Dont le siège social est à Vénissieux 69200 – 8 avenue du 11 novembre 1918 Représentée par ………………. Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par …………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
La transformation numérique des outils de travail et le développement des technologies de l’information et de la communication ont profondément modifié les modes d’organisation du travail, en facilitant les échanges professionnels et en offrant une plus grande flexibilité dans l’exécution des missions. Toutefois, ces évolutions peuvent également conduire à une extension des sollicitations professionnelles, susceptible d’affecter l’équilibre des temps de vie, la santé, la sécurité et le bien-être des salariés. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, le droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés, tout en assurant un usage raisonnable des outils numériques. Dans ce contexte, la direction et les représentants du personnel ont souhaité définir, par le présent accord, un cadre commun de bonnes pratiques et de principes visant à encadrer l’utilisation des outils de communication professionnels, à prévenir les risques liés à l’hyperconnexion et à promouvoir une culture managériale respectueuse de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, et de responsabilité sociale de l’entreprise. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, le 27 novembre 2025 aux fins de négocier sur le thème du droit à la déconnexion dans le cadre des négociations obligatoires. Après discussions et échanges entre l’employeur et la délégation de l’organisation syndicale représentatives de l’entreprise, a été conclu, ce jour, le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE THYM BUSINESS, quel que soit leur statut ou leur contrat. Il est rappelé que les salariés relevant d’une convention de forfait en jours bénéficient pleinement du droit à la déconnexion. Toutefois, en raison de l’autonomie organisationnelle attachée à ce régime de travail, ils peuvent être sollicités sur une plage horaire plus étendue, sous réserve du respect des temps de repos légaux et de la préservation de leur santé et de leur équilibre de vie.
Article 2 : Principe de fonctionnement
La société GROUPE THYM BUSINESS a pour volonté d’éviter une dégradation des conditions de travail et de limiter les désagréments possibles sur la vie personnelle liée à une utilisation excessive des outils numériques. Pour ce faire, elle souhaite, par l’intermédiaire de cet accord définir des règles de bon usage des outils numériques. L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Afin de garantir le respect des durées maximales du travail, la société rappelle que le matériel professionnel mis à la disposition des salariés, tels qu’ordinateurs ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos. Les technologies de l'information et de la communication doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à déconnexion s’entend lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et plus globalement de toute absence justifiée ainsi que dans la plage horaire « 19 h 00 - 8 h 00 » en semaine. La société tient néanmoins à rappeler qu’en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente ou en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur. Dans de telles circonstances, les collaborateurs seront informés en amont par la direction qui fournira les informations permettant de fixer un cadre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La société se réserve le droit d’effectuer des contrôles des connexions à distance le soir ou le week-end avec un dispositif qui identifie les connexions excessives aux outils de travail afin de garantir la sécurité de ses collaborateurs.
Article 4 : Règles de bonnes pratiques numériques
La société incite ses collaborateurs à respecter les règles suivantes :
La plage de connexion dite « raisonnable » tenant compte de l’activité de notre société est définie entre 8h00 du matin et 19h00 le soir, pour respecter l’obligation de repos quotidien de 11h00. En dehors de cette plage et en situation d’urgence il est recommandé de privilégier une communication directe par téléphone auprès d’un membre de la Direction.
La plage de réunion, de sollicitation téléphonique ou par messagerie interne, dite « raisonnable » tenant compte de l’activité de notre société est définie de 08h30/09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30/18h00 (au regard des différentes plages horaires des services). Dans le cadre de l’organisation de réunion, en cas de contrainte horaire particulière, l’organisateur s’engage à demander l’accord préalable à chacun des participants.
La plage horaire d’envois de mails professionnels est définie de 08h00 à 19h00. Il n’est pas nécessaire de répondre aux « mails tardifs », soit à compter de 19h00 le soir, heure locale, et ce jusqu’à 8h00 du matin, sauf exception (urgence vitale engageant des aspects de santé, sécurité ou la responsabilité de l’entreprise). Il est recommandé de différer l’envoi des « mails tardifs » en programmant l’envoi sur la plage dite « raisonnable ». Il est préconisé de paramétrer les smartphones professionnels sur le mode « Ne pas déranger » pendant les plages de déconnexion en semaine ou le week-end sauf situation exceptionnelle et ponctuelle liée à un projet stratégique et sur demande d’un membre de la Direction.
En cas d’absence au cours des jours ouvrés, il est fortement recommandé de prévoir, en amont, un dispositif de continuité (« back-up ») permettant à un autre salarié d’assurer le relais pendant la période d’indisponibilité. La programmation d’un message d’absence via l’outil de messagerie est également préconisée.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2026. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 6 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail notamment en raison d’une évolution législative ou règlementaire qui pourraient remettre en question les règles énoncées dans le cadre de cet accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 7 : Publicité et dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs par e-mail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis à disposition du personnel afin de pouvoir être consulté sur l’intranet de la société. Fait à Vénissieux, le 13 janvier 2026, En 4 exemplaires originaux,
