ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE (CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Application de l'accord Début : 08/04/2019 Fin : 01/01/2999
164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE (CONTRIBUTION de l’employeur AUX ACTIVITES SOCIALES et culturelles DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La société Groupe Vital
SAS au capital de 820.000 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449 Code APE : 6203Z
2. La société VITAL INGENIERIE
SARL au capital de 100.000 euros Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830 Code APE : 6202A
3. SARL VITAL IT
SARL au capital de 338.400 euros Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088 Code APE : 6202A
Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « GROUPE VITAL »
Ci-après dénommée « l’UES »
et représentées aux fins des présentes par
XXXXXX Dirigeant de ces trois sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.
DE PREMIERE PART
ET
XXXXXX
Membre titulaire du CSE, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, DE SECONDE PART
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Préambule
Il est rappelé qu’à effet du 1er Janvier 2019, les sociétés VITAL INFORMATIQUE, VITAL CONSEIL – TPSI, VITAL SUPPORT - 2R INFORMATIQUE et REZO CONSEIL ont été absorbées dans le cadre d’une TUP par la société GROUPE VITAL.
Depuis le 1er Janvier 2019, l’UES GROUPE VITAL ne compte donc plus que trois sociétés (la SAS GROUPE VITAL, la SARL VITAL INGENIERIE et la SARL VITAL IT).
Dans le prolongement de la dernière réunion du CSE en date du 30 Janvier 2019, les parties soussignées ont souhaité négocier le présent accord relatif à la contribution de l’Employeur aux activités sociales du CSE.
Les organisations syndicales ont été invitées par lettre recommandée à négocier le présent accord le 1er Mars 2019. Aucune ne s’est manifestée.
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Ceci précisé,
il est conclu le present accord d’entreprise :
Article 1. Contribution de l’Employeur aux activités sociales et culturelles
du Comité Social et Economique
1.1. La contribution versée chaque année par l’Employeur pour financer les activités sociales du CSE est fixée à 0,15 % de la masse salariale brute de l’année précédente.
La masse salariale brute prise en compte est constituée conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail par les sommes soumises à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
1.2. Le présent accord se substitue aux décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés constituant l’UES GROUPE VITAL, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 2. Dispositions diverses
2.1. Entrée en vigueur
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 8 Avril 2019 pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’UES dans les matières qu’il traite.
2.2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Sur initiative de la Direction, un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de l’UES GROUPE VITAL sera effectué une fois par an.
2.4. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à sa date anniversaire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
2.5. Publicité et dépôt * Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. ** Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE. *** Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.
Fait à NEUILLY SUR SEINE, Le 4 avril 2019 En quatre exemplaires originaux
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Pour la Direction,
représentée par XXXXXX
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Pour les membres élus du CSE
Représenté par XXXXXX, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité
