ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE FIN D’ANNÉE
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE FIN D’ANNÉE
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST
PREAMBULE
La société Groupement Ambulancier de Grand Est a engagé une réflexion globale sur sa structure de rémunération. L'objectif de la Direction est de faire évoluer le modèle historique, reposant sur des primes fixes automatiques, vers une logique plus dynamique de partage de la valeur, liée aux résultats réels de l'entreprise.
À ce jour, l'existence d'un déficit fiscal reportable, hérité des exercices précédents, constitue un frein technique à la mise en place immédiate de dispositifs d'épargne salariale pérennes (tels que la Participation légale ou l'abondement sur un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif - PERECO).
Souhaitant néanmoins initier dès maintenant cette transition culturelle et sensibiliser les salariés aux enjeux de performance économique, les parties conviennent de modifier la structure de la Prime de Fin d'Année (PFA).
Le présent accord révise donc la PFA pour la transformer en une prime socle forfaitaire. Cette modification vise à alléger la part de rémunération "fixe et rigide" pour donner à l'entreprise, dans un second temps, la flexibilité nécessaire pour distribuer du pouvoir d'achat en fonction de l'atteinte des objectifs annuels.
ARTICLE 1 - PERIMETRE
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier du Grand Est, notamment : Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, Colmar, ainsi qu'à tout nouvel établissement qui viendrait à être créé.
ARTICLE 2 - PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
La prime de fin d’année représentera un montant brut de 100€ (cent euros) pour un salarié à temps complet justifiant d'une année complète de présence. La prime sera calculée au prorata temporis dans les autres cas (ancienneté inférieure à une année, temps partiel). En cas de départ en cours d'année, ou temps partiel, la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence.
La prime sera versée en novembre à hauteur de 100 % du montant.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
3.1 CONDITIONS ET VALIDITE
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l'article L 2232- 12 du code du travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire
pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
NOTIFICATION - DEPOT
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est remis un exemplaire du présent accord à chaque partie signataire. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse.
