SAS au capital de 820.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449
2. La société VITAL INGENIERIE
SARL au capital de 100.000 euros Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830
3. SARL VITAL IT
SARL au capital de 338.400 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088
4. SAS VITAL INFORMATIQUE
SAS au capital de 8.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 319 633
Ci-après dénommée « l’UES »
et représentées aux fins des présentes par
xxxxxxxxxxxxxxxx, Dirigeant de ces quatre sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.
DE PREMIERE PART
ET
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Membre titulaire du CSE
Secrétaire, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité
DE SECONDE PART
* * *
Préambule
Le droit de grève est reconnu constitutionnellement, et la Direction de l’UES GROUPE VITAL est attachée au respect des droits de ses salariés.
Toutefois, de par la nature des prestations qu’elle fournit à ses clients, dont certains sont identifiés OIV (opérateur d’importance vitale) et les conséquences catastrophiques que pourrait avoir l’interruption du service, notamment sur le fonctionnement bancaire du pays, la Direction de l’UES GROUPE VITAL a souhaité définir les modalités d’organisation d’un service minimum en cas de grève par un accord d’entreprise.
Il s’agit d’un élément substantiel pour plusieurs de ses clients qui souhaitent avoir l’assurance que leur activité ne sera pas interrompue en cas de grève au sein de l’UES.
Ce service minimum se justifie par l’obligation de l’UES GROUPE VITAL d’assurer la continuité et la permanence des services auprès des clients basés dans les centres de services.
Article 1. OBJET
Le présent accord définit les modalités d’organisation du service minimum applicable à l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE VITAL en cas de grève.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés formant l’UES GROUPE VITAL et vise les salariés de l’UES exerçant les fonctions de :
ADMINISTRATEUR JUNIOR ADMINISTRATEUR RESEAUX ADMINISTRATEUR SYSTEME Administrateur Système et Réseau ANALYSTE D'EXPLOITATION COORDINATEUR TECHNIQUE GESTIONNAIRE DE PARC INGENIEUR DE PRODUCTION INGENIEUR SYSTEME ET PRODUCTION PILOTE D'EXPLOITATION RESPONSABLE OPERATIONNEL PRODUCTION SERVICE DELIVERY MANAGER SUPERVISEUR TECHNCIEN HELPDESK TECHNCIEN HELPDESK N1 TECHNCIEN POLYVALENT TECHNICIEN D'EXPLOITATION TECHNICIEN HD-PROXIMITE TECHNICIEN HELPDESK ET PROXIMITE TECHNICIEN HELPDESK N1 TECHNICIEN HOTLINE APPLICATIVE TECHNICIEN INFORMATIQUE TECHNICIEN POLYVALENT TECHNICIEN SUPPORT APPLICATIF N2 TECHNICIEN SUPPORT N1 TECHNICIEN SUPPORT N2 TECHNICIEN SYSTEME ET RESEAUX .
Article 3. OBJET DU SERVICE MINIMUM
Le service minimum est établi en vue de garantir la continuité des services suivants :
Help Desk Proximité Support Supervision Système et Réseaux Production SDM, Superviseur et management
Il a pour objet d’assurer la continuité du service auquel participe l’UES GROUPE VITAL et ainsi le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus.
Article 4. EFFECTIF REQUIS POUR ASSURER LE SERVICE MINIMUM
Le service minimum ne sera mis en place que si l’effectif non-gréviste ne permet pas d’assurer la continuité des services tels que précisés à l’article 3.
Il est basé, au sein de chaque service, sur 50% des effectifs.
Article 5. PREAVIS DE GREVE
Toute cessation collective et concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs.
Le préavis de grève doit donc parvenir à la Direction Générale au moins 5 jours avant le début de la grève.
Article 6. ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM ET ASSIGNATION DE SALARIES
Au dépôt du préavis de grève, la Direction diffuse une note à l’ensemble de l’encadrement qui est tenu de l’afficher au sein de son service.
Afin d’organiser la continuité et la permanence du service, chaque cadre responsable de site interroge le personnel de son équipe afin de recenser les salariés grévistes et les salariés non-grévistes. Le salarié peut se déclarer gréviste à tout moment, y compris le jour de la grève.
En fonction des déclarations des salariés ainsi interrogés, si l’effectif de salariés non-grévistes n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 4 du présent accord, des salariés sont assignés pour le service. Cette assignation leur est notifiée par : . Une lettre remise mains propres contre décharge ou . Un email avec accusé de réception émanant du Directeur du site, ou de la Direction des Ressources Humaines.
La désignation des salariés ainsi assignés s’effectue au sein de chaque service, par un tirage au sort réalisé par un membre de l’encadrement en présence de deux salariés du service, parmi les salariés qui se sont déclarés non-grévistes auprès de leur cadre, dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles relative à la durée du travail.
Si, malgré ces assignations, l’effectif non-gréviste n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 4 du présent accord, un nouveau tirage au sort, réalisé selon les mêmes modalités, est effectué parmi les salariés qui se sont déclarés grévistes auprès de leur cadre.
L’assignation est valable pour un poste. En cas de poursuite de la grève, la procédure décrite ci-dessus sera répétée si besoin pour le poste suivant.
La liste des salariés présents, des salariés grévistes et des salariés assignés doit être transmise au plus vite par le cadre à sa Direction.
Les salariés s’étant déclaré grévistes mais assignés pour assurer le service minimum sont autorisés à porter un signe distinctif : badge ou brassard indiquant « salarié en grève ».
Article 7. REMUNERATION DES SALARIES GREVISTES ASSIGNES
Les salariés s’étant déclaré grévistes et ayant été assignés pour assurer le service minimum seront rémunérés normalement.
Article 8 DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.
8.3. Publicité
Le présent accord a été signé après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 31 juillet 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.
Fait à NEUILLY SUR SEINE, Le 31 juillet 2021 En quatre exemplaires originaux
