AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L’accord collectif d’entrepriseinstituant LES garanties collectives « incapacité, invalidité, décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Groupe Victor Hugo dont le siège social est situé 9 Avenue Victor Hugo 88000 EPINAL, immatriculé sous le numéro 429 136 377 00018, représenté par , en sa qualité de Directrice générale, dénommé ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de redéfinir l’organisme assureur ainsi que le montant et la répartition du taux de cotisation entre employeur et salarié des garanties souscrites contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Pour rappel, l’accord initial du 19/11/2020 avait pour objet l’adhésion de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès de la CIPREV et de l’OCIRP pour la garantie rente de conjoint (dont la gestion est confiée à la CIPREV), organismes habilités, sur la base des garanties et des modalités d’application définies. Les garanties collectives « Incapacité- Invalidité et Décès » ne font pas ici l’objet de modification.
Objet Cet avenant a pour objet:
d’une part, la modification de l’organisme assureur de la garantie « Rente de conjoint ». Il est décidé que cette dernière souscrite jusqu’alors auprès de l’OCIRP sera désormais assurée par la CIPREV, regroupant ainsi auprès d’un même assureur l’ensemble des garanties pour les salariés de la société.
d’autre part, l’unification du taux de cotisation sur la tranche 2 entre cadre et non-cadre et la modification de la répartition de la cotisation entre employeur et salarié.
Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
A titre d’information, les cotisations 2026 servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à :
3.99 % Tranche 1,
5.99 % Tranche 2.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 86.60 % de la Tranche 1 et 96.85 % de la Tranche 2,
Part salariale : 13.40 % de la Tranche 1 et 3.15 % de la Tranche 2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 4.1. Ces cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année après présentation des bilans clôturés N- 1 par la CIPREV. Durée-Révision-Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par remise en mains propres contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel nouvel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par remise en mains propres contre décharge et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris des organismes assureurs, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies par le nouvel organisme assureur. » Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Epinal, le 04/12/2025 Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour la société
Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative :
Déléguée syndicale CFDT
Annexes :
Avenant au contrat(s) de couverture collective contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès et notice d’information.
AVENANT PORTANT MODIFICATION DE L’accord collectif d’entrepriseinstituant LES garanties collectives « incapacité, invalidité, décès »
