Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés recrutés en contrat à durée déterminée, avec annualisation du temps de travail
Application de l'accord Début : 22/06/2026 Fin : 21/06/2029
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés recrutés en contrat à durée déterminée, avec annualisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Groupement d'Employeurs emplois Partagés (GEEP) Siège social : 53 bis boulevard Gambetta 34800 Clermont l’Hérault SIRET : 79933608600043 Ci-après dénommé « le Groupement d'Employeurs » ou « l'employeur »
D'UNE PART,
ET : La Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative au sein du Groupement,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions : - Des articles L. 1253-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux groupements d'employeurs - Des articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail, relatifs à l'aménagement du temps de travail sur une période annuelle - Des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux contrats à durée déterminée - De la Convention Collective Nationale ÉCLAT (ex-Animation) – IDCC 1518
Contexte et objectifs : Les membres du Groupement d'Employeurs sont soumis à des variations d'activité saisonnières et conjoncturelles qui nécessitent une adaptation des effectifs et des temps de travail aux besoins réels. Afin de répondre à ces fluctuations tout en garantissant aux salariés une stabilité de l'emploi et de la rémunération, les parties signataires ont convenu de mettre en place un dispositif de contrats à durée déterminée annualisés.
Objectifs poursuivis : - Adapter le temps de travail aux variations d'activité des structures membres - Garantir une stabilité de la rémunération mensuelle aux salariés - Assurer une meilleure visibilité sur l'organisation du travail - Favoriser l'emploi durable au sein du Groupement d'Employeurs - Optimiser l'organisation des mises à disposition
Le présent accord a fait l'objet d'une consultation préalable du CSE le 22/06/2026, qui a rendu un avis
Favorable
ARTICLE 1
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés recrutés par le Groupement d’Employeurs en contrat à durée déterminée et dont le temps de travail est organisé sur une période de référence annuelle, quels que soient leur qualification, leur catégorie professionnelle et la structure membre auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
1.2 Exclusions Sont exclus du champ d’application du présent accord :
les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ;
les contrats de mission ou contrats expressément exclus du dispositif par la loi ou par la convention collective applicable ;
les salariés relevant d’un forfait annuel en jours ;
toute situation pour laquelle l’application d’une annualisation du temps de travail serait incompatible avec les règles légales ou conventionnelles applicables.
ARTICLE 2
2.1 Principe Le contrat à durée déterminée annualisé est un CDD dont la durée du travail est calculée sur une période de référence annuelle, permettant une répartition inégale des heures de travail sur cette période en fonction des besoins d'activité des structures membres.
2.2 Période de référence La période de référence annuelle est fixée sur 12 mois consécutifs ou au prorata du temps de travail, correspondant soit : - À l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) - À une période débutant à la date d'embauche du salarié La période de référence applicable sera précisée dans le contrat de travail de chaque salarié.
2.3 Durée du travail annualisée La durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures maximum pour un temps plein sur la période de référence de 12 mois, correspondant à 35 heures hebdomadaires en moyenne. Pour les salariés à temps partiel annualisé, la durée annuelle sera calculée au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 3
3.1 Motifs de recours Les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre du présent accord ne peuvent être utilisés que pour un motif légal de recours au CDD, notamment :
accroissement temporaire d’activité ;
emploi à caractère saisonnier ;
remplacement d’un salarié absent ;
attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ;
tout autre motif légalement autorisé.
Le motif exact est mentionné dans le contrat de travail.
3.2 Durée des contrats La durée de chaque contrat est fixée conformément aux règles légales applicables au motif de recours retenu. Le contrat précise sa date de début et sa date de fin.
3.3 Renouvellement Le renouvellement du contrat n’est possible que dans les conditions prévues par le Code du travail et, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles applicables. Lorsqu’un renouvellement est envisagé, il donne lieu à un avenant écrit signé avant l’échéance du contrat initial.
ARTICLE 4
4.1 Programmation indicative Un planning prévisionnel de répartition des horaires est établi par l'employeur pour la période de référence annuelle. Ce planning indicatif précise : - Les périodes de haute activité - Les périodes de basse activité - La durée hebdomadaire ou mensuelle prévisionnelle de travail - Les structures membres de mise à disposition prévues Ce planning est communiqué au salarié lors de la signature du contrat de travail.
