La société Groupe WATERAIR SAS Zone Artisanale 68580 Seppois le Bas, représentée par Monsieur, D’une part,
Et
Monsieur, délégué syndical représentant la CFTC D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties ont décidé de revoir et compléter les engagements pris dans l’accord précédent.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à maintenir les objectifs de progression fixés dans l’accord précédent et à en fixer des nouveaux. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de5 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
L’accord précédent a été négocié à partir du diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Article 5 - Objectifs
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les 7 domaines suivants :
5.1. Don solidaire de congés payés
Principe général
Salarié ayant un conjoint accidenté, malade ou handicapé ou un enfant de moins de 20 ans, nécessitant une présence parentale soutenue, des soins contraignants et ayant épuisé ses congés payés, congés légaux pour enfant malade et RTT.
Obligation Bénéficiaire
Fournir un certificat médical détaillé de la part du médecin traitant, attestant de la gravité et de la présence indispensable du conjoint ou d’un parent et précisant la durée prévisible de traitement du conjoint ou de l’enfant,
Durée maximale d’absence autorisée : 1 an
Pas d’ancienneté minimum dans l’entreprise.
Obligation Donateur
Avoir une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise,
Donation d’1 journée minimum,
Obligation de garder au moins 4 semaines de congés payés donc seule la 5ème semaine de CP (5 jours ouvrés) peut faire l’objet d’un don. Le donateur ne peut donner que des jours de congés (pas de modulation, pas de RTT),
La demande doit être écrite, avec précision du nombre de jour(s) donné(s), et adressée à son N+1.
Observations diverses
Les jours donnés seront gérés de manière numéraire et non monétaire : 1 jour = 1 jour, quelle que soit la différence de salaire entre le bénéficiaire et le donateur,
La période d’absence du bénéficiaire est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits par rapport à son ancienneté,
Sa rémunération est maintenue intégralement durant son absence, idem qu’en situation de congés,
Le don est non obligatoire, gratuit, sans contrepartie et peut être anonyme (à part vis-à-vis de son N+1 et du service RH),
Le Responsable Hiérarchique est libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié donateur, sans avoir à motiver sa décision.
L’instrument de mesure est le suivi des dons de congés payés via un tableau.
5.2. Conciliation vis professionnelle et vie privée
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé par l’entreprise le 9 juin 2017, avec les objectifs suivants :
Respecter la vie privée,
Respecter les temps de repos et de suspension du contrat de travail,
Limiter le stress.
En conséquence, l’utilisation des outils de communication devra être compatible avec le respect de la vie personnelle et devra assurer le droit au repos et aux congés.
Ce droit à la déconnexion doit permettre de limiter les connexions professionnelles hors temps de travail et garantir un vrai droit au repos afin que le travail n’empiète pas sur la vie privée. L’accord recommande notamment de ne pas utiliser la messagerie professionnelle, les logiciels et serveurs de l’entreprise ainsi que le téléphone portable en dehors des horaires en vigueur, le dimanche ou durant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, RTT, maladie, etc.).
L’instrument de mesure est la réalisation d’un bilan annuel individualisé et collectif d’une utilisation anormale des outils numériques le soir ou le week-end. Ce bilan fera l’objet d’une communication au COMEX et aux chefs de service concernés. Dans le cas où un usage anormal serait avéré, l’entreprise proposera les actions de prévention adaptées à ces salariés.
5.3. Amélioration de la qualité de vie au travail
Un accord sur le
télétravail a été signé par l’entreprise le 6 septembre 2021, avec les objectifs suivants :
Réduire le temps de trajet, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en gardant le souci du lien social avec l’entreprise,
Améliorer la qualité de vie de chacun en favorisant une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Favoriser la flexibilité des conditions de travail, tout en maintenant l’efficacité de chacun,
Réduire l’impact des transports sur l’environnement.
Le télétravail est ainsi envisagé comme une forme moderne d’organisation du travail, qui contribue au développement d’une politique sociale et managériale dynamique pour l’entreprise.
Les instruments de mesure sont les suivants :
Lors des entretiens annuels, le manager d’un collaborateur en télétravail fait un point avec ce dernier sur son adaptation au mode de travail à distance, ainsi que sur sa charge de travail,
Un bilan est présenté annuellement au CSE, précisant notamment le nombre de demandes formulées par les collaborateurs pour bénéficier du télétravail, ainsi que le nombre d’acceptations et de refus.
5.4. Classification des emplois
Remise à jour, chaque année, de la classification des emplois (création de nouveaux postes, suppression des anciens, niveau de classification),
Objectif : vérifier l’application non discriminatoire des critères de classification dans l’entreprise.
L’indice de mesure sera la mise à jour annuelle de la classification des emplois.
5.5. Rémunération effective
2 objectifs
Index égalité homme/femme
Ne pas obtenir une note < 28/40 sur l’indicateur 1 « Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes ». L’instrument de mesure sera l’index.
Salaire d’embauche
Pas d’écart homme/femme sur le salaire fixe d’embauche : Contrôle systématique par la DRH des rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre hommes et femmes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expérience comparable. L’indice de mesure sera le tableau des rémunérations.
5.6. Conditions de travail
Prévention des risques psychosociaux : l’objectif est d’assurer le suivi du plan de prévention. L’indice de mesure sera le plan de prévention.
5.7. Embauche
Lutte contre les stéréotypes dans les annonces de recrutement : neutraliser, dans toutes les annonces de recrutement, les libellés et les visuels pouvant accentuer la féminisation ou la masculinisation du poste recherché.
L’indice de mesure sera les annonces de recrutement.
Article 6 -
Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu.
