Accord collectif sur la mise en place du contrat santé de l’UMG Groupe VYV Accord collectif sur la mise en place du contrat santé de l’UMG Groupe VYV Direction des Ressources Humaines Groupe Octobre 2018 Direction des Ressources Humaines Groupe Octobre 2018 Sommaire
Article 5 : Information PAGEREF _Toc525660507 \h 8
Article 6 : Date de mise en œuvre et durée de l’accord PAGEREF _Toc525660508 \h 8
Article 7 : Publicité PAGEREF _Toc525660509 \h 8
Préambule
Lors de la création du groupe VYV en septembre dernier, il a été décidé la mise en place, pour les salariés faisant l’objet d’un transfert au sein de l’UMG Groupe VYV, d’un système de portabilité de leurs droits dans l’attente de la mise en place d’un seul régime collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel de l’UMG en matière de frais de santé. Pour les salariés recrutés en externe, il a été mis en place un régime collectif et obligatoire par décision unilatérale de l’employeur. Ce système de portabilité visait à ce que chacun puisse conserver ses garanties précédentes, dans l’attente de l’installation de représentants du personnel à même de négocier un nouveau contrat collectif. Entre temps, le comité de direction générale du Groupe VYV a pris la décision d’initier en 2019 une négociation sur la mise en place d’un contrat Santé au niveau de l’ensemble du groupe. En raison de cet objectif de convergence des entités du groupe vers un même contrat, et dans un but de simplicité, le choix a été fait de reprendre pour l’UMG le même système de structure du contrat, de garanties et de participation employeur que le contrat de l’UES Harmonie Mutuelle, tel que renouvelé en date du 1er mai 2018, et complété, au regard de la domiciliation majoritairement en Ile de France des collaborateurs VYV, avec une option non-optam pour les soins hospitaliers. Ce contrat présente un bon niveau de garantie, conformément à la volonté du Groupe VYV d’offrir à ses propres salariés des prestations de qualité dans le domaine de la protection sociale. Il vise notamment à permettre d’atteindre un niveau de reste à charge maîtrisé pour ses bénéficiaires. A ce titre, et étant donné la faible visibilité sur la mise en œuvre de ce contrat santé, les parties conviennent d’ores et déjà de se revoir au 2nd semestre 2019 pour faire le bilan des premiers mois de mise en œuvre et envisager d’éventuelles mesures correctives.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un contrat collectif Santé pour les salariés de l’UMG Groupe VYV, en remplacement des actuels contrats maintenus dans le cadre de la portabilité évoquée en préambule.
Article 2 : Champ d’application
Salariés concernés
Le régime présente un caractère collectif obligatoire pour tous les salariés sans condition d’ancienneté ni de statut, présents à l’effectif des actifs à la date d’application du présent accord, ainsi que leurs enfants au titre d’ayant droit tel que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance. L’adhésion revêt un caractère facultatif pour :
Le conjoint, concubin ou cocontractant d’un pacte civil de solidarité, quelle que soit sa situation au regard de la Sécurité sociale et le régime d’affiliation à l’assurance maladie.
Les salariés bénéficiant de la CMU complémentaire, ou de I'ACS, au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche, si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, sous réserve, pour les salariés dont la durée du contrat est au moins égale à douze mois, de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés à employeur multiples, bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d'un autre emploi, à condition de justifier par écrit de cette affiliation.
Les salariés à temps partiel, exclusivement salariés de l’UMG Groupe VYV, et apprentis dont l'adhésion au système de garantie les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande expresse par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime. Le bénéfice et le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime. Il est précisé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises à la date du présent accord par la réglementation applicable. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l’une ou de plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées. À tout moment, le salarié peut revenir sur sa décision de dispense et solliciter auprès de l’employeur, par écrit, son affiliation au régime collectif. L'adhésion et les garanties sont acquises au plus tard le 1er jour du mois suivant la date d'embauche en fonction des formalités d'adhésion ou de radiation d'anciens régimes complémentaire santé en cours. Cas du conjoint salarié VYV : Les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette.
Bénéficiaires
Par bénéficiaires, il faut entendre :
L'ensemble des salariés inscrits à l'effectif, en leur nom propre, au régime général de la Sécurité Sociale ou au régime local d'Alsace Moselle,
Les personnes autres que l'adhérent inscrites par lui sur le bulletin d'adhésion (ayants droit).
Le conjoint, concubin ou cocontractant d’un pacte civil de solidarité, ainsi que ses ayants droits, en cas d’adhésion à titre individuel et facultatif au contrat collectif précité.
Sont considérés comme ayants droit pour l’application de l’accord :
Les enfants selon les conditions définies par le contrat collectif d’assurance et rappelées dans la notice d’information détaillée.
Conditions de maintien de la couverture
En cas d'absence du salarié, le maintien des garanties du régime complémentaire est prévu dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont le contrat de travail suspendu donne lieu à indemnisation (maladie, maternité, accident du travail, invalidité) :
La contribution de l'employeur au financement du régime est maintenue au profit du salarié absent tant que dure l'arrêt de travail indemnisé en tout ou partie par l’employeur. La cotisation globale sera prélevée par l'organisme assureur auprès de l'employeur. Dans l'hypothèse où le règlement de la cotisation conduirait à l'établissement d'une paye négative du fait du paiement de sa part salariale, un appel de cotisations sera adressé au salarié suivant les modalités définies au contrat collectif d’assurance. Au-delà de cette période indemnisée la cotisation sera prélevée directement et en totalité auprès du salarié par l'organisme assureur, le salarié prenant en charge intégralement le financement de ce régime.
