Le Groupe SOS Santé ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57 000 METZ
Représenté par Directeur Général Et
Les organisations Syndicales suivantes :
CGT - FO, représentée par CFDT, représentée par ----------------------------------------------- Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et les délégations syndicales au sein de l’association. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales de l’association (CGT-FO et CFDT) se sont réunies les 9 et 20 février, les 7 et 19 mars, les 2 et 22 avril, les 15 et 28 mai et le 4 juin 2024. Après une réunion préliminaire le 9 février 2024 au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. La Direction a présenté et commenté la situation de l’association et échangé avec les organisations syndicales sur celle-ci. Les organisations syndicales ont transmis lors de la deuxième séance, le 20 février 2024, leurs revendications syndicales.
Les organisations syndicales
1.1.1 Délégation syndicale CGT – FO
- Augmentation du point d’indice - Création d’une indemnité transport - Mise en place de la subrogation pour les arrêts du travail pour accident et maladie - Extension du droit local à tous les établissement SOS santé
-Création d’une compensation pour tous les salariés qui ne peuvent pas se rendre au self - Création d’un panier repas pour les salariés de nuit - Remise en place des médailles du travail - Ouverture de négociation sur le télétravail - Ouverture de négociations pour un accord « senior » - Ouverture de négociations pour un accord QVT, avec un point particulier sur le fonctionnement en 12h - Construction du suivi de l’accord ATT, pour le HS les congés ancienneté, habillage et le fonctionnement de l’outil « octime » - Augmentation du nombre de congés pour évènements familiaux - Augmentation du délai pour prendre les congés pour évènements familiaux - Possibilité de cumuler les congés par évènements familiaux avec d’autres absences (repos, cp…)
1.1.2 Délégation syndicale CFDT
- Revalorisation salariale pour toutes les catégories professionnelles - Prime de pénibilité - Complémentaire santé - Subrogation - Jours de CP supplémentaires. - Astreintes - Pacte de la vie au travail avec plusieurs axes : - emploi des séniors - Usure professionnelle - Organisation du travail - Management - GEPP : Gestion des emplois et des parcours (reconversion, accompagnement, adaptation et formation au transformation technologique…) - VSST : Egalité professionnelle et violences sexuelles et sexistes au travail - CET - Télétravail - QVCT Puis ajouté en séance : Médailles du travail et tenue de travail pour les SSIAD
La direction
L’ensemble de ces revendications a fait l’objet d’un chiffrage (pour celles qui ont pu l’être) qui atteint plus de 10 millions d’euros annuels bruts chargés, notamment pour les mesure de revalorisations salariales. La Direction a précisé que ce montant était décorrelé de la situation économique de l’association. Les organisations syndicales ont particulièrement mis en avant, dans les échanges, le besoin légitime d’une revalorisation salariale conséquente compte tenu notamment d’une inflation galopante qui a d’une part
fortement dégradé le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et, d’autre part a permis au SMIC de rattraper voire dépasser un nombre conséquent de coefficients. Bien que la Direction reconnaisse comme légitime les revendications portées par les organisations syndicales, cette dernière précise qu’elle ne peut néanmoins se substituer à l’état pour verser un complément de rémunération qui ne serait pas accompagnée d’un financement. La Direction comprend l’effet attendu de cette demande mais rappelle que les éléments économiques présentés ne permettent pas de pouvoir accéder, en l’état, à cette demande. De la même manière compte tenu de la pénurie constante de personnel, il n’est pas envisageable de revenir sur les mesures négociées en 2023 au travers de l’ATT visant à transformer les journées en primes pour favoriser la présence sur le terrain de nos professionnels. Ainsi l’ensemble des demandes visant à la création de jour de repos ou de congés ne pourront aboutir favorablement. A l’issue des réunions, malgré le contexte économique difficile reconnu par les parties, et dans un souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel présent, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré dans la durée, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du Livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’association Groupe SOS Santé, toutes catégories confondues.
Article 2 : Les points issus de la négociation collective sont les suivants :
Article 2.1 : Prime décentralisée :
Il est convenu entre les parties de maintenir le versement en deux fois soit 50% versé sur la paie de juin et 50% versé sur la paie de novembre.
garantie du net sur IJSS maternité/AT/maladie professionnelle
prime soins critiques
retenue paternité
prime sages-femmes
prime LAFORCADE
prime décentralisée
Article 2.2 : Ouverture d’un cycle de négociation
Au regard des préoccupations des partenaires à la négociation il est convenu d’ouvrir un cycle de négociation, devant se tenir de la signature du présent accord jusqu’au terme du premier trimestre 2025 pour étudier les sujets suivants dans l’ordre de priorité indiqué :
Egalité femme homme
Télétravail
Frais de santé et prévoyance
QVCT, incluant les sujets de pénibilité et senior
Avenant à l’accord sur le temps de travail signé en 2023 notamment en ce qui concerne la mise en place d’une commission de suivi (notamment suivi de la mise en place des 12h)
Le temps passé à la négociation d’un accord d’entreprise est payé comme temps de travail à l’échéance normale.
Lorsque la négociation nécessitera un déplacement, les frais afférents seront pris en charge par l’association selon les modalités prévues par la charte des frais professionnels.
La délégation de chacun des organisations syndicales représentatives comprend le délégué syndical central de l’organisation dans l’association et chaque organisation peut compléter sa délégation par deux salariés de l’entreprise.
Tant qu’une négociation sera en cours, la Direction ne pourra prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés dans les matières sur lesquelles porte la négociation, sauf si l’urgence le justifie. Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Article 3 – Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4 : Durée, révision, dénonciation :
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente vis la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à la disposition du personnel par voix numérique selon les gestions documentaires existantes dans chaque établissement. Fait à Metz, le 17 juin 2024
