L’Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par , Directrice Générale,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après nommées « les parties »
Préambule
Dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines et afin de répondre aux attentes des collaborateurs en matière de gestion de leur temps de travail et de préparation de leur retraite, il a été décidé de mettre en place une passerelle entre le Compte Épargne Temps (CET) et le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Cet avenant a pour objet de définir les modalités de transfert des jours épargnés sur le CET vers le PERCO, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d'une solution d'épargne retraite avantageuse tout en optimisant la gestion de leur temps de travail.
ARTICLE 1 - PASSERELLE CET - PERCO
En sus des articles 7 - Utilisation du CET sous forme de congés et 8 Utilisation du CET sous forme monétaire de l’accord relatif à la mise en place du CET du 22/02/2022, il est créé un article 8 Bis - Passerelle CET – PERCO ainsi rédigé : Le salarié peut choisir d’affecter au PERCO son épargne temps dans la limite de 10 jours par année civile. Seuls peuvent être transférés :
les jours de congés d'ancienneté ;
les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent faire l’objet d’une affectation sur le PERCO et ne pourront être débloqués que sous forme de congés.
La demande de transfert de l’épargne temps sur le PERCO ne pourra s’effectuer qu’entre le 1er et 31 mai et entre le 1er et 30 novembre. Le transfert de l’épargne temps affectée au PERCO sera effectif sur la paie de juin pour la première période et sur la paye de décembre pour la seconde période.
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’article 6 de l’accord.
En l’état actuel des textes, l’épargne transférée vers le PERCO par les salariés bénéficie dans la limite de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations salariales de Sécurité Sociale hors CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
