ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR
LA PRIME DE CONTRIBUTION ET SERVICE
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
PREAMBULE
Dans le cadre l’harmonisation des statuts collectifs faisant suite à la fusion des différentes entreprises composant le Groupement Ambulancier du Grand Est au 1er janvier 2019, les parties se sont rencontrées les 29 juin, 8 juillet, 16 juillet & 16 septembre 2020 afin de revoir le principe de la prime de contribution & service.
La complexité de la négociation sur la prime de contribution et service a amené les parties à décider de prolonger les délais des discussions.
Les parties s’engagent à appliquer cet accord à durée déterminée de bonne foi, dans un esprit de confiance et de compréhension réciproques.
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier de Grand Est : Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, Ribeauvillé, Colmar et Wintzenheim.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS
Les dispositions actuelles relatives à la prime de contribution et service continuent à s’appliquer de plein droit et dans des conditions strictement identiques jusqu’au
30 juin 2021.
Les parties s’engagent à utiliser ce délai de négociation complémentaire de six mois pour tenter de conclure un accord de substitution à l’actuelle prime de contribution et service.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
3.1 CONDITIONS ET VALIDITE
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
3.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à échéance du 31 décembre 2020, soit jusqu’au 30 juin 2021.
3.3 ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fait l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
3.4 DENONCIATION - REVISION
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours.
Le présent accord peut également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
3.5 NOTIFICATION - DEPOT
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est remis un exemplaire du présent accord à chaque partie signataire.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail. Un exemplaire est remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
