Avenant n°1 à l’accord d’aménagement du temps de travail de Groupe Waterair
Entre les soussignés :
Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint Supply Chain et Fonctions Supports,
D’une part,
Monsieur, délégué syndical représentant la CFTC,
D’autre part,
Et après avoir exposé que :
La société Groupe WATERAIR a conclu en date du 1er septembre 2015 un accord d’aménagement du temps de travail.
Cet accord, pour les salariés rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle et n’exerçant pas leurs missions de manière exclusive en Alsace-Moselle, ne prévoit pas l’application du droit local d’Alsace-Moselle.
Cet avenant ne traite pas des conditions d’affiliation des salariés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle puisqu’elles sont encadrées par la réglementation.
Sur ce, après discussion avec le Comité Economique et Social de l’entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Droit applicable aux salariés (cadres et non cadres) rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle et n’exerçant pas leurs missions de façon exclusive en Alsace-Moselle
Pour les salariés rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle et n’exerçant pas leurs missions de manière exclusive en Alsace-Moselle
:
Groupe WATERAIR fera application de l’ensemble des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle si leur activité principale est exercée en Alsace-Moselle.
Pour les salariés rémunérés totalement ou partiellement pour un chiffre d’affaires, le lieu d’exercice de l’activité principale sera celui où plus de la moitié du CA est réalisé.
Pour les salariés rémunérés pour une fonction,
le lieu d’exercice de l’activité principale sera celui où le nombre annuel de jours travaillés sera supérieur à la moitié du nombre de jours travaillés.
Pour les salariés rattachés à un établissement de Groupe WATERAIR basé en Alsace-Moselle, dont l’activité principale est exercée hors Alsace-Moselle
, il a été décidé malgré tout de leur accorder 2 jours fériés supplémentaires, à savoir le vendredi Saint et le 26 décembre.
En conséquence, la durée du temps de travail effectif de l’accord du 1er septembre 2015 du personnel travaillant en Alsace-Moselle leur sera applicable (cadres et non cadres).
Article 2 : Application et Publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 16 mai 2019.
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Colmar, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
