Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail de Groupe Waterair
Entre les soussignés :
Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur ……… en sa qualité de Directeur Général Associé,
D’une part,
Monsieur ………….., délégué syndical représentant la CFTC,
D’autre part,
Et après avoir exposé que :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Régularisation des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation
Les dispositions suivantes de l’article 3.3.8 « régularisation » :
Dans le cas où la situation des comptes fait apparaitre que la durée de travail excède en moyenne 35 heures par semaine travaillée pour la période de modulation, les heures effectuées au-delà de cette durée seront rémunérées avec application des majorations légales en vigueur, avec la paie du mois d’avril au plus tard.
Sont complétées par :
A la demande du salarié, l’intégralité des heures effectuées au-delà de cette durée au 29/02/2020, ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement, majoré de 25%, sans pour autant que ces heures ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires.
Une demande d’ouverture de droit à un repos compensateur d’une partie des heures effectuées au-delà de cette durée ne sera pas autorisée.
Les repos compensateurs sont à prendre, au plus tard, dans les six mois suivant la période de référence 2019/2020.
Les autres dispositions de l’article 3.3.8 de l’accord d’aménagement du temps de travail reste valable.
Article 2 : Application et publication de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 20/03/2020 et s’applique uniquement pour la période de référence 2019/2020.
Il sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
