Dont le siège social est situé à PARIS 65/67 rue de la Victoire 75009 – PARIS
Représentée par XXXXXXXx agissant en qualité de Secrétaire général
D’UNE PART
ET
- Le Syndicat CFDT
Représenté par son Délégué Syndical, XXXXXXX
D’AUTRE PART
APRES QU’IL AIT ETE EXPOSE AU PREALABLE QUE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail au sein de la Société GROUPE SOLLY AZAR, des réunions de négociation se sont déroulées régulièrement les xxxx ; xxxxx.
Sur la base des informations détaillées communiquées par la Direction concernant l’objet de ladite négociation, des pourparlers ont été menés dans un esprit d’échange et de concertation.
Chacune des parties a ainsi pu présenter ses positions et revendications respectives.
Au cours de la dernière réunion en date du 27 juin 2023, la Direction et le Syndicat CFDT sont parvenus à un accord.
EN FOI DE QUOI IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : MESURES FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD
A) Prime de Partage de la Valeur
Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place la « prime de partage de la valeur » dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est décidé de :
Verser 1.000 €/salarié (y compris les CDD et les alternants) dont la rémunération est < à 3 SMIC (plafond légal),
Avec une double modulation à la baisse : temps de présence effectif sur les 12 mois (en jours calendaires) précédant la date de versement (que nous analyserons au 30 août pour un versement de la prime en septembre 2023), et arrêts de travail sur la période considérée (ne porteront pas à conséquence certaines absences assimilables à de l’arrêt de travail telles que : congé de maternité, absence pour enfant malade).
B) Ticket Restaurant
A partir du 1er septembre 2023, la valeur faciale du Ticket Restaurant passe à 10,50 € en maintenant la part patronale à 60% de la valeur du titre.
C) Frais de transport
A compter du 1er septembre 2023, la part patronale des frais de remboursement de transport passe à 66,66 % du coût de l’abonnement de transport.
D) Régime frais de santé
A partir du 1er septembre, l’employeur prend en charge l’intégralité de l’augmentation mécanique de la cotisation liée à la hausse du PMSS 2023.
E) Congé payé lié à l’ancienneté
Est accordé et pérennisé, un jour de congé payé, dès 10 ans d’ancienneté révolu.
F) Pont mobile supplémentaire exceptionnel
Un pont mobile supplémentaire est alloué et à prendre une période de 12 mois à compter de la date de signature de l’accord.
G) Dotation exceptionnelle au C.S.E
Il est décidé de verser au budget des œuvres sociales du CSE, une dotation exceptionnelle de 5.500.000 € (cinq mille cinq cents euros) à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la dotation exceptionnelle au CSE qui ne concerne que l’année 2023.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 juin 2023
Pour la Société GROUPE SOLLY AZAR XXXXX Secrétaire Général
