Dont le siège social est à Vénissieux 69200 – 8 avenue du 11 novembre 1918 Représentée par Monsieur …………. Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par Madame ………. en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail relatifs au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Consciente que la performance durable de l’entreprise repose sur l’implication, l’expertise et la capacité d’initiative de ses collaborateurs, la société reconnaît le droit de chaque salarié à s’exprimer librement, de manière responsable et constructive, sur les sujets relatifs à son activité professionnelle. Dans un contexte d’évolution rapide des technologies de l’information et des télécommunications, marqué par l’innovation constante, la transformation des métiers et l’adaptation continue des organisations, la qualité du dialogue interne constitue un levier essentiel d’amélioration des pratiques professionnelles, de la qualité de service et des conditions de travail. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’entreprise, dans un cadre garantissant le respect des personnes, des obligations de confidentialité, de la sécurité des systèmes d’information et du bon fonctionnement des équipes, tout en favorisant l’écoute, la participation et la prise en compte des propositions formulées par les salariés. Les parties signataires affirment ainsi leur volonté commune de promouvoir un climat de confiance, de coopération et de responsabilité partagée, propice à l’expression des idées, à l’innovation collective et à l’amélioration continue des performances de l’entreprise. C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées, le 27 novembre 2025 aux fins de négocier sur le thème du droit d’expression dans le cadre des négociations obligatoires. Après discussions et échanges entre l’employeur et la délégation de l’organisation syndicale représentatives de l’entreprise, a été conclu, ce jour, le présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GROUPE THYM BUSINESS, quel que soit leur statut ou leur contrat.
Article 2 : Mode d’expression
Le droit à l’expression s’exercera notamment dans le cadre de sondages collectifs anonymes via l’outil numérique Forms.
Il est également rappelé que ce droit d’expression s’exerce quotidiennement auprès des managers de service, direction, direction des Ressources Humaines et représentants du personnel.
Article 3 : Objet et contenu des sondages
La direction des Ressources Humaines organisera chaque semestre civil un sondage auprès de l’ensemble des collaborateurs. L’ouverture du sondage sera communiquée par une note de service. Celle-ci comprendra les dates d’ouverture et de fermeture du sondage. Un délai de 15 jours sera laissé pour répondre au sondage. Il est précisé que la participation n’est pas obligatoire et dépendra de la volonté de chacun des salariés.
Les sondages tiendront comptent des thèmes suivants :
Climat général et satisfaction au travail
Relations professionnelles et communication
Condition de travail et environnement
Ouvertures et suggestions
Les questions seront réfléchies et préparées en collaboration avec le Comité social et économique. Les résultats seront également présentés en réunion du Comité social et économique.
Les participations aux sondages seront anonymes.
Ainsi, conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction, ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.
Il est cependant apporté une distinction entre droit d’expression et liberté d’expression. Tout abus de droit, attitude ou propos malveillants est prohibé.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2026. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet d’autre part.
Article 5 : Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail notamment en raison d’une évolution législative ou règlementaire qui pourraient remettre en question les règles énoncées dans le cadre de cet accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6 : Publicité et dépôt
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs par e-mail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis à disposition du personnel afin de pouvoir être consulté sur l’intranet de la société. Fait à Vénissieux, le 16 janvier 2026, En 4 exemplaires originaux,
Pour la société GROUPE THYM BUSINESS Monsieur ……………
