Cet accord est le résultat de la négociation sur la prime transport et mobilité durable.
Une partie significative des salariés se déplace en voiture, pour les trajets de leur domicile à leur lieu de travail en l'absence de services de transports en commun.
La Direction entend prendre en considération notamment la localisation rurale du lieu de travail des salariés.
Plusieurs dispositifs incitatifs ont été instaurés, et notamment la loi des finances rectificative 2022 sur la prime transport et mobilité durables permettant aux employeurs d'instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d'un plafond déterminé par décret.
Par le présent dispositif conventionnel, la Société Groupe WATERAIR entend notamment encourager ses collaborateurs à favoriser la pratique du covoiturage et prendre en charge une partie des frais liés au transport.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de la Société Groupe WATERAIR.
Article 2 : Prime transport
La Direction décide de mettre en place une prime transport, telle que prévue par les articles L.3261 -3 et suivants du Code du travail.
Groupe WATERAIR prendra ainsi en charge une partie des frais de carburant et des frais exposés par les salariés pour l'alimentation de véhicules (voiture et/ou moto) électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, selon les conditions exposées ci-après.
1. Salariés éligibles
Les salariés éligibles à cette prime transport sont :
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier.
ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
les salariés situés dans une zone desservie par les transports en commun tant que cette condition n’est pas exclue dans les critères légaux d’éligibilité.
pour tous les types de contrat de travail et sans condition d'ancienneté (hors stagiaire) : CDI, CDD, alternants, apprentis, stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois.
Sont exclus du bénéfice de la Prime Transport :
les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique,
les salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour exercer leur fonction,
les salariés effectuant les trajets domicile habituel - lieu de travail en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
les déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non),
les déplacements en scooter, cyclomoteur, motocyclette ou trottinette,
les intérimaires.
2. Montant, régime social et fiscal
La Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord et jusqu’à fin 2023, d'une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite de € nets par salarié pour les frais de carburant ou les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la prime mobilité durable. En revanche, elle peut se cumuler avec la prise en charge par l'entreprise de 50% du coût des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d'une allocation forfaitaire mensuelle nette de :
allouée au titre de la Prime Transport, versée mensuellement.
3. Situations particulières
Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel - lieu de travail.
Tout évènement tel que : congés payés, télétravail, maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, RTT cadres, récupération d’heures de modulation, congés de maternité ou de paternité, … donnera lieu à une réduction de la prime au prorata.
4. Modalités de versement
Pour bénéficier de la prime transport chaque salarié devra fournir :
une attestation sur l'honneur transmise par le service RH certifiant notamment que l'utilisation d'un véhicule est rendue indispensable.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel...) le salarié bénéficiaire s'engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
Article 3 : Forfait mobilité durable
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles de Groupe WATERAIR.
Cet accord a pour objectif de participer à la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Groupe WATERAIR encourage ainsi les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Mode de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
- déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- déplacements en scooter, cyclomoteur, motocyclette ou trottinette.
Sont exclus les frais exposés par les salariés pour l'alimentation de véhicules (voiture et/ou moto) électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail car ils sont pris en charge par la prime transport.
La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve d’être accepté dans un avenant.
La mise en place du Forfait mobilités durables permet à la Société Groupe WATERAIR de prendre en charge une partie des frais engagés par ses collaborateurs à l'occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu'ils usent de ces modes de déplacement écologiquement plus responsables.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Définition des modes de transport concernés
Le covoiturage s'entend de l'utilisation, en commun et hors sphère familiale, d'un véhicule terrestre à moteur personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée par le biais d'une plateforme de covoiturage.
La définition des autres modes de transport ne pose aucune difficulté et ne sera donc pas donnée dans cet accord.
Salariés éligibles
Les salariés éligibles au Forfait mobilité durable sont les salariés effectuant les trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail par covoiturage, en tant que conducteur ou en tant que passager (covoituré) ou à l’aide des autres modes de transport visés ci-dessus.
Tous les salariés remplissant les conditions des paragraphes précédents sont éligibles au bénéfice du Forfait Mobilité Durable, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d'ancienneté (hors stagiaire), CDI, CDD, ainsi que les alternants, les apprentis, les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à 2 mois.
Sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités Durables les salariés possédant un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge les frais de carburant ou d'alimentation électrique et les intérimaires.
Il est rappelé que tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s'assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage, et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.
Montant et régime social et fiscal
Il est rappelé que le Forfait Mobilités Durables bénéficie, à la date du présent accord, d'une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite € nets par salarié.
Le Forfait Mobilités Durables n'est pas cumulable avec la Prime Transport.
En revanche, il peut se cumuler avec la prise en charge par l'entreprise de 50% du coût des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d'une allocation forfaitaire mensuelle nette de :
allouée au titre du Forfait Mobilités Durables, qui sera versée mensuellement.
6) Situations particulières
Le versement du forfait mobilité durable est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel - lieu de travail.
Tout évènement tel que : congés payés, télétravail, maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, RTT cadres, récupération d’heures de modulation, congés de maternité ou de paternité, … donnera lieu à une réduction de la prime au prorata.
Modalités de versement
Pour bénéficier de la prime mobilité durable chaque salarié devra fournir :
une attestation sur l'honneur transmise par le service RH certifiant notamment l'utilisation d'un mode de transport éligible.
En cas de changement de situation (nouveau mode de transport non éligible, adresse, lieu de travail habituel...) le salarié bénéficiaire s'engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.
1. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023.
Un accord de substitution fera l’objet d’une discussion avec l’organisation syndicale de l’entreprise si le cadre légal de cette prime est prorogé.
Dans le cas contraire, il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
2. Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, en tout ou en partie. Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
A l'Issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires moyennant un préavis de trois mois et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.
L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an è compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Seppois le Bas, le 20/01/2023 en trois exemplaires.
