PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’UES MISTIGRIFF
ANNÉE 2025
ENTRE :
L’UES regroupant les sociétés
FARO et Groupe Textile Finance :
La société
FARO, société par actions simplifiée au capital de 1 288 786 euros, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XX dont le siège social est X, rue du X, 95200 Sarcelles, représentée par son Président, la société GROUPE TEXTILE FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 145 344 euros, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XX, elle-même représentée par la société CACACE SANTA LUCIA inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XX, elle-même représenté par son Gérant, Monsieur C ;
La société
GROUPE TEXTILE FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 145 344 euros, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XX dont le siège social est X, rue du X, 95200 Sarcelles, représentée par son Président, la société CACACE SANTA LUCIA inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XX, elle-même représenté par son Gérant, Monsieur C ;
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale de M regroupant les sociétés précitées, prises en la personne de son délégué syndical :
La CFDT, représentée par Madame B, en sa qualité de Déléguée syndical national.
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation, ayant pour objectif de conclure un accord d’entreprise, a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui comprend :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent protocole d’accord.
À cette fin, la Direction et les délégations syndicales de la CFDT se sont rencontrées les 12 novembre 2024, 26 novembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail afin d’engager des négociations et définir les actions à mettre en place, qui sont définies dans le présent accord.
Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord concernant l’ensemble des salariés des sociétés FARO et GROUPE TEXTILE FINANCE, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure, dont les mesures sont détaillées ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
L’ensemble des salariés appartenant aux sociétés FARO et GROUPE TEXTILE FINANCE est concerné par le présent accord et se voit appliquer ces dispositions, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
ARTICLE 2 – Mesures applicables
ARTICLE 2.1 – Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ARTICLE 2.1.1 – Augmentation du forfait de mobilité durable
Afin de continuer à encourager des modes de transport plus respectueux de l'environnement, la Direction a décidé d’un commun accord avec les partenaires d’augmenter l’allocation forfaitaire mensuelle exonérée de cotisations et de contributions sociales d’un montant de 12 euros par mois aux salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacements suivants :
Le vélo à assistance électrique ou non, dont le salarié est propriétaire ;
La trottinette à assistance électrique ou non, dont le salarié est propriétaire.
Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d’être concernées par ce dispositif :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires.
L’allocation de forfait de mobilité durable n’est pas cumulable avec tout autre remboursement relatifs aux modes de transports, à savoir :
Le remboursement dû à l’utilisation des transports publics ;
Le remboursement dû à la location d’un vélo, etc.
ARTICLE 2.1.2 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Des mécanismes d’intéressement et de participation ont été mis en place au sein de l’UES.
En fonction des différents éléments permettant le calcul des primes correspondantes, le service administratif et financier pourra informer les collaborateurs si une prime d’intéressement et/ou d’une prime de participation pour l’année fiscale 2024/2025 sera versé.
Un accord d’intéressement a été conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet à la date du premier jour de la période de référence, soit à partir du 1er avril 2024. À l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 mars 2028, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
ARTICLE 2.1.3 – Augmentation du forfait Télétravail
La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le forfait Télétravail des salariés de la société GROUPE TEXTILE FINANCE.
Désormais, il est accordé à tout télétravailleur une allocation forfaitaire de télétravail de 2.80 euros par jour ou 1.40 euros par demi-journée télétravaillée.
Cette mesure sera effective à partir du 1er avril 2025.
ARTICLE 2.1.4 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Les partenaires sociaux ont proposé d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 10 euros.
La Direction a indiqué que la valeur faciale avait déjà été augmenté en février 2024. La proposition est refusée cette année et sera réexaminée pour l’année 2026.
ARTICLE 2.2 – Mesures destinées à l’organisation du travail
ARTICLE 2.2.1 – Repos du samedi organisé par rotation
Dans le cadre de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité instaurer un système de repos le samedi organisé par rotation. Cette disposition s’applique à l’ensemble des employés en magasin, mais nécessitera leur accord préalable. Toute modification du jour de repos sera effectuée au sein de la même semaine.
ARTICLE 2.2.2 – Ouverture d’un second poste de responsable adjoint
La Direction va ouvrir un second poste de responsable adjoint sur l’ensemble de ses magasins et celui-ci sera effectif en date du 1er avril 2025. Toutefois, cela se fera sur les sites qui ont d’ores et déjà le collaborateur avec les compétences requises pour le poste.
ARTICLE 2.2.3 – « Prime d’engagement »
La Direction et les partenaires sociaux ont échangé afin d’envisager la mise en place d’une prime visant à valoriser la présence et l’engagement des salariés à leur poste de travail.
Plusieurs options ont été explorées, et des analyses financières ont été réalisées. Cependant, des discussions complémentaires sont nécessaires pour définir précisément les critères d’attribution de cette prime et son montant.
Les deux parties s’engagent à poursuivre les échanges au cours de l’année 2025, avec pour objectif de finaliser et mettre en œuvre cette prime d’engagement à partir de l’année 2026.
ARTICLE 2.2.4 – Heures supplémentaires pour les directeurs de magasin
Les partenaires sociaux ont formulé la proposition de mettre en place un volume mensuel forfaitaire de 8 heures supplémentaires pour les directeurs de magasin.
La Direction, après analyse, a décidé de ne pas donner suite à cette demande, expliquant que ses priorités actuelles sont orientées vers d’autres projets nécessitant un investissement immédiat.
ARTICLE 2.3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail
Les partenariats créés ont permis de remplir une partie de nos obligations au sujet de l'emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés (R.Q.T.H).
En 2024, le pourcentage des travailleurs handicapées dans l’UES était de 3.66 %.
Au cours de l’année 2024, la Direction a continué de développer des partenariats avec des prestataires employant des travailleurs handicapés, comme la société « Les Papillons du jour », « Equipage », « Esat Sève Eveil » et « Elise ».
La Direction et les partenaires sociaux s'accordent sur le fait de continuer les efforts entrepris afin d’atteindre les objectifs, voire de les dépasser, pour l'emploi des RQTH en 2025 et sur les années suivantes.
ARTICLE 2.3.2 – L’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Lors de réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES M.
Cet accord a été signé le 19 novembre 2024 et est applicable à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2.3.3 – Le dialogue social et l’exercice des mandats représentatifs
Lors de réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord portant sur le dialogue social et l’exercice des mandats représentatifs au sein de l’UES M.
Cet accord a été signé le 19 novembre 2024 et est applicable à compter de sa signature et est conclu pour la durée du mandat du comité.
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.
ARTICLE 4 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords afin d’être transmis à la DREETS territorialement compétente et d’un dépôt papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Sarcelles, en 4 exemplaires, le 16 avril 2025.
Pour la société
Groupe Textile Finance,
Monsieur C,
Gérant
Pour la société
FARO,
Monsieur C,
Gérant Pour l’organisation syndicale représentative : Madame
