Entre : L’association Groupe SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord sur la reconnaissance de compétences vise des ajustements extra-conventionnels qui veulent reconnaitre des compétences spécifiques qui ne sont pas couvertes par la convention collective applicable. Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de reconnaitre certaines fonctions spécifiques, en assurant une équité et une lisibilité dans l’application de ces ajustements. Il vise également à accompagner un développement de compétences et promeut un nouvel encadrement des Ehpad.
Les EMPLOIS concernÉS
Les Responsables Hébergement
Les salariées en poste de Gouvernante sont renommées Responsable Hébergement. La-le Responsable Hébergement est en charge du management et des plannings des équipes logistiques (ASL bio nettoyage, lingerie et parfois restauration). Elle-il est membre de l’encadrement. En conséquence, Elle-il est positionné(e) à l’emploi Responsable Logistique 2. En sus de la rémunération conventionnelle, elle-il bénéficie d’une indemnité complémentaire mensuelle de 40 points au prorata du temps de travail contractuel, sans condition d’ancienneté. Cette indemnité est positionnée après le calcul de l’ancienneté. Elle-il est accompagné(e) dans le développement de ses compétences par une formation au management. A compter de 2024, tout poste vacant de Responsable Hébergement d’établissement d’au moins 60 lits et/ou avec plusieurs activités connexes (CRT, RA, SSIAD, …) sera remplacé par un-une « Responsable cadre de vie ». Par dérogation, certains Responsables Hébergement pourront accéder à ce nouveau positionnement de Responsable Cadre de vie sous conditions, de s’engager à répondre à l’ensemble des missions de la Responsable Cadre de vie (en particulier le développement de tiers–lieu). Demande des directeurs.
Les Responsables Cadre de Vie
La-le Responsable Cadre de Vie remplacera à moyen terme les Responsables Hébergement d’établissement d’au moins 60 lits et/ou avec plusieurs activités connexes (CRT, RA, SSIAD). Elle-il encadre les agents logistiques (ASL bio nettoyage et lingerie), l’animateur -trice ainsi que le chef de cuisine et le, ou les agent(s) de maintenance. Elle-il est membre du comité de direction de l’Ehpad et remplace partiellement le directeur en son absence. Pour prétendre à cette fonction, elle-il est positionné(e) Cadre Technique – coefficient 460 + 33 points de complément métier avec un statut Cadre en heures. Elle-il devra être titulaire d’un niveau Bac +3 (type master Hôtellerie avec première expérience de management ou Bac +2 avec expérience significative de management). La-le Responsable Hébergement justifiant d’un diplôme Bac +2 ou plus, pourra prétendre à devenir Responsable Cadre de vie, sous condition d’avoir préalablement suivi les formations Management et Gestion des plannings. Par dérogation, certains Responsables Hébergement en poste en 2024 ont accéder à ce nouveau positionnement de Responsable Cadre de vie sous conditions, de s’engager à répondre à l’ensemble des missions de la Responsable Cadre de vie (en particulier le développement de tiers–lieu).
Les Agents de maintenance
Les salariés en poste d’ouvrier d’entretien sont renommés agent de maintenance. Elle-il est recruté(e) avec un CAP-BEP d’un métier du bâtiment et devra obtenir une habilitation électrique pendant la période d’essai si elle-il en est dépourvu(e). Elle-il est recruté(e) à la qualification OSL2 si elle-il n’a pas ou a peu d’expérience ou pas de diplôme. Elle-il est recruté(e) à la qualification OSL2 et bénéficie de 33 points de complément métier (classification Ouvrier Hautement Qualifié – OHQ) si elle-il a un ou plusieurs diplômes et une expérience significative et polyvalente. L’agent de maintenance OSL2 peut évoluer à l’emploi OHQ après un minimum de 5 ans d’expérience, peut bénéficier des 33 points et donc accéder à la classification d’Ouvrier Hautement Qualifié (OHQ), sous condition de satisfaire à une totale polyvalence (électricité habilitation électrique, menuiserie, serrurerie, petite plomberie, peinture, sécurité incendie). L’agent de maintenance bénéficie après 5 ans d’expérience d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel. L’agent de maintenance bénéficie après 5 ans d’expérience d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition qu’elle-il puisse justifier de :
La bonne tenue des 2 registres obligatoires (registre de sécurité et carnet sanitaire) avec présentation trimestrielle au directeur.
Cette indemnité sera maintenue chaque année sous condition de l’atteinte de ce résultat l’année précédente. L’évaluation de cet objectif sera effectuée sur déclaration du directeur pour 2024, puis grâce à l’outil Gamméo, pour les années suivantes.
Le directeur d’établissement transmettra au service RH, courant décembre, une demande d’octroi de l’indemnité (par tick’s). Un courrier sera rédigé à l’attention du salarié. L’octroi sera annuel et donc révisé chaque année.
L’agent de maintenance est obligatoirement « responsable de la sécurité incendie ». Pour ce faire, Elle-il est formé(e) comme « formateur incendie ». Elle-il bénéficie d’une prime annuelle de 300€ bruts, si elle-il a formé à la sécurité incendie 90% des salariés de son établissement dans l’année, a sensibilisé les nouveaux embauchés et a assuré la traçabilité des personnes formées.
Le directeur d’établissement transmettra au service RH, courant décembre, une demande d’octroi de la prime incendie (par tick’s). Un courrier sera rédigé à l’attention du salarié. L’octroi sera annuel et donc révisé chaque année.
L’agent de maintenance qui anime des formations incendie pour un autre établissement que le sien, et par conséquent en plus de l’exercice contractuel de sa profession, bénéficie d’une prime de 65 euros bruts par ½ journée de formation.
Le directeur d’établissement transmettra au service paie une demande de paiement de ces interventions le mois suivant leurs réalisations.
Les services administratifs des Ehpads :
Afin d’harmoniser et de clarifier l’organisation des services administratifs des Ehpads du Groupe SOS Seniors, il est acté l’organisation cible suivante pour les services administratifs des Ehpads. Cette organisation se mettra progressivement en place. Elle n’aura donc aucune conséquence sur l’emploi, le positionnement conventionnel et la rémunération des salariés en poste. En fonction des spécificités de l’établissement, le service administratif pourra être complété d’un-e Secrétaire administratif –ve dont la fiche de fonction sera à adapter en fonction des besoins propres aux établissements concernés. Enfin, les établissements de taille particulièrement importante pourront avoir une organisation adaptée de leur service administratif au regard de leur nombre de résidents.
2.4.a – Les secrétaires - comptable
La-le secrétaire-comptable est recruté(e) au coefficient 439. La secrétaire-comptable bénéficie après 7 ans d’ancienneté d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel.
2.4.b – Les secrétaires administrative-f
La-le secrétaire administrative-f est recruté(e) comme employé(e) administrative-f coefficient 329.
Les Animateurs-trices
L’animateur-trice est recruté(e) comme ASL 2 coefficient 312.
L’animateur-trice est positionné(e) comme Animateur-trice Socio-Educatif Niveau 1 coefficient 378 + 3 points complément métier.
Lorsqu’elle-il est diplômé(e) :
Titre Animateur en gérontologie inscrit au RNCP
Diplôme Universitaire de Technologie Carrières Sociales (DUT CS)
Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales (BUT CS)
Diplôme d’Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques Animation Sociale (DEUST AS)
Licence professionnelle Animation Sociale
Licence Activité Physique Adaptée et Santé (licence APA-S/STAPS)
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (BPJEPS)
Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (DEJEPS)
Diplôme d’Etat Ingénierie Sociale (DEIS)
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS)
Diplôme d’Etat Moniteur Educateur (DE ME)
Diplôme d’Etat Aide Médico Psychologique (DE AMP)
Diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social (DE AES)
Diplôme d’Etat Aide-Soignant (DE AS)
Diplôme d’Etat Educateur Spécialisé (DE ES)
Brevet d’Etat d’Animateur Technicien de l’Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP)
Diplôme d'État relatif aux Fonctions d'Animation (DEFA)
Les diplômes suivants ne sont pas retenus :
Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Baccalauréat professionnel Animation - Enfance et Personnes Agées (Bac Pro AEPA)
Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (CPJEPS)
Brevet d’aptitude à l’Animation Socio-éducative (BASE)
L’animateur-trice non diplômé(e), après 5 ans d’expérience d’animateur-trice au Groupe SOS Seniors, est promu(e) comme Animateur-trice Socio-Educatif Niveau 1 coefficient 378 + 3 points de complément métier, sous condition de répondre aux critères suivants :
traçabilité des animations individuelles et collectives dans Titan et des recueils d’animation dans le cadre du suivi des PAP,
moyenne de 3 animations minimum par jour pour un temps plein,
organisation à minima d’un évènement /an ouvert sur l’extérieur (marché, brocantes, exposition, partenariat école, …).
Ce repositionnement des animateur-trices ne vaut pas promotion et par conséquent ne relèvera pas de l’article 08.03.3 de la CCN51. Un parcours de formation interne spécifique sera développé pour toutes les animateurs-trices du Groupe SOS Seniors. Il devra permettre aux animateurs-trices d’évoluer dans leur compétence.
Les Faisant-fonctions de soignant
L’ASL faisant fonction de soignant au moins 80% de son temps de travail (en CDI ou CDD) bénéficiera d’une indemnité différentielle mensuelle de 40 euros bruts au prorata de son temps de travail dans les soins. L’ASL faisant fonction de soignant, en contrat à durée indéterminée (CDI), planifié(e) dans les Soins ET engagé(e) dans une VAE, percevra en sus de l’indemnité différentielle visée ci avant, une prime FFF (faisant fonction en formation) de 50 euros bruts. En cas d’abandon de la formation ou d’impossibilité à obtenir l’équivalent du diplôme dans les 2 ans suivants l’octroi de cette prime FFF, le -la salarié(e) pourra ne pas être maintenu(e) dans les soins et se voir en conséquence retirer l’octroi de cette prime. En cas de versement d’une indemnité complémentaire pour les AES (Fehap ou d’Etat), elle serait supprimée et remplacée par cette dernière.
Les Chefs de cuisine
La-le Chef de Cuisine est responsable de la restauration de l’établissement et de l’organisation de son équipe. En conséquence, elle-il est classé(e) Responsable Logistique 2. Elle-il doit suivre le parcours de formations SOS Seniors interne spécifique Kitchenlab. La-le Chef de cuisine bénéficie, après 7 ans d’expérience et après avoir suivi le parcours formation visé ci-dessus, d’une indemnité complémentaire mensuelle :
de 30 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition d’avoir obtenu 85% de conformité à l’audit HACCP pour ce qui incombe à sa responsabilité,
de 30 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition d’avoir répondu aux obligation Egalim (soit avoir 50% des achats alimentaires durables dont 20% de produits Bio), dans le respect de son budget (CRJ).
Ces deux indemnités seront maintenues chaque année sous condition de l’atteinte de ce résultat l’année précédente. L’évaluation de chacun de ces objectifs sera faite en décembre pour l’année N-1. Le directeur d’établissement transmettra au service RH, courant décembre, une demande d’octroi de ces deux indemnités (par tick’s). Un courrier sera rédigé à l’attention du salarié. L’octroi sera annuel et donc révisé chaque année.
La-le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab », référencé(e) par la direction opérationnelle pour participer au « collège des chefs », bénéficie d’une prime mensuelle de 80€ bruts au prorata de son temps de travail contractuel si elle-il participe au développement et à la promotion de ce concept SOS Seniors. La-le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab » qui anime des formations Kitchenlab en plus de l’exercice contractuel de sa profession, bénéficie d’une prime de 135€ bruts/ jour de formation ou 67.5€ bruts / ½ journée de formation.
Les accompagnements
Les formateurs internes de l’Institut des Talents
Le Groupe SOS Seniors développe un Institut de formation interne (l’Institut des Talents - IT) afin de permettre à des salariés motivés et compétents d’être reconnus et de partager leurs savoirs et expériences auprès des équipes du Groupe. Ces salariés sont sélectionnés par l’IT et bénéficient d’une formation de formateur. Les salariés-ées formateurs-trices intervenant pour l’Institut des Talents percevront une prime de135€ bruts/ jour de formation, sous réserve :
d’avoir été désigné(e) formateur-trice par l’IT et avoir suivi la formation initiale des formateurs,
de dispenser une formation d’une journée de 7H minimum, inscrite au catalogue de l’IT,
de fournir au service formation l’ensemble des documents de cadrage et de clôture de la journée de formation : feuille d’émargement, questionnaire de satisfaction, évaluation des connaissances.
Les salariés du Siège, dont l’une des missions est la participation à la montée en compétences par l’appropriation de logiciels métier, et du socle de compétences nécessaires à la gestion quotidienne d’un établissement au sein du Groupe SOS Seniors, ne sont pas concernés par cette indemnisation.
Les salariés -ées formateurs -trices de l’IT, y compris les salariés du Siège, percevront pour l’ingénierie de formation (construction-écriture d’un nouveau programme et déroulé pédagogique) déployée sur demande expresse de l’IT, une prime de 270€ bruts (soit environ 200€ nets). Cette prime sera versée dès que ladite formation sera validée par l’IT et aura fait l’objet d’une première session. Elle sera proratisée si deux salariés -ées travaillent ensemble à l’élaboration du programme.
Les Animateurs Prévention
Afin de valoriser les compétences spécifiques mobilisées dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les
Animateurs Prévention, mission exercée sur la base du volontariat, bénéficieront d’une prime mensuelle de 70 € bruts sous condition de justifier des engagements suivants :
L’Animateur ou l’Animatrice Prévention s’inscrit dans une démarche de prévention globale, mobilisatrice et pérenne, aux côtés de la direction, conformément au référentiel national du secteur sanitaire et médico-social (dispositif SMS – INRS). Il ou elle aura suivi intégralement le parcours de Formation d’Animateur Prévention SMS reconnu par l’INRS et la CARSAT. Il ou elle devra :
Participer à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) et contribuer à la mise en œuvre du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail)
Mettre en œuvre au moins trois actions de prévention dans l’année, en lien avec le programme TMS Pros, en mobilisant les équipes et en animant des temps collectifs de sensibilisation ou de formation interne ;
Analyser une ou plusieurs situations d’accident du travail et assurer leur communication dans l’établissement et à la DG, dans une logique d’amélioration continue et de retour d’expérience.
Participer aux réunions de coordination des animateurs organisées par la référente handicap et prévention.
Cette indemnité sera maintenue chaque année sous condition de la réalisation effective des actions prévues et l’intégration dans les démarches institutionnelles de prévention, l’année précédente. L’évaluation de chacune de ces actions sera faite en décembre pour l’année N-1. L’octroi sera annuel et donc révisé chaque année. La prime est versée mensuellement pendant la durée d’exercice de cette mission. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve du maintien de l’engagement du salarié et de la validation des actions menées. Conformément à l’accord QVCT en vigueur au sein du Groupe SOS Seniors, les animateurs prévention bénéficient de 2 ½ journées par mois en accord avec la direction pour assurer ces missions.
Les parrainages
Afin d’accompagner au mieux les salariés-ées dans leur compétences et l’adaptation aux process et outils attendus pour leur fonction, le Groupe SOS Seniors développe une politique de parrainage sur les outils et process. La-le « parrain » est nécessairement un-e salarié(e) du même emploi, avec compétences et maitrise des outils et process SOS seniors reconnus. La-le parrain est nommé(e), après son accord, par la Direction Générale via le DT du territoire et reçoit une lettre de mission spécifique. Emplois concernés : Encadrant d’unités de Soins, Responsable Hébergement, Responsable Cadre de Vie, Animatrice, Secrétaire-comptable, Chef de cuisine, Agent de maintenance. Durée du parrainage : 2 mois de parrainage Indemnités pour le parrainage : 90 points d’indemnité de parrainage versés au terme du parrainage et sur présentation d’un rapport de mission. Pour les Directeurs, le parrainage est de 3 mois renouvelables, avec une indemnité de 90 points pour 3 mois, versée en début de mission sur présentation d’un rapport des priorités, et 90 points au terme de la mission, sur présentation d’un rapport de mission (au modèle groupe).
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance des compétences signé antérieurement.
Dénonciation de l’accord
Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail -emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des CSE - CSSCT.
Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2025 Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 30 juillet 2025
