Entre : L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux., d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’Avenant
Le présent avenant à l’accord reprécise la période de référence de décompte des congés payés. Le présent avenant annule et remplace l’avenant N°1 à l’accord relatif au congés payés du 28/11/2018.
MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES
Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 DECEMBRE, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.
Seuls les congés payés qui n’auront pu être pris du fait d’AT, Maladie professionnelle ou non professionnelle et congés maternité ou à titre exceptionnel pour raison de service seront reportés sur l’année suivante. Dans l’hypothèse où l’absence se prolongerait au-delà de deux années, pour les raisons évoquées ci-avant, les congés payés donneraient lieu au versement d’une indemnité compensatrice plafonnée à 25 jours, conformément à la législation. Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein du Groupe SOS Seniors. Les 3 premières semaines de congés payés doivent être posées par période de 7 jours consécutifs. Les 2 autres semaines pourront être morcelées. Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour oùle salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été encongés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Ces jours de congés payés seront rémunérés à hauteur de 7heures pour un temps plein au prorata du temps de travail contractuel, quel que soit le temps de travail planifié du salarié. Pour une semaine de sept jours posés, cinq jours de congés payés seront décomptés compte tenu des deux jours de repos hebdomadaires. Les salariés en congés payés deux semaines ou plus seront mis en repos le week-end avant et après la ou les semaines de congés, sauf accord contraire du salarié ou exception arrêtée lors de la pose des congés prévisionnels du semestre à venir. Pour les autres congés, le week-end end avant ou après sera posé en repos. Dans la mesure du possible les deux week-end entourant la période des CP seront posés en repos. Dans l’hypothèse ou le salarié n’aurait pas posé ses congés payés sur le planning prévisionnel semestriel à la date prévue, la direction lui imposera ses dates de congés. L’objectif est d’assurer l’étalement des congés payés sur l’année et l’équité au sein des équipes. Les salariés devront impérativement posés une semaine de congés payés soit 5 jours au cours du 1er semestre de l’année, dans le cas contraire cette semaine pourra être imposée. Le planning prévisionnel des congés payés doit être discuté en équipe et arbitré dans le cadre du prévisionnel semestriel. Il doit être signé du directeur et affiché après consultation du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent avenant N°2 est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application.
Le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE. Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2024 (concerne les CP acquis et pris en 2024 et années suivantes) Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 11 janvier 2024 Pour le GROUPE SOS Seniors, , Directeur Général
