ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE- ÉPARGNE-TEMPS
ENTRE
Le présent accord est mis en place au sein de l’association GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DES EPL DES SABLES D’OLONNE dont le siège social est situé au 1 Promenade Wilson aux SABLES D’OLONNE (85100) immatriculée sous le numéro SIRET 919 330 928 00012 et représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président ;
D’une part,
ET
Le personnel de l’association, inscrit au registre du personnel à la date du présent accord et ayant ratifié le projet d’accord à la majorité des 2/3,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord met en place au sein du Groupement d’Employeurs des EPL des Sables d’Olonne, un Compte Epargne Temps (ci-après nommé CET) conclu en application des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.
Les signataires se sont réunis pour examiner les conditions de mise en place du Compte Epargne Temps, se donnant pour objectif d’atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le CET a pour objectif de permettre aux salariés du GE de capitaliser des jours de repos non- pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée, dans les conditions définies ci-après.
La Direction souhaite, pour sa part, que la mise en place du CET permette d’assurer une gestion maitrisée des droits à repos.
De plus, la mise en place d’un CET a pour finalité de participer à l’attractivité du Groupement d’Employeurs sur le marché de l’emploi. Il constitue un outil de fidélisation du personnel.
Il est précisé que cet accord n’a pas pour objet de mettre en place le Compte de Temps Disponible (CTD) prévue par les dispositions de la convention collective SYNTEC (Accord du 22-6-1999 étendu par arrêté du 21-12-1999), et dont la mise en place reste facultative.
Il vise à doter le Groupement d’Employeurs des EPL des Sables d’Olonne d’un dispositif de Compte Epargne Temps qui lui soit propre.
Le présent accord s’applique au Groupement d’Employeurs des EPL des Sables d’Olonne.
Peuvent bénéficier d’un CET, tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadres, agents de maitrise, techniciens, employés et ouvriers), justifiant d’au moins
6 mois d’ancienneté dans le GE.
Article 2 – Procédure d’ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive et individuelle du salarié sur le principe du volontariat.
L’employeur ne peut refuser à un salarié l’ouverture d’un CET.
Le salarié qui souhaite ouvrir un CET doit en informer individuellement la direction par écrit à l’aide du formulaire dédié.
La campagne annuelle de placement sur le CET aura lieu une fois par an. Le salarié qui souhaitera alimenter son CET, en informera le service des ressources humaines,
au plus tard au 31 janvier N+1.
Il utilisera dans ce cas le formulaire dédié (« Formulaire Placement CET ») qui sera mis à sa disposition, et précisera les éléments qu’il entendra affecter au CET, suivant le reliquat des droits à repos constaté au 31 décembre N.
Le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 3 - Alimentation du CET
3.1 - Alimentation en temps
Le CET du GE des EPL des Sables d’Olonne sera alimenté en temps. Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des :
Jours de congés payés non- pris à la date du 31 décembre N au-delà du congé principal de 4 semaines, soit uniquement la 5ème semaine (CET « CP ») ;
Jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en Jours (CET « JREPOS ») ;
Jours de repos accordés aux salariés non-cadres disposant de JRTT au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail (CET « JRTT ») ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement (CET « CPFRAC ») ;
Jours de congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels (CET « CPA ») ;
Heures supplémentaires dépassant la durée contractuelle de travail (CET « HS ») ;
Droits épargnés sur un CET auprès d’un autre employeur et transférés dans les conditions prévues par l’article 8 ci-après ;
L’alimentation en temps se fait par un nombre entier de jours ou par demi- jour de congés.
Les heures supplémentaires sont alimentées à raison de 1 jour est égal à 7 heures, ou à raison de 0.5 jour est égal à 3.5 heures.
Le nombre de jours ou d’heures portés au CET
ne peut excéder 10 jours ouvrés par an (ou 70 heures).
Il est précisé que le CET ne pourra pas être alimenté en argent (primes exceptionnelles par exemple).
3.2 – Tenue d’un Compte individuel CET
L’employeur tient pour chaque salarié un compte individuel.
Le collaborateur pourra, sur simple demande auprès du service des ressources humaines, demander un état de son CET, c’est-à-dire une information sur le cumul de ses droits acquis et disponibles.
3.3 Plafond individuel du CET
L’alimentation annuelle est plafonnée à 10 Jours ouvrés par salarié.
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés sur le CET ne pourra excéder
60 Jours ouvrés par salarié.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis sur le CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS). L’AGS garantit le paiement des droits acquis dans le cadre du CET à hauteur de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit la valeur de 87 984€ en 2023.
Pour éviter que les salariés n’épargnent des droits supérieurs à ce montant dans le CET, il est prévu que les droits inscrits sur le compte épargne temps ne pourront excéder le plafond précité.
Article 4 – Motifs d’utilisation des jours épargnés sur le CET
Le collaborateur pourra utiliser les jours épargnés sur le CET dans les situations suivantes :
Financer un congé pris pour motif personnel, ou disposer d’un complément de revenus pour certains congés ou absences liés à des évènements de la vie,
Anticiper un départ en retraite,
Faire un don au profit d’un collègue qui assume la charge d’un enfant gravement malade,
Se constituer une épargne disponible immédiatement ou de manière différée (PEE), ou une épargne en vue de la retraite (PERECO) ;
Bénéficier du versement d’une rémunération immédiate dans certaines situations.
Chaque possibilité d’utilisation du CET est détaillée ci-après :
4.1 – Utilisation sous forme de congé sans solde pour motif personnel
Le CET peut être utilisé pour indemniser les congés suivants :
Congé pour convenance personnelle, dans la limite du plafond total de 60 jours ouvrés ;
Congé pris pour allonger un congé pour évènement familial conventionnel ou légal, tel que : congé mariage ou PACS du salarié ou d’un enfant, congé pour naissance ou adoption d’un enfant, congé pour décès d’un enfant, du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou décès d’un ascendant, ou d’un membre collatéral de la famille du salarié ; annonce de la survenue du handicap d’un enfant, etc… ;
Congé formation en dehors du temps de travail suivi par le salarié pour suivre une formation à son initiative ;
Congé pris pour indemniser un congé spécial tel que : congé parental d’éducation, congé de maternité ou d’adoption, congé spécial lié à l’état de santé de l’enfant, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, etc…
– Utilisation sous forme de congé de fin de carrière (Cessation progressive ou totale d’activité)
Lorsqu’un salarié envisage son départ volontaire à la retraite, ou bien la réduction de son temps de travail dans le cadre d’un départ en retraite progressive, en vertu des dispositions légales en vigueur, les droits affectés au CET et non -utilisés en cours de carrière pourront permettre au salarié :
- soit d’anticiper la date du départ à la retraite ; - soit, de réduire sa durée de travail pour un départ progressif préalable à la retraite.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
En cas de souhait d’une réduction de la durée de travail préalablement à la retraite ou de préretraite progressive d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord écrit entre l’employeur et le salarié devra fixer les modalités particulières d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail.
4.3 -Utilisation du compte pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade
Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant (Article L.1225-65-1 du Code du travail).
Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.
4.4– Alimentation du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou du Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO)
Le salarié peut demander à ce que ses droits épargnés sur le Compte Epargne Temps soient utilisés pour effectuer des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Cette demande est formulée par le salarié auprès du service Ressources Humaines avec le formulaire dédié.
Les droits ainsi transférés sont affectés sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) pour leur valeur au jour du transfert sur un compte individuel d’épargne ouvert au nom du salarié.
Le transfert partiel ou total des droits acquis sur le CET permet au salarié de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux sur les sommes placées.
4.5– Autres cas autorisés pour monétariser le CET
Le salarié peut, demander à ce que ses droits épargnés sur le Compte Epargne Temps soient utilisés pour les cas suivants :
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations, dans les conditions prévues par l’article L.351-14-1 du Code du travail ;
Conversion en argent de tout ou partie des droits acquis, dans la limite d’une seule demande de monétarisation par an.
Cette demande permet au salarié de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate. La demande est formulée par le salarié auprès du service Ressources Humaines avec le formulaire dédié.
Il reçoit dans ce cas un versement calculé selon les modalités définies à l’article 6.1 ci-après. Les sommes versées, ayant alors la nature de nature de salaire, sont intégralement soumises aux charges sociales habituelles et à l’impôt sur le revenu.
Il est également rappelé que conformément aux dispositions légales, les droits acquis grâce à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être monétisés et doivent obligatoirement être pris sous forme de congé.
Article 5 – Procédure d’utilisation des jours épargnés sur le CET
Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un des motifs d’utilisation prévus à l’article 4 ci-dessus, devra en déposer sa demande auprès de la Direction par écrit par l’intermédiaire du « Formulaire d’utilisation CET » en respectant un délai de prévenance minimum de
deux mois avant le premier jour de congé, sauf en cas d’évènement familial imprévisible.
La Direction adressera sa réponse au salarié dans un délai d’
un mois à compter de la réception de la demande.
La Direction pourra refuser ou reporter la demande de congé pour des raisons de nécessité de service et/ou de continuité de l’activité.
Un seul collaborateur par service ne pourra être en congé CET simultanément, sauf accord de la Direction, afin d’assurer la continuité de l’activité.
Article 6 – Situation du salarié pendant la prise de jours épargnés
6.1 - Rémunération du salarié
L’utilisation des jours placés sur le CET n’engendre pas de perte de salaire. Ce dernier est maintenu par le versement d’une indemnité calculée selon la valeur du salaire au moment de la prise du congé.
