Les modalités d’application de la mesure salariale collective PAGEREF _Toc188610850 \h 5 Les bénéficiaires de la mesure salariale collective PAGEREF _Toc188610851 \h 5 La date d’effet de la mesure salariale collective PAGEREF _Toc188610852 \h 5
Article 2.Évolution du plan de mobilité PAGEREF _Toc188610854 \h 6
1.Participation à la prise en charge de l’abonnement transport public et du forfait mobilité durable à compter du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc188610855 \h 6
Adaptation en cours d’année 2025 PAGEREF _Toc188610856 \h 6
2.Forfait achat vélo PAGEREF _Toc188610857 \h 6
Article 3.Dotation exceptionnelle pour la promotion du Sport Santé PAGEREF _Toc188610858 \h 7
Article 4.Dispositions Finales PAGEREF _Toc188610859 \h 7
1.Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc188610860 \h 7
2.Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc188610861 \h 7
3.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc188610862 \h 7
4.Convention de preuve PAGEREF _Toc188610863 \h 8
Préambule
La négociation annuelle sur les salaires 2025 s’est inscrite dans un contexte réglementaire et législatif incertain qui invite à la prudence sur les mesures qui pourraient être proposées. Par ailleurs, le retour à un niveau d’inflation nationale acceptable a conduit la Direction à inscrire ses propositions salariales pour l’année 2025 dans le cadre d’un budget maîtrisé. La Direction a également souhaité au cours des négociations rappeler l’importance de préserver une enveloppe budgétaire équilibrée entre les augmentations collectives et les mesures individuelles permettant de reconnaitre et accompagner la performance individuelle. Par ailleurs l’année 2024 a également été marqué par l’aboutissement du chantier équité des rémunérations qui, si malgré les échanges de qualité menés avec les partenaires sociaux lors de ce chantier n’a pas permis d’aboutir à la signature d’un accord en 2024, a donné lieu à des actions concrètes au bénéfice des collaborateurs. En effet, des premières mesures salariales correctrices ont été appliquées dès 2024. En outre, dans le prolongement de son engagement en matière d’équité, la direction a initié un travail de fond, afin de mettre à jour le référentiel emploi de l’UMG Groupe VYV. Cette démarche permettra ainsi de faciliter l’analyse et la prise de mesures optimales en matière d’équité. Les partenaires sociaux ont quant à eux entendu préserver une augmentation collective pour les salariés valorisant l’engagement des collaborateurs et permettant d’accompagner le contexte économique. Le consensus autour d’un taux unique d'augmentation collective appliqué aux salariés ayant une rémunération inférieure à 80.000 € brut annuel permet d’éviter un tassement des rémunérations comme le souhaite la Direction et d’assurer un montant d'augmentation collectif significatif pour les niveaux de salaire les plus bas en lien avec les demandes des partenaires sociaux. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent également rappeler que les mesures salariales du présent accord s’inscrivent en complément des dispositifs salariaux déjà négociés et en vigueur pour l’exercice 2024, tels que l’abondement au titre du compte épargne temps, l’intéressement, ou la participation employeur accrue en matière de complémentaire santé. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies et ont mené les négociations lors de quatre réunions s’échelonnant du 5 novembre 2024 au 7 janvier 2025. Les échanges et concessions réciproques réalisés au terme de la négociation ont permis d’aboutir et de conclure le présent accord.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures salariales Augmentations collectives L’UMG Groupe VYV s’engage à améliorer les mesures salariales collectives de branche qui pourraient être émises, dans les conditions définies ci-dessous :
Les modalités d’application de la mesure salariale collective Les valorisations énoncées ci-après comprennent les recommandations ou dispositions conventionnelles de l’ANEM au titre des négociations annuelles de branche ;
Les rémunérations définies ci-dessous seront revalorisées, selon le taux défini ci-après :
Tranche Unique
Taux d’augmentation appliqué au salaire brut (valorisation ANEM sur le RMAG comprise)
Salaire brut annuel hors primes * inférieur ou égale à 80.000 € brut
1,57 %
(*) pour l’affectation à une tranche, les salaires à temps partiels seront reconstitués sur la base d’un temps plein. Les bénéficiaires de la mesure salariale collective Cette mesure salariale collective bénéficiera aux salariés de l’UMG Groupe VYV hors alternance et/ou stage, quelle que soit la nature du contrat de travail ou son temps de travail (temps partiel ou complet).
La qualité et le statut de salarié sera apprécié le 31 décembre 2024.
