Avenant n°1 à l’accord prime transport et mobilité durable
Entre,
La société Groupe WATERAIR, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Supply Chain et Fonctions Supports,
D’une part,
Monsieur délégué syndical représentant la CFTC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant régularise l’accord relatif à la prime transport et mobilité durable suite aux différentes évolutions législatives.
Entre 2022 et 2024, les frais de carburant étaient exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié. Cependant, depuis le 1er janvier 2025, les sommes versées par l'employeur pour les frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 300 € par an et par salarié.
Cet avenant a donc pour objectif de prendre en compte les changements législatifs imposés par l’Etat.
Article 1 : Modification du montant, régime social et fiscal de la prime transport
La Prime Transport bénéficie, à la date du présent avenant et jusqu’à fin 2025 d'une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 300€ nets par salarié pour les frais de carburant ou les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les collaborateurs qui remplissent les conditions énoncées dans l’accord initial prime transport et mobilité durable, bénéficieront d'une allocation forfaitaire mensuelle nette de :
18.50 euros pour des trajets domicile-lieu de travail < 5km/jour
27.50 euros pour des trajets domicile-lieu de travail > 5km/jour
allouée au titre de la Prime Transport, versée mensuellement.
Pour rappel, le versement de la prime transport est conditionné à la réalisation effective des trajets entre le domicile habituel et le lieu de travail. Tout évènement tel que : congés payés, télétravail, maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, RTT cadres, récupération d’heures de modulation, congés de maternité ou de paternité, … donnera lieu à une réduction de la prime au prorata.
Article 2 : Modification du forfait mobilité durable
Il est rappelé que le forfait Mobilité Durable bénéficie, à la date du présent avenant, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 300€ nets par salarié.
A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d'une allocation forfaitaire mensuelle nette de :
18.50 euros pour des trajets domicile-lieu de travail < 5km/jour
27.50 euros pour des trajets domicile-lieu de travail > 5km/jour
allouée au titre du Forfait Mobilités Durables, qui sera versée mensuellement.
Le versement du forfait mobilité durable est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel - lieu de travail.
Tout évènement tel que : congés payés, télétravail, maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, RTT cadres, récupération d’heures de modulation, congés de maternité ou de paternité, … donnera lieu à une réduction de la prime au prorata.
Article 3 : Dispositions finales et durée de l’avenant Les autres dispositions relatives à l’accord prime transport et mobilité durable restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2025.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à Seppois le Bas, le 10/02/2025 en trois exemplaires.
