barrière du PC orienteur en panne depuis février 2025.
La Société et l’organisation syndicale représentative ont depuis conduit des échanges afin de négocier un protocole de sortie de conflit. En parallèle, la Société a mené des échanges avec Universcience pour étudier toute hypothèse de changement anticipé de prestataire. Ces échanges ont ainsi permis d’aboutir à la conclusion du présent accord de fin de conflit et de sortie de grève.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord, conclu sur le périmètre de l’établissement secondaire Groupe SPG Région Ile-de-France, s’applique à l’ensemble des salariés affectés exclusivement sur le site Universcience, tous statuts confondus, à la date de signature.
Les Parties rappellent que cet accord n’a pas pour objet ou effet d’interdire, ni d’entraver le droit de grève individuel et/ou collectif des salariés.
Les Parties reconnaissent expressément que les dispositions prévues par le présent accord ne sont applicables que sur le site Universcience et n’ont ni pour objet, ni pour effet, de s’appliquer sur les autres sites d’activité de la Société.
Article 2 : Engagements réciproques des parties
Dans le cadre du présent protocole, les Parties s’accordent sur l’existence de concessions réciproques entre elles. Ces concessions, visées aux articles 3 et 4 du présent protocole, tant de la part de l’organisation syndicale CFDT, représentant les salariés, que de la Direction, engagent respectivement les parties et conditionnent la validité du présent accord.
Ces engagements réciproques doivent être mis en œuvre intégralement et loyalement, afin notamment de permettre la bonne application du présent accord et garantir le maintien d’un dialogue social constructif.
Article 3 : Engagements de l’organisation syndicale représentative CFDT
L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT, au nom et pour le compte des salariés affectés exclusivement sur le site Universcience, s’engage dès la signature du présent accord :
A lever le préavis de grève reconductible en vigueur sur le site Universcience depuis le 09 septembre 2025 et permettre une reprise d’activité permanente dans des conditions de travail normal et de planification continue ;
A ce que les cessations de travail, perturbations ou tout autre trouble nuisant au bon fonctionnement du site, en lien avec le présent conflit et les différentes revendications énoncées, prennent définitivement fin ;
Article 4 : Engagements de la Société
Il est rappelé que des négociations se déroulent entre la Société et Universcience pour la mise en place d’une rupture anticipée du marché public les liant impliquant un changement de prestataire au cours de l’année 2026. La Société s’engage, dès la signature du présent accord :
Sur les temps de pause :
A compter du 01er novembre 2025, rétablissement de 45 minutes de pauses méridiennes rémunérées pour toutes les vacations supérieures ou égales à 06H, les agents restant à disposition pour toute nécessité de service le cas échéant ;
Sur les coefficients applicables :
Réfutant toute discrimination en la matière, la Société s’engage néanmoins à faire évoluer tout agent, relevant actuellement de la classification Agent d’exploitation, Niveau 3 Echelon 1 Coefficient 130 et affecté exclusivement sur le site Universcience, vers la classification Niveau 3 Echelon 2 Coefficient 140.
Cette évolution de coefficient prendra effet 1 mois avant la date de changement de prestataire restant à définir entre la Société et Universcience. Elle sera matérialisée par avenant individuel
2 mois avant ladite date de passation.
A titre informatif, une passation de marché devrait intervenir le 1er juin 2026. De ce fait, si cette passation est conclue à cette date entre les parties : SGP et UNIVERSCIENCES, les salariés verront leurs modifications de coefficient intervenir le 1er avril 2026.
Sur l’organisation opérationnelle :
La Société s’engage à mettre en place, en accord avec Universcience, une organisation opérationnelle permettant de faciliter les rotations de poste, et ainsi faciliter notamment les accès aux toilettes lors de ces rotations.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2028 au plus tard, sans renouvellement tacite.
Le présent accord prendra fin automatiquement en cas de résiliation anticipée du marché public liant la Société à Universcience et de changement de prestataire.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera ainsi déposé :
Auprès des services du Ministre chargé du travail en deux exemplaires, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT.
Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise par le biais de l’Intranet.
Fait à Paris, le 2 décembre 2025,
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CFDT
