Accord d'entreprise GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE
Le 09/11/2017
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD SUR LES SALAIRES
OCTOBRE 2017
ENTRE :
L’Association GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE,
Sise102 rue de Coureilles, représentée par Monsieur ------, ci-après dénommée « l’Association ».D'UNE PART
ETLes organisations syndicales suivantes :
syndicat CFDT, représenté par ---------, déléguée syndicale,syndicat CFTC, représenté par ----------, déléguée syndicale,
syndicat SYNEP CFE-CGC, représenté par ----------, déléguée syndicale
D'AUTRE PART
OBJET
Deux réunions ont permis d’aboutir à cet accord (18 septembre 2017 et le 03 octobre 2017).
PERIMETRE
POSITIONS DES PARTIES AU DEMARRAGE DE LA NEGOCIATION DES SALAIRES
Position de la Direction :
La Direction défend l’importance d’une politique salariale qui récompense l’effort, l’implication et les résultats, et donc défend une politique de rémunération privilégiant les augmentations individuelles.
La Direction souhaite mettre en place une répartition équilibrée du budget entre les services et demandera aux managers de justifier de façon la plus objective possible la répartition de leur enveloppe, en particulier de justifier les demandes d’augmentation les plus significatives.
La Direction entend garantir l’équité salariale hommes-femmes et se montre attentive en particulier aux rémunérations des plus petits salaires de l’école.
Lors de la 1ère réunion de Négociation Annuelles, la Direction propose deux options sur les salaires et augmentations 2017 :
Option 1
- Garantir aux 48 plus petits salaires (inférieurs à 2000€ bruts) une augmentation de 0.7%
- Entre 2000€ bruts et 4000 € bruts mensuels, la revalorisation minimale garantie pourrait être de 0.5%
- Au-delà de 4000€ bruts/mois, individualiser entièrement la revalorisation salariale.
Ou, en seconde option :
- Garantir 0.7% aux salariés ETAM (env. 70 salariés)
- Individualiser 100% de la revalorisation salariale des 170 cadres
Position commune des organisations syndicales
Les organisations syndicales s’accordent pour demander à la Direction :
- la mise en place d’un plancher de 20 euros bruts/mois pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2000 € bruts/mois. Pour ces salariés, cela représenterai une augmentation minimale de 1%.
- La garantie d’une augmentation minimale de 0.7% pour les salariés dont la rémunération mensuelle est de 2000 € et plus – afin de leur maintenir le pouvoir d’achat ;
- Le solde (environ 1.1%) serait réparti par les managers en fonction des performances individuelles.
Par ailleurs, la CFTC SNEPL demande à la Direction de mettre en place un congé enfants-malade de trois jours/an/salarié.
DECISIONS PRISES A l’ISSUE DES NEGOCATIONS
L’enveloppe d’augmentation totale (mesures collectives + mesures individuelles) donnée aux responsables de service est de 1.9% de la masse salariale du service.
Les augmentations de salaire s’appliquent aux salariés en poste avant le 01 septembre 2016 (minimum un an d’ancienneté à la date d’application des augmentations).
IV-1 Répartition
Les parties décident d’une augmentation minimale de 0.5% de la rémunération de chaque salarié en contrat avant le 01/09/2016 et présent à la date de signature de l’accord.Les parties instaurent un talon de 240 €/an (20 euros/mois) pour les salariés à temps plein, dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 24K€/an.
Cette mesure est proratisée pour un salarié à temps partiel.
IV-2 Critères d’augmentation
Les responsables de services justifient auprès de la DRH et du DG la répartition de l’enveloppe d’augmentations globale du service.Les augmentations de salaire, supérieures à 0.5% (et au plancher de 240€uros bruts des salaires < 24K€) sont argumentées selon les critères suivants : la valorisation de l’engagement et des résultats, l’équité à poste équivalent (intégrant un critère d’égalité hommes-femmes). Il est demandé aux responsables des services de porter une attention particulière aux salariés dont la rémunération n’a pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les deux dernières années (2015 et 2016) et d’argumenter pour ces salariés une décision qui serait celle d’une absence d’augmentation individuelle.
IV-3 Information des salariés
Le responsable hiérarchique programme un rendez-vous avec chaque salarié de son équipe avant le 25 novembre 2017 pour motiver la décision prise d’augmentation ou de non augmentation.Il veillera en particulier à justifier précisément les motifs de non augmentation et remettra au salarié en main propre le courrier nominatif, préparé par la Direction des Ressources Humaines.
PRISE D’EFFET
Mise à jour : 2018-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir