ACCORD D’ENTREPRISE EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 AU SEIN DE L’UES GROUPE VITAL
ACCORD D’ENTREPRISE EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 AU SEIN DE L’UES GROUPE VITAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES GROUPE VITAL, composée de :
1. La société Groupe Vital
SAS au capital de 820.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449
2. La société VITAL INGENIERIE
SARL au capital de 100.000 euros Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830
3. SARL VITAL IT
SARL au capital de 338.400 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088
4. SARL VITAL informatique
SAS au capital de 8.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 319 633
Ci-après dénommée « l’UES »
et représentée aux fins des présentes par
Monsieur xxxxxxxxxxx, Dirigeant de ces quatre sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.
DE PREMIERE PART
ET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Membre titulaire du CSE Secrétaire du CSE, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité
DE SECONDE PART
Préambule :
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’UES GROUPE VITAL en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : CONGES PAYES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’UES GROUPE VITAL la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc. Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai 2021 (année N-1) ou bien de congés acquis, mais à prendre avant même le début de la période où ils sont habituellement pris soit, à compter du 1er juin 2021(année N).
L’UES GROUPE VITAL devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’UES GROUPE VITAL la faculté :
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
Article 3 : EFFETS ET DURÉE DE l’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 30 juin 2021.
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
Article 4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement - Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE - Les deux dépôts seront effectués par la Direction de l’UES
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines.
Fait à Neuilly sur Seine en 4 exemplaires, le 18 Février 2021 …………………………………
