AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES, dont le siège social est situé 238 boulevard de la Paix, 64000 PAU, immatriculée au Répertoire SIRENE, sous le n° SIRET 914 173 406 00010, représentée aux présentes par ……………………………...., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
……………………………………………………………………………., membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité social et économique, habilitées à signer le présent avenant adopté au sein du Comité à l'unanimité des membres, en vertu d'un mandat exprès donné par ces derniers, lors du scrutin en date du 22 avril 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
PREAMBULE
Un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail et les conges payes a été conclu le 20 novembre 2023 avec les membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité social et économique du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES.
Par le présent avenant, les parties ont décidé d’un commun accord de modifier au dispositif susmentionné les articles 1 et 3-2 relatifs au champ d’application de l’accord initial et à l’organisation du temps du travail.
Les parties conviennent en conséquence de modifier l’accord portant sur la durée et l’organisation du temps de travail et les congés payés de la manière suivante :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD INITIAL
L’article 1 « Champ d’application du présent accord d’entreprise » est intégralement remplacé comme suit :
« La modulation du temps de travail prévue par l’accord pourra s’appliquer à l’ensemble des salariés du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES, à temps complet selon une durée du travail exprimée en heures, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Sont en revanche exclus du champ d’application de la modulation du temps de travail, les salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, les salariés en alternance, ainsi que les « cadres dirigeants » non soumis à la réglementation relative au temps de travail ».
A titre dérogatoire au paragraphe susvisé, les salariés en alternance dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent avenant ne seront pas exclus du champ d’application de la modulation du temps de travail. Seuls les salariés en alternance dont le contrat sera conclu postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur seront exclus dudit champ d’application.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-2 DE L’ACCORD INITIAL
L’article 3-2 « Organisation du temps de travail » est partiellement modifié comme suit :
Les paragraphes suivants sont définitivement
supprimés :
« Les périodes d’absence assimilées en application des dispositions légales à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés annuels sont sans aucune incidence sur les droits à jours de repos.
Les autres périodes d’absence non assimilées par des dispositions du Code du travail à du travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés donnent lieu à une réduction professionnelle du droit individuel à jours de repos ».
Et les paragraphes suivants sont
ajoutés :
« Les périodes d’absence assimilées en application des dispositions légales à du temps de travail effectif sont sans aucune incidence sur les droits à jours de repos.
Les autres périodes d’absence non assimilées par des dispositions du Code du travail à du temps de travail effectif donnent lieu à une rédaction professionnelle du droit individuel à jours de repos.
Pour rappel, sont légalement assimilées à du temps de travail effectif : . Les congés payés et les congés pour évènements familiaux, . L’exercice des mandats de représentation du personnel, . Les congés maternité ou d’adoption, . Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, . Les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, . Les périodes de formation à l’initiative de l’entreprise, . Et plus généralement, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Les absences pour maladie non professionnelle ne sont donc pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à jours de repos.
Les jours de repos acquis et non soldés au 31 décembre de l’année de référence ne seront pas reportés sur la période de référence suivante. »
ARTICLE 3 - DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er mai 2025.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à PAU, Le 22 avril 2025,
Pour le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS EPL DES PYRENEES ATLANTIQUES
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Directeur Général
Signature :
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Elue titulaire Signature :
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Elue titulaire Signature :
(Faire précéder la signature de la mention manuscrite “Bon pour ratification – Lu et approuvé” et parapher chaque page)
Annexe 1 : procès-verbal de la réunion du CSE en date du 22 avril 2025 donnant mandat à ………………………………………….