Pour les salariés dont le contrat de travail suspendu ne donne lieu à aucune indemnisation (congé parental, sabbatique, convenance personnelle...) :
Le salarié pourra choisir entre la radiation ou la prise en charge intégrale de la cotisation à la garantie. La cotisation en % du Pmss (adulte / enfant) sera alors prélevée directement et en totalité auprès du salarié par l'organisme assureur, le salarié prenant en charge intégralement le financement de ce régime. En tout état de cause, la perte de qualité de salarié de l'entreprise entraînera automatiquement la perte du bénéfice du maintien de la couverture collective à titre personnel dans les conditions énoncées ci-dessus.
Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, d’indemnités journalières ou de rente d’invalidité, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant depuis le 1er juin 2014. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle.
Article 3 : Garanties
Le contenu des prestations délivrées dans le cadre de la garantie mise en place est défini par le contrat d'assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l'employeur et les organismes assureurs. La garantie retenue correspond à celle existante à ce jour au sein d’Harmonie Mutuelle. Il s’agit d’un niveau de couverture frais de santé élevé, pour l'ensemble des salariés et de leurs enfants ayants droit, de manière à favoriser l'accès aux soins, tout en s'inscrivant dans la logique des garanties solidaires et responsables défendue par le Groupe VYV. Les garanties respectent les critères des contrats responsables introduits par le décret N°2014-1374 du 18/11/2014 relatif au contenu des contrats complémentaire d’assurance maladie bénéficiant d’aides fiscales et sociales ; et les dispositions de l’avenant n° 19 à la Convention Collective Nationale de la Mutualité en date du 26/05/2015 relatif aux garanties de santé. Le respect de ces conditions permet à chacun de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :
le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;
le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le versement de prestations de prévoyance auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret du 9 janvier 2012 susvisé et sa circulaire d’application).
Article 4 : Cotisations
Structure de cotisation
Dans l’objectif de trouver un meilleur équilibre dans le coût de la complémentaire santé en fonction des situations familiales, un mode de cotisation « salarié isolé + enfant(s) » a été retenu, auquel s’ajoute le cas échéant un montant forfaitaire de cotisation individuelle en cas d’adhésion facultative du conjoint, concubin ou cocontractant d’un pacte civil de solidarité.
Montant des cotisations
Les cotisations globales « salariés isolés + enfant(s) » sont calculées à partir d'un socle forfaitaire minimal ainsi que d'une fraction en % du salaire différencié selon la tranche 1 ou la tranche 2. Le montant de la cotisation totale correspond à la somme de ces trois éléments. La cotisation est calculée pour chaque salarié sur le salaire de base (salaire brut incluant RMAG, EPA et complément salaire de base). Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la cotisation sera calculé à partir du salaire reconstitué à temps plein. Les modalités de calcul des cotisations globales sont les suivantes : forfait de 55 €, auquel s’ajoute un prélèvement de 1,17 % du salaire sur la tranche 1 et de 0,44 % du salaire sur la tranche 2. Le montant forfaitaire de la cotisation individuelle, en cas d’adhésion facultative du conjoint, concubin ou cocontractant d’un pacte civil de solidarité, est fixé à 65 €. De manière à assurer l’attractivité du régime facultatif, cette cotisation forfaitaire ne sera appelée qu’à hauteur de 85 % pour la première année. Les parties conviennent néanmoins de la nécessité d’un pilotage à l’équilibre du régime à moyen terme, ce qui pourra impliquer en fonction des résultats du régime, une évolution du taux d’appel et de la cotisation.
Financement du régime
La cotisation décrite ci-dessus est cofinancée par l'employeur et le salarié. Ainsi l'employeur prend à sa charge 65% du montant de la cotisation telle que calculée ci-dessus. La part de cotisation à charge du salarié est prélevée chaque mois sur son salaire et apparaît sur le bulletin de paie.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l’UMG Groupe VYV, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants calculés et taux arrêtés à cette date. Par dérogation à l’article 10.2 « Modification des cotisations à l’initiative de la Mutuelle » des conditions générales MGEN, les cotisations et taux de cotisations (salarié et conjoint) seront maintenus durant deux ans, soit du 01/01/2019 au 31/12/2020, hors désengagement des régimes obligatoires d’Assurance Maladie et hors modification d’ordre conventionnel, réglementaire ou législatif modifiant la portée des engagements MGEN et HARMONIE MUTUELLE. De futures évolutions portant sur le niveau de la cotisation ou sa structure feront l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
Article 5 : Information
Information individuelle
L’UMG Groupe VYV remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.
Information collective
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre chaque année, le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes du régime.
Article 6 : Date de mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une mise en œuvre du contrat au 1er janvier 2019 et pour une durée indéterminée. Son suivi sera assuré par un comité de pilotage, composé de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire.
Article 7 : Publicité
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Paris, le 30 octobre 2018
Pour l’UMG Groupe VYV, M. Franck Hertzberg
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi, M. Franck Roger
Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC, M. Jean-François Zeidler
