SAS au capital de 820.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449
2. La société VITAL INGENIERIE
SARL au capital de 100.000 euros Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830
3. La SARL VITAL IT
SARL au capital de 338.400 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088
4. La SAS VITAL INFORMATIQUE
SAS au capital de 8.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 319 633
Ci-après dénommée « l’UES »
et représentées aux fins des présentes par
.. , Dirigeant de ces quatre sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.
DE PREMIERE PART
ET
Monsieur ..
Membre titulaire du CSE
Secrétaire, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité DE SECONDE PART
* * *
Préambule
Le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures quel que soit le statut du salarié (cadre, agent de maitrise ou employé) tel qu’il est prévu par la Convention collective des Bureaux d’étude, s’avère insuffisant par rapport aux besoins de fonctionnement de l’UES GROUPE VITAL.
Dans un contexte économique difficile et fortement concurrentiel et une politique en faveur de l’emploi, la société est toutefois contrainte de limiter ses coûts de fonctionnement.
A l’annonce faire par la direction que désormais, il serait opéré un suivi plus rigoureux du nombre d’heures supplémentaires travaillées par les salariés, afin de ne pas dépasser contingent annuel d’heures supplémentaires, le CSE comme les salariés se sont très majoritairement déclarés défavorables à cette mesure.
Ainsi, la Direction a décidé conjointement avec les membres élus du CSE de modifier le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires afin de trouver un accord sur le seuil de déclenchement des contreparties obligatoires en repos prévu à l’article L. 3121-30 du Code du travail.
Le présent accord a donc pour finalité de permettre aux sociétés membres de l’UES GROUPE VITAL et à leurs salariés de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective
CECI PRECISE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Les stipulations du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures.
Sont exclus les salariés suivants : - Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui ne sont pas visés par la réglementation relative à la durée du travail - Les salariés autonomes qui bénéficient d’un forfait annuel en jours et ne sont pas rémunérés en heures - Les salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels l’organisation du temps de travail est réglementée - Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Nouveau volume du contingent annuel d’heures supplémentaires
La Direction a décidé, conjointement avec les membres élus du CSE, de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 (Trois Cent Cinquante) heures par salarié et par an.
Les heures effectuées au-delà de 151,67 heures de travail effectif au cours du mois civil s’imputeront sur le contingent.
Le quota annuel d’heures supplémentaires est calculé sur l’année civile.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
3.1. Etant rappelé que l’UES ne compte aucun délégué syndical, le présent accord est conclu avec les élus titulaires de l’instance non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors de nos dernières élections professionnelles.
3.2. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4- Dénonciation - Révision
4.1. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 (Trois) mois.
La dénonciation devra être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
4.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation du présent accord, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.
Article 5. Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger sur l’application de cet accord au sein de l’UES.
En cas d’évolution législative, les parties pourront se réunir pour réexaminer les stipulations du présent accord et envisager sa révision.
Article 6- Clause de sauvegarde
En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque stipulation du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 7. Notification, dépôt et publicité
7.1. Le présent accord a été établi en 3 (Trois) exemplaires originaux.
7.2. Un exemplaire original sera remis :
à chaque partie signataire au Secrétaire du CSE
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
7.3. A l’initiative de l’UES, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, feront l’objet d’un dépôt dématérialisé via la plateforme nationale « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Fait à NEUILLY SUR SEINE, Le 28/04/2025 En trois exemplaires originaux