La valorisation d’un jour s’effectue sur la base d’1/21.67ème du salaire mensuel brut de base contractuel du salarié, à l’exclusion des primes exceptionnelles, heures supplémentaires non-contractuelles, primes diverses.
L’indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a le caractère d’un salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que ce dernier. Elle est versée aux échéances normales de paye.
6.2 - Droits du salarié pendant le congé
La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.
Les droits des salariés en matière de prévoyance / santé sont maintenus pendant toute la période de congés.
Article 7 – Liquidation du CET
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : - en cas de rupture du contrat de travail - et en cas de décès du salarié par ses ayant-droit.
7.1- Liquidation en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur, un état du compte sera effectué.
Le compte épargne temps devra être soldé en temps préalablement à la cessation d’activité.
Lorsque la rupture s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Lorsque le salarié ou l’employeur ne souhaite pas allonger le préavis, ou lorsqu’aucun préavis n’est applicable au mode de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice d’épargne-temps doit être versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés.
Par exception, par accord écrit entre les parties, deux alternatives pourront être envisagées :
Soit le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis sur le CET ;
Soit la demande de consignation des droits acquis convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
7.2- Liquidation du CET en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayant- droits perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture automatique du CET.
Article 8 – Transférabilité des droits acquis sur le CET sous réserve de convention expresse
En cas de rupture du contrat de travail, le transfert des droits acquis auprès du GE des EPL des Sables sera possible, sous réserve qu’une convention de transférabilité vers le CET du nouvel employeur soit signée entre le GE et le nouvel employeur. De même, lors de l’arrivée d’un nouvel collaborateur disposant de droits acquis sur un CET au titre de son précédent emploi, la direction du GE proposera à l’ancien employeur la signature d’une convention de transférabilité des droits pour faciliter le transfert des droits. Le GE ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du salarié d’un refus de signature de la convention de transférabilité de la part de l’ancien employeur.
Article 9 – Information et modalités de consultation des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de l’entreprise, notamment par le biais d’une réunion dédiée. Cette réunion aura pour objectif de présenter le dispositif du CET aux salariés du groupement. Elle intégrera un temps dédié aux questions / réponses afin d’apporter un éclairage en direct aux questions des collaborateurs. Conformément aux dispositions des articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail, le présent accord est soumis à la ratification par référendum du personnel du groupement, et sera réputé adopté s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel. Cette consultation est organisée après un délai minimum de 15 jours suivant la transmission du projet d’accord et de la note précisant les modalités d’organisation de la consultation à chaque salarié.
Article 10– Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et en tout état de cause, au plus tard à la date du
31 décembre 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2232-21 du Code du travail. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir à la demande d’au moins la moitié du personnel inscrit à l’effectif, ou de la Direction, afin de discuter de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. La demande de révision est formulée par écrit à l’autre partie, et doit être motivée Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois, les parties signataires devant alors se réunir pendant ce délai pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Dans un tel cas, sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits affectés au CET déjà constitués seront maintenus en l’état, sauf s’ils deviennent incompatibles avec l’application du nouvel accord.
En cas de difficultés d'application de l’accord de compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé numériquement sur support électronique, à la DREETS via la plateforme Télé@ccords : (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), par la Direction. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- Version intégrale du texte, signée par les Parties,
- Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, le cas échéant,
- Bordereau de dépôt,
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne. Le présent accord et le P-V des résultats du référendum seront disponibles à la consultation sur simple demande auprès de la direction. Les formalités de dépôt et publicité seront réalisées à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait aux SABLES D’OLONNE,
Le 4 décembre 2023.
Les membres du personnel, consulté par référendum dont le PV est annexé à la présente. Le Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe
LISTE D’EMARGEMENT FORMALISANT L’APPROBATION DU PERSONNEL La Direction a proposé la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés. Cet accord sera validé par ratification majoritaire des salariés, conformément au dispositif des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, chaque salarié, dont l’accord est sollicité dans le cadre du présent référendum, a reçu en date du 17 novembre 2023, le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte-Epargne-Temps au sein du Groupement d’Employeurs des EPL des Sables d’Olonne. Chaque salarié, après en avoir fait la lecture, a été invité à donner son avis par consultation référendaire. Ainsi, chaque salarié doit répondre à la question suivante en portant la mention « OUI » s’il approuve les termes de l’accord, ou « NON » dans le cas contraire.
« Etes -vous d’accord avec les dispositions du projet d‘accord d’entreprise mettant en place un Compte Epargne Temps au profit des salariés du Groupement d’Employeurs des EPL des Sables d’Olonne ? »
NOM
PRENOM
Porter la mention : « OUI » ou « NON »
SIGNATURE
Résultat du vote : ……. Nombre de votes « OUI »
……. Nombre de votes « NON »
L’accord est ratifié à la majorité des 2/3 : OUI NON (Cocher la case correspondante au résultat du vote)
Fait le 4 décembre 2023. Le Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
