Entre : L’association Groupe SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs, d’une part, Et Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent avenant sur la reconnaissance de compétences vise des ajustements extra-conventionnels qui veulent reconnaitre des compétences spécifiques qui ne sont pas couvertes par la convention collective applicable. Le présent avenant traduit la volonté des parties signataires de reconnaitre certaines fonctions spécifiques, en assurant une équité et une lisibilité dans l’application de ces ajustements. Il vise également à accompagner un développement de compétences et promeut un nouvel encadrement des Ehpads.
Les EMPLOIS concernÉS
Les Animateurs-trices
L’animateur-trice est recruté(e) comme ASL 2 coefficient 312.
L’animateur-trice est positionné(e) comme Animateur-trice Socio-Educatif Niveau 1 coefficient 378 + 3 points complément métier.
Lorsqu’elle-il est diplômé(e) :
Titre Animateur en gérontologie inscrit au RNCP
Diplôme Universitaire de Technologie Carrières Sociales (DUT CS)
Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales (BUT CS)
Diplôme d’Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques Animation Sociale (DEUST AS)
Licence professionnelle Animation Sociale
Licence Activité Physique Adaptée et Santé (licence APA-S/STAPS)
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (BPJEPS)
Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (DEJEPS)
Diplôme d’Etat Ingénierie Sociale (DEIS)
Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS)
Diplôme d’Etat Moniteur Educateur (DE ME)
Diplôme d’Etat Aide Médico Psychologique (DE AMP)
Diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social (DE AES)
Diplôme d’Etat Aide-Soignant (DE AS)
Diplôme d’Etat Educateur Spécialisé (DE ES)
Brevet d’Etat d’Animateur Technicien de l’Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP)
Diplôme d'État relatif aux Fonctions d'Animation (DEFA)
Les diplômes suivants ne sont pas retenus :
Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Baccalauréat professionnel Animation - Enfance et Personnes Agées (Bac Pro AEPA)
Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (CPJEPS)
Brevet d’aptitude à l’Animation Socio-éducative (BASE)
L’animateur-trice non diplômé(e), après 5 ans d’expérience d’animateur-trice au Groupe SOS Seniors, est promu(e) comme Animateur-trice Socio-Educatif Niveau 1 coefficient 378 + 3 points de complément métier, sous condition de répondre aux critères suivants :
traçabilité des animations individuelles et collectives dans Titan et des recueils d’animation dans le cadre du suivi des PAP,
moyenne de 3 animations minimum par jour pour un temps plein,
organisation à minima d’un évènement /an ouvert sur l’extérieur (marché, brocantes, exposition, partenariat école, …).
Ce repositionnement des animateur-trices ne vaut pas promotion et par conséquent ne relèvera pas de l’article 08.03.3 de la CCN51. L’animateur-trice bénéficie après 5 ans d’expérience d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel. L’animateur-trice bénéficie après 7 ans d’expérience d’une indemnité complémentaire mensuelle de 25 points au prorata du temps de travail contractuel.
Un parcours de formation interne spécifique sera développé pour toutes les animateurs-trices du Groupe SOS Seniors. Il devra permettre aux animateurs-trices d’évoluer dans leur compétence.
Les Chefs de cuisine
La-le Chef de Cuisine est responsable de la restauration de l’établissement et de l’organisation de son équipe. En conséquence, elle-il est classé(e) Responsable Logistique 2. Elle-il doit suivre le parcours de formations SOS Seniors interne spécifique Kitchenlab. La-le Chef de cuisine bénéficie, après 7 ans d’expérience et après avoir suivi le parcours formation visé ci-dessus, d’une indemnité complémentaire mensuelle :
de 30 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition d’avoir obtenu 85% de conformité à l’audit HACCP pour ce qui incombe à sa responsabilité,
de 30 points au prorata du temps de travail contractuel, à condition qu’au moins 40 % des achats alimentaires soient durables, et ce dans le respect de son budget (CRJ). A titre exceptionnel, ce taux est de 35% concernant l’année 2025.
Ces deux indemnités seront maintenues chaque année sous condition de l’atteinte de ce résultat l’année précédente. L’évaluation de chacun de ces objectifs sera faite en décembre pour l’année N-1. Le directeur d’établissement transmettra au service RH, courant décembre, une demande d’octroi de ces deux indemnités (par tick’s). Un courrier sera rédigé à l’attention du salarié. L’octroi sera annuel et donc révisé chaque année.
La-le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab », référencé(e) par la direction opérationnelle pour participer au « collège des chefs », bénéficie d’une prime mensuelle de 80€ bruts au prorata de son temps de travail contractuel si elle-il participe au développement et à la promotion de ce concept SOS Seniors. La-le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab » qui anime des formations Kitchenlab en plus de l’exercice contractuel de sa profession, bénéficie d’une prime de 135€ bruts/ jour de formation ou 67.5€ bruts / ½ journée de formation.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance des compétences restent en vigueur.
Dénonciation de l’avenant
Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’avenant et date d’application
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail -emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des CSE - CSSCT.
Le présent avenant est applicable à compter du 01 janvier 2026 Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 08/12/2025
