ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le GROUPE VICTOR HUGO, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 9 Avenue Victor Hugo 88000 EPINAL, immatriculé sous le numéro 429 136 377 00018 et représenté par , en sa qualité de Directrice générale, dénommée ci-après «
l’entreprise»,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après nommées « les parties »
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PREAMBULE
La Direction du Groupe Victor Hugo ayant décidé d’instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, il est décidé de formaliser cette proposition sous forme d’accord collectif selon les modalités ci-après convenues.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés désignés ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28/05/2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 250 euros pour un salarié à temps plein présent sur la période de référence (12 mois précédents le versement de la prime). Il est proportionnel au nombre d'heures de travail effectives ou assimilées du salarié par rapport à la durée légale du travail sur la période de référence. Sont assimilés à des périodes de travail effectives :
les congés maternité, de paternité ou d’adoption
les congés parentaux éducation à temps plein ou temps partiel
les congés pour enfant malade
les congés de présence parentale
les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
les absences pour maladie indemnisées par l’employeur jusqu’au 90ème jour d’arrêt.
Article 4 – VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le 31/12/2021. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année 2021.
Article 6 – NOTIFICATION - PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
