ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES D’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par , Directrice Générale,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après nommées « les parties »
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans ce cadre et afin de fidéliser et récompenser les salariés en poste, les parties se sont mises d’accord sur la modification des modalités d’acquisition des jours pour ancienneté prévus conventionnellement (article 19 de la CCN des IRCP du 09 décembre 1993).
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier les modalités d’acquisition des jours pour ancienneté prévus par l’article 19 de la CCN des IRCP du 09 décembre 1993.
Article 2 – MODALITES D’ACQUISITION
La durée du congé de vingt-cinq jours ouvrés, calculée proportionnellement au temps de travail effectif au cours de la période de référence est majorée de
un jour ouvré après trois ans de services,
deux jours ouvrés après six ans de services,
trois jours ouvrés après neuf ans de services,
quatre jours ouvrés après quinze ans de services.
Pour l'application des alinéas ci-dessus, l'ancienneté est évaluée au 31 octobre de l'année en cours.
Article 3 – DATE D’APPLICATION
Les dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus sont applicables à compter des congés payés actuellement en cours d’acquisition soit du 01/06/2024 au 31/05/2025 (CP 2025/2026). Pour rappel, la période d’acquisition est celle du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Aucun effet rétroactif sur les périodes d’acquisition antérieures ne pourra avoir lieu.
Article 4 – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord
Article 5 – NOTIFICATION - PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