4.2 Limites hebdomadaires et quotidiennes Dans le cadre de l'annualisation, la durée du travail peut varier d'une semaine à l'autre, dans le respect des limites suivantes : Limites hebdomadaires : - Durée minimale : 0 heure (semaine non travaillée) - Durée maximale : 48 heures par semaine - Moyenne sur 12 semaines consécutives : 46 heures maximum Limites quotidiennes : - Durée maximale : 10 heures par jour - Possibilité de dérogation à 12 heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité Repos obligatoires : - Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum - Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives minimum (24h + 11h)
4.3 Délai de prévenance des variations d'horaires Toute modification du planning prévisionnel doit être portée à la connaissance du salarié dans un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum avant la date de prise d'effet. En cas de circonstances exceptionnelles (remplacement urgent, impératif de service), ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés, moyennant l'accord du salarié.
4.4 Communication des horaires Les horaires de travail sont communiqués au salarié par remise du planning ou par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, notamment par courriel. Le salarié accuse réception de cette communication.
ARTICLE 5
5.1 Principe du lissage Afin de garantir aux salariés une rémunération mensuelle stable et régulière, leur rémunération est lissée sur l'ensemble de la période de référence annuelle. Le salarié perçoit chaque mois une rémunération identique, calculée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire ou mensuelle de travail, indépendamment du nombre d'heures réellement travaillées au cours du mois considéré.
5.2 Calcul de la rémunération mensuelle lissée La rémunération mensuelle brute est calculée comme suit : Rémunération mensuelle brute = rémunération horaire brute x durée annuelle contractuelle / 12. Pour les salariés à temps partiel, la durée annuelle contractuelle est calculée au prorata du temps de travail convenu dans le contrat.
5.3 Rémunération garantie La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC mensuel pour un temps plein (calculé sur la base de 151,67 heures) ou au minimum conventionnel applicable selon la classification du salarié. Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est de 12,02 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 823,24 € pour 151,67 heures ou au prorata du temps de travail.
5.4 Régularisation en fin de période À l'issue de la période de référence ou en cas de rupture anticipée du contrat, une régularisation est effectuée : - Si le salarié a travaillé plus d'heures que celles rémunérées au titre du lissage : un complément de rémunération lui est versé sur le dernier bulletin de salaire - Si le salarié a travaillé moins d'heures que celles rémunérées : aucune récupération n'est effectuée par l'employeur, sauf en cas d’absences injustifiées
5.5 Traitement des absences Les absences rémunérées (congés payés, jours fériés, absences pour maladie indemnisées) sont décomptées sur la base de l'horaire moyen lissé. Les absences non rémunérées (absences injustifiées, congés sans solde) donnent lieu à une retenue proportionnelle calculée sur la base de l'horaire réel qui aurait dû être effectué pendant la période d'absence.
5.6 Heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires :
les heures effectuées au-delà de la durée annuelle contractuelle ;
et, le cas échéant, les heures effectuées au-delà des limites maximales journalières ou hebdomadaires applicables.
Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations légales ou conventionnelles applicables.
ARTICLE 6
6.1 Mentions obligatoires Outre les mentions obligatoires prévues par le Code du travail pour tout CDD, le contrat à durée déterminée annualisé doit comporter les mentions suivantes :
1. La référence au présent accord et la mention que le contrat est soumis à l'annualisation du temps de travail 2. La période de référence retenue (dates de début et de fin) 3. La durée annuelle de travail contractuelle (en heures) 4. La durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne de travail 5. La répartition prévisionnelle des horaires sur la période de référence (planning joint en annexe) 6. Les modalités de communication des horaires et le délai de prévenance 7. Le principe du lissage de la rémunération 8. La rémunération horaire brute 9. Les lieux de travail correspondants
6.2 Avenant modificatif Toute modification substantielle du contrat (augmentation de la durée du travail de plus de 20 %, changement significatif de la répartition des horaires, modification du lieu de travail) nécessite l'accord écrit du salarié formalisé par un avenant. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 7 jours calendaires pour accepter ou refuser la modification proposée.
