Dont le siège social est à Vénissieux 69200 – 8 avenue du 11 novembre 1918 Représentée par ………………… Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise en application de l’accord d’entreprise de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 29 septembre 2025. Il a été décidé, d’un commun accord avec la délégation syndicale d’étendre les discussions à la santé environnementale. En effet, la société GROUPE THYM BUSINESS intègre les préoccupations environnementales dans ses valeurs fondamentales et s’engages à prendre des mesures concrètes pour réduire son impact. La société GROUPE THYM BUSINESS souhaite encourager les salariés à l’utilisation de solutions de déplacements respectueuses de l’environnement. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, le 27 novembre 2025 aux fins de négocier l’instauration, pour l’année civile 2025, du forfait mobilités durables dans les conditions énoncées ci-dessous. Après discussions et échanges entre l’employeur et la délégation de l’organisation syndicale représentatives de l’entreprise, a été conclu, ce jour, le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE THYM BUSINESS sans distinction de la forme ou de la nature du contrat, ayant validé la période d’essai. Sont exclus des dispositions du présent accord :
Les salariés exerçant leur activité en télétravail exclusif eu égard des trajets concernés ;
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction avec la prise en charge, par la société, des frais de carburant ;
Les salariés disposant du remboursement de l’abonnement de transport en commun public et de location de vélo public.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La résidence habituelle s’entend comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à la société GROUPE THYM BUSINESS.
Article 2 : Dispositions relatives au forfait mobilité durable
Seuls les trajets effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Le vélo dont le salarié est propriétaire, avec ou sans assistance électrique ;
La trottinette électrique non motorisé ou électrique dont le salarié est propriétaire.
Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent l’ensemble de leurs trajets domicile-travail en utilisant l’un des modes de transport mentionnés ci-dessus. Le montant du forfait mobilité durable sera réduit au prorata des jours d’absences, quel que soit le motif (hors congés payés, RTT et jours de congés pour évènements familiaux). Il est également précisé que pour les salariés à temps partiel, le montant du forfait mobilité durable sera réduit au prorata du temps de travail. En cas d’arrivée en cours d’année, à la suite d’une embauche, le montant du forfait mobilité durable défini pour l’année sera proratisé en tant compte de la date d’entrée. En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement sera réalisé sur le solde de tout compte et proratisé en tenant compte de la date de départ de la société.
Article 3 : Conditions d’utilisation
Les salariés bénéficiant du forfait mobilité durable s’engagent à respecter les règles et bonnes pratiques de sécurité routière (code de la route) et s’engage à utiliser l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque).
Article 4 : Montant de la prime mobilité
Le forfait mobilité durable est fixé à un montant maximum forfaitaire de 300€ pour une année civile complète. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour l’année 2025, le montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 : Conditions de versement et justificatifs
Le forfait mobilité durable sera versé lors de la paie de décembre 2025. Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable devront adresser, au service RH, une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation d’un mode de transport visé par le présent accord pour les trajets domicile-travail. L’attestation devra être transmise avant le 21 décembre 2025 au service RH de la société.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il expirera le 31 décembre 2025 sans autre formalité et à cette date, il cessera de produire ses effets.
Article 7 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 : Publicité et dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs par e-mail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis à disposition du personnel afin de pouvoir être consulté sur l’intranet de la société. Fait à Vénissieux, le 08 décembre 2025, En 4 exemplaires originaux,