La date d’effet de la mesure salariale collective Cette mesure salariale collective prend effet au 1er janvier 2025. Si la date de signature du présent accord ne permet pas un versement de cette mesure lors du versement des salaires de janvier 2025, la mesure salariale collective sera visible sur le bulletin de février 2025 avec une application rétroactive à janvier 2025. Augmentations individuelles Conformément aux engagements pris par l’UMG Groupe VYV, l’Entreprise souhaite reconnaître les contributions individuelles mais aussi réduire certains écarts constatés. Pour 2025, un budget sera de nouveau attribué sous forme d’augmentations individuelles sur la rémunération fixe en prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun, les augmentations collectives déjà attribuées au titre du présent accord. Les parties rappellent que seuls les salariés CDI ayant un an d’ancienneté lors de la campagne, sont éligibles à une augmentation individuelle.
Évolution du plan de mobilité
Participation à la prise en charge de l’abonnement transport public et du forfait mobilité durable à compter du 1er janvier 2025
Les parties rappellent que les mesures de la NAO 2024 ont pris fin le 31 décembre 2024. À partir de 2025, les plafonds de prise en charge sont ajustés conformément à la réglementation fiscale et sociale en vigueur. Les mesures exceptionnelles gouvernementales appliquées en 2024 en matière de mobilité n'étant pas reconduites, à compter du 01 janvier 2025, la participation de l’employeur aux transports s’inscrira dans le respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur, à savoir :
Prise en charge à 50 % du prix des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés,
Prise en charge à hauteur de 600 € par an pour le forfait mobilité durable, versé sous forme de mensualités de 50 € maximum.
Cumul possible :
Il est précisé que la prise en charge de l’abonnement transport public peut être cumulée avec le forfait mobilité durable, dans la limite de
900 € par an au total et des plafonds respectifs applicables.
Adaptation en cours d’année 2025
En cas de révision des plafonds d’exonération sociale par une disposition légale ou réglementaire, les nouveaux montants de prise en charge s’appliqueront automatiquement dans les conditions suivantes :
Augmentation des plafonds d’exonérations sociales :
Concernant les abonnements aux transports publics : Dans la limite d’une prise en charge à hauteur de 65%
Concernant le forfait mobilité : dans la limite d’une prise en charge à hauteur de 700€ sur l’année
Concernant le cumul possible : dans la limite de 1000€ au total sur l’année
Les ajustements entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la nouvelle réglementation. Ces dispositions s’appliquent à compter du
1er janvier 2025 pour une durée de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2025.
Forfait achat vélo La participation pour l’achat d’un vélo destiné aux trajets domicile-travail est reconduite pour les salariés n’en ayant pas encore bénéficié depuis 2022.
Montant : 200 € maximum, versé sous forme de remboursement unique, sur présentation d’une facture acquittée émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail.
Conditions : Le montant remboursé sera déduit du forfait mobilité durable perçu ou restant à percevoir sur l’année civile en cours. Le montant remboursé comptera dans l’appréciation de l’atteinte du plafond de 900 e en cas de cumul avec le forfait mobilité durable et l’abonnement transport.
Dotation exceptionnelle pour la promotion du Sport Santé Dans le cadre de la politique Sport Santé déployée au sein de l’UMG Groupe VYV, une dotation exceptionnelle spécifique à l’année 2025 de 58.000 € (cinquante-huit mille euros) afin de soutenir le Sport Santé en Entreprise. Cette dotation sera portée par le CSE et une communication sur ce dispositif comme contrepartie NAO, sera réalisée en ce sens. Cette mesure est spécifique et ne constitue pas une augmentation permanente du budget ASC du CSE.
Dispositions Finales
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il est rappelé que certaines mesures disposent d’une temporalité déterminée.
Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent Accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par l’Entreprise selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.
Le présent Accord pourra être révisé par avenant signé par l’Entreprise et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés ou à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Publicité et dépôt A l’issue de la procédure de signature, le présent Accord sera notifié par courriel à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Un exemplaire sera à disposition des salariés au bureau des Ressources Humaines via l’intranet de l’UMG.
Convention de preuve Les Parties acceptent expressément la signature électronique du présent Accord, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties conviennent que la signature électronique de l’Accord est équivalente à une signature manuscrite et exprime leur accord pour se conformer aux termes et conditions de l’Accord. La signature pourra également être signée de manière manuscrite.
Imprimé en 5 exemplaires
Accord mis en signature le 23 janvier 2025 via Universign
Pour l’UMG Groupe VYV,
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi
