Accord d’entreprise Accord relatif à la régularisation du temps de travail des cadres autonomes
Il a été convenu ce qui suit entre :
Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Associé Supply Chain et Fonctions Supports,
D’une part,
Monsieur, délégué syndical représentant la CFTC,
D’autre part,
Préambule
Pour les collaborateurs cadres autonomes, le temps de travail effectif est évalué sur une base d’un forfait décompté en jours.
Il s’agit d’une convention de forfait à 218 jours sur l’année, journée de solidarité incluse, pour les personnels exerçant leur mission de manière exclusive dans un établissement de Groupe WATERAIR SAS basé hors Alsace Moselle. Ces 218 jours sont réduits à 216 jours, journée de solidarité incluse, en tenant compte des deux jours fériés spécifiques au droit local, à savoir le 26 décembre et le Vendredi Saint.
Ces dernières années, une erreur matérielle liée à la journée de solidarité a été commise, affectant ainsi le calcul du nombre de jours de repos RTT des cadres.
Ces jours de repos sont déterminés chaque année selon le nombre de jours de l’année civile, du nombre de samedis et de dimanches, des jours fériés (hors samedi et dimanche) et du nombre de congés payés.
En conséquence, la direction et le délégué syndical se sont rapprochés sur le sujet et ont convenu de négocier une compensation au profit des cadres autonomes sous la forme d’une augmentation du nombre de jours de repos RTT pour les années 2024 et 2025.
Article 1 : Régularisation du nombre de jours de repos RTT des cadres
Pour l’année 2024, le nombre de jours de repos RTT sera finalement de 10 jours au lieu de 9 jours, soit une régularisation d’un jour de RTT.
Par ailleurs, pour les années antérieures, il a été négocié pour les années 2024 et 2025, des jours de RTT supplémentaires selon les modalités suivantes :
Cadres en jours entrés ou nommés depuis le 01/01/2022 : 2 jours de RTT supplémentaires maximum au prorata de leur date d’entrée ou de nomination et de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel)
Cadres en jours entrés ou nommés depuis le 01/01/2021 : 3 jours de RTT supplémentaires maximum au prorata de leur date d’entrée ou de nomination cadre et de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel)
Cadres en jours entrés ou nommés avant le 01/01/2021 : 3 jours de RTT supplémentaires au prorata de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel)
Ces jours seront pris dans les conditions suivantes :
10 jours de RTT minimum devront être pris au plus tard le 31/12/2024.
3 jours supplémentaires seront ajoutés au calcul pour 2025 : 1 jour supplémentaire minimum devra être pris au plus tard le 31/03/2025 et les deux autres seront à prendre au plus tard le 31/12/2025.
Ces 3 jours de RTT supplémentaires pourront être pris avant les échéances visées ci-dessus si les salariés le souhaitent et si leur charge de travail le permet.
Les jours de repos RTT non pris aux échéances visées ci-dessus seront perdus.
Les jours de repos RTT seront également définis au prorata du temps de travail annuel. Par exemple, pour un cadre à temps partiel à 50%, le formule sera la suivante : 1 jour de RTT * 50% = 0.5 jours de RTT additionnel * 4 = 2 jours de RTT.
La répartition sera également effectuée selon la date d’entrée ou de nomination en qualité de cadre, avec application de la règle de l’arrondi au 0.5 supérieur, selon que l’arrivée ou la nomination intervienne au cours du premier ou du second semestre.
Enfin, les absences pour maladie ne seront pas déduites du calcul de ces jours additionnels.
Article 2 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
