AVENANT n°5 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INCAPACITE INVALIDITE-DECES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 16/11/2015
Entre
L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent avenant.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties se sont retrouvées afin de faire le point sur l’application de l’accord conclu le 16 novembre 2015 relatif à l’Invalidité-Incapacité-Décès et à la retraite complémentaire et ses avenants.
Il s’est avéré que le régime de prévoyance reste déficitaire malgré les derniers ajustements de cotisation de sorte que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions d’évolution des taux de cotisation avec pour objectif d’impacter le moins possible les salarié.e.s et particulièrement les bas salaires.
I/ Objet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2023 et a pour objet de modifier les cotisations des salarié.e.s au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE dans les conditions qui suivent.
Les autres dispositions de l’accord du 16 novembre 2015 et de ses avenants restent applicables.
III/ Cotisations
A l’article 2 .3.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » sont apportés les modifications suivantes :
A compter du 01/04/2023, les cotisations seront les suivantes sur la base d’une hausse des cotisations de 7% de la TA et de 14% des TB et TC :
tarif avril 2023
Par régime de prévoyance Taux 2023
Taux Salarial
Taux Patronal
Régime
Population
TA
TB
TC
TA
TB
TC
TA
TB
TC
CCN 51
Cadres
1,93%
4,13%
4,13%
0,00%
2,065%
2,065%%
1,93%
2,065%
2,065%
CCN 51
Non Cadres
1,76%
4,13%
0%
0,88%
2,065%
0%
0,88%
2,065%
0,00%
CCN 66
Cadres
2,47%
4,33%
4,33%
0,647%
2,165%
2,165%
1,823%
2,165%
2,165%
CCN 66
Non Cadres
2,47%
2,89%
0,00%
1,235%
1,445%
0,00%
1,235%
1,445%
0,00%
Evolution ultérieure de la cotisation La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification de la présente décision unilatérale. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée par avenant.
III/ Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er avril 2023. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même. Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel
