164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La société Groupe Vital
SAS au capital de 820.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449 Code APE : 6203Z
2. La société VITAL INGENIERIE
SARL au capital de 100.000 euros Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830 Code APE : 6202A
3. SARL VITAL IT
SARL au capital de 338.400 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088 Code APE : 6202A
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « GROUPE VITAL »
Ci-après dénommée « l’UES »
et représentées aux fins des présentes par
Monsieur XXXX, Dirigeant de ces trois sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.
DE PREMIERE PART
ET
Monsieur XXXX
Membre titulaire du CSE Secrétaire adjoint du CSE, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité DE SECONDE PART
* * *
Préambule
Le présent accord a pour but de mettre à disposition des représentants du personnel de l’UES GROUPE VITAL une base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que la Direction met à la disposition du CSE.
Les Parties soussignées ont souhaité définir d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L.2312-21 du Code du Travail, l’organisation, le contenu et l’architecture de la BDES, ainsi que la périodicité et le contenu des consultations récurrentes, dans le cadre de l’article L. 2312-19 du Code du Travail.
* * *
Ceci précisé,
il est conclu le present accord d’entreprise :
Article 1. Utilisateurs de la BDES
1.1. Les personnes habilitées à consulter la BDES en permanence sont les suivantes :
- Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants - Monsieur XXXX et toute personne mandatée par lui
1.2. Il appartient à chaque Utilisateur de la BDES de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
1.3. Tout Utilisateur de la BDES doit respecter une obligation stricte de discrétion.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’Employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.
Les informations contenues dans la BDES, notées comme confidentielles, ne peuvent : - Ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE - Ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’UES GROUPE VITAL, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express de l’employeur.
Tout manquement (oral ou écrit) au respect de la confidentialité, à la divulgation d’informations importantes et confidentielles sera qualifié de faute lourde (jurisprudence constante).
Article 2. Support et modalités de fonctionnement de la BDES
2.1. La BDES est tenue sur un support informatique sécurisé.
2.2. Les Utilisateurs cités à l’article 1 du présent accord auront un accès « Lecteur » à l’ensemble des documents, ce qui signifie qu’ils pourront les lire mais ne pourront ni en faire de copie, ni les modifier.
2.3. Formation à l’utilisation de la BDES
Un guide d’utilisation sera mis à la disposition des Utilisateurs de la BDES.
Article 3. Administration de la BDES
La BDES est administrée par la Direction.
La BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du Travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.
Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.
Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année.
Article 4. Période sur laquelle porte les informations contenues dans la BDES
Les informations qui figurent dans la base de données portent sur l’exercice n-1, l’année en cours et l’année N+1 sous forme de perspectives.
Article 5. Architecture du contenu de la BDES
5.1. Liste des données stockées dans la BDES
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la BDES comporte les informations suivantes :
Investissement social
1. Évolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté - Evolution des effectifs mois par mois - Nombre de CDI - Nombre de CDD
2. Évolution des emplois par catégorie professionnelle Répartition des effectifs par sexe et qualification
3. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1º de l'article R. 5212-2.
4. Évolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans
5. Formation professionnelle - Investissement en formation - Publics concernés
6. Conditions de travail - Durée du travail dont travail à temps partiel - Aménagement du temps de travail
Investissement matériel et immatériel
1. Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
2. Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Egalité professionnelle hommes/femmes au sein de l’UES
1. Analyse de la situation respective des hommes et des femmes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
2. Taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
Fonds propres et endettement
Comptes annuels et rapport de gestion de l’entreprise
Rémunération des salariés
1. Frais de personnel y compris cotisations sociales
2. Evolution salariale par catégorie et par sexe
3. Salaire de base minimum et salaire moyen ou médian par sexe et catégorie professionnelle
Rémunération du Dirigeant
Rémunération moyenne des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise comprenant nécessairement celle du Dirigeant
Activités sociales
et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
2. Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances.
Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
5.2. Mise en place de la BDES
La BDES sera accessible à compter du 1er Octobre 2020 sauf en cas de force majeur ou la prolongation d’état d’urgence sanitaire. Un email tiendra informés les utilisateurs de sa mise à disposition.
5.3. Conditions de mise à jour et de réactualisation de la BDES
Ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE. Elles seront mises à jour au moins une fois par an.
En cas d’ajout ou de modification d’un document dans la BDES, un mail d’avertissement sera envoyé à chaque Utilisateur.
5.4. Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.
Article 6. Entrée en vigueur et Durée de l’accord
6.1. Entrée en vigueur
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2020.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES dans les matières qu’il traite.
6.2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Modification, dénonciation et révision de l’accord
7.1 Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une des parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières.
La modification : - fera l’objet d’un avenant signé par la totalité des parties signataires - produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.
7.2. Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
7.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à sa date anniversaire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
Article 8. Publicité et dépôt
8.1. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
8.2. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : HYPERLINK "http://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
7.3. Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE et à la DIRECCTE de NANTERRE.
Fait à NEUILLY SUR SEINE, Le …………………………………………….. En quatre exemplaires originaux
