Accord d'entreprise GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE
Accord relatif aux indemnités de fin de carrière
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
4 accords de la société GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE
Le 01/12/2020
ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
Entre :Le Groupement d’Employeurs France Active (
GEFA) dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 Montreuil, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X,
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Titre I – indemnité de fin de carrière
Article 1 – Eligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) justifiant d’au moins cinq année d’ancienneté.
Article 2 – Indemnité de fin de carrière
Lors de son départ à la retraite, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire à la retraite, tout salarié justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite d'un plafond de six mois d'indemnité. Elle sera versée en une seule fois.Article 3 – Modalité de calcul de l’indemnité de fin de carrière
Les salaires pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié seront les douze derniers mois perçus avant le départ à la retraite ou la moyenne des trois derniers mois, si elle est plus favorable pour le salarié.Titre ii – dispositions generales
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.Article 5 - Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux ressources humaines.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Article 6 – Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées au niveau du GEFA à compter de la date de sa signature et déposé par les ressources humaines :- en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail;
- et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 1er décembre 2020
Pour le GEFA Pour la CGT Pour la CFDT
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Mise à jour : 2020-12-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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