ARTICLE 7
7.1 Égalité de traitement Les salariés en CDD annualisé bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI du Groupement d'Employeurs, notamment en matière de : - Rémunération (respect du principe d'égalité de traitement) - Accès à la formation professionnelle - Élections professionnelles (droit de vote et d'éligibilité s'ils remplissent les conditions) - Protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance) - Congés payés et jours fériés - Œuvres sociales du CSE
7.2 Congés payés Les salariés acquièrent des congés payés selon les règles légales et conventionnelles applicables : - 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif - Soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail Les congés payés sont positionnés dans le planning prévisionnel et peuvent être pris par anticipation selon les règles internes applicables.
7.3 Formation professionnelle Les salariés en CDD annualisé ont accès aux actions de formation professionnelle au même titre que les salariés en CDI. Ils bénéficient notamment : - Du plan de développement des compétences - Du compte personnel de formation (CPF) - Des dispositifs de validation des acquis de l'expérience (VAE)
7.4 Priorité de réembauche Conformément aux dispositions légales, les salariés dont le CDD a pris fin bénéficient d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an, s'ils en font la demande écrite auprès de l'employeur dans un délai de 8 jours suivant la fin du contrat.
ARTICLE 8
8.1 Décompte du temps de travail Un suivi individuel du temps de travail est mis en place pour chaque salarié afin de comptabiliser les heures réellement travaillées, vérifier le respect des limites applicables, calculer les éventuelles heures supplémentaires et procéder à la régularisation de fin de période.
8.2 Document de suivi individuel Un document récapitulatif est remis au salarié à la fin de la période de référence ou à la fin du contrat, mentionnant le bilan des heures travaillées et, le cas échéant, la régularisation opérée.
8.3 Bilan annuel Un bilan d’application du présent accord est présenté chaque année au CSE. Il comprend notamment le nombre de salariés concernés, la répartition par qualification et par structure membre, le nombre d’heures supplémentaires et les difficultés rencontrées.
ARTICLE 9
9.1 Étapes de mise en œuvre La mise en place d’un CDD aménagé sur une période annuelle suit les étapes suivantes :
identification du besoin par la structure membre ;
définition du profil de poste et du planning prévisionnel ;
recrutement du salarié ;
rédaction du contrat de travail ;
signature et formalités d’embauche ;
information du CSE sur les contrats conclus.
9.2 Documents à fournir au salarié Lors de la conclusion du contrat, le salarié reçoit :
un exemplaire signé de son contrat de travail ;
le planning prévisionnel ;
une notice d’information sur le fonctionnement du dispositif ;
un exemplaire du présent accord ou les modalités permettant d’y accéder ;
le règlement intérieur applicable, s’il existe.
ARTICLE 10
10.1 Information des salariés Les salariés concernés sont informés des principes de l’organisation annuelle du temps de travail, de leurs droits et obligations, du mode de calcul de leur rémunération, du mécanisme de lissage et des règles de régularisation.
10.2 Formation des managers Les responsables du Groupement d’Employeurs et les managers des structures membres concernés reçoivent une information spécifique sur le cadre juridique applicable, la gestion des plannings, le suivi du temps de travail et le traitement des situations particulières.
ARTICLE 11
11.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 01/07/2026 et prendra fin automatiquement à son terme, sauf renouvellement ou révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
11.2 Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement. Les négociations devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande.
11.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
11.4 Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année d’application du présent accord afin d’examiner les conditions de mise en œuvre, les éventuelles difficultés rencontrées et l’opportunité d’une révision.
11.5 Dépôt et publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme Télé Accords, dans sa version intégrale signée et dans sa version anonymisée destinée à la publication, dans les conditions légales applicables.
11.6 Application immédiate Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein du Groupement d'Employeurs ayant le même objet. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage, mise à disposition sur l’intranet ou tout espace numérique de travail, et remise d’un exemplaire ou indication de ses modalités d’accès lors de l’embauche.
ARTICLE 12
Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle comprend :
2 représentants de la direction du Groupement d’Employeurs ;
2 représentants des salariés, délégué syndical, membres du CSE ou désignés par les salariés.
La commission se réunit au moins une fois par an, ou à la demande de l’une des parties. Elle a pour missions de suivre l’application de l’accord, d’identifier les difficultés pratiques, de proposer des ajustements et de préparer le bilan annuel. Un compte rendu de chaque réunion est établi et communiqué aux salariés.
Cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective ÉCLAT - IDCC 1518.
