LE ………………………, représenté par son Président en exercice …………………………………….ayant son siège social, …………………………………., immatriculée sous le numéro SIRET ……………………, de code APE …………..
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel du …………………….,
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
(Procès-verbal de la consultation joint)
D’AUTRE PART,
Préambule
LE …………………est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), de l’accord nationale du 23 décembre 1981 modifié par avenant en 2019.
En application des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations d’un accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Le
…………………. rappelle également la latitude laissée aux entreprises de prévoir par le biais de la négociation collective une majoration différente des heures supplémentaires que celles prévues par une Convention Collective de Branche, conformément à l’article L. 3123-20 et L. 3121-33 du Code du Travail.
Les impératifs actuels d’organisation de l’activité du
………………………. obligent la Société à recourir à l’accomplissement par les Salariés d’heures supplémentaires.
A ce jour, compte tenu de la volonté d’assurer la réalisation des travaux saisonniers dans les temps et plus largement de ses contraintes économiques, tout en assurant la protection des Salariés, les parties ont convenu d’adopter cet accord qui a pour objectif de définir et garantir des majorations et primes tout en définissant une période précise d’horaire de nuit et un taux particulier de majoration pour les heures supplémentaires accomplies de la 44ème à la 48ème heure au sein de la structure.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23 du code du travail, les articles L.2232-21, -22 et - 22-1 s’appliquent et permettent la validation d’un accord par approbation des salariés à la majorité des deux tiers.
A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 21 mars 2025, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles l. 2232-21 et suivants du code du travail
Article 1.Champ d’application et Objet de l’accord
Article 1.1.Champ d’application
Le présent accord est applicable à
l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du …………………. que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Lors de la prise de cet accord les catégories sociaux professionnelles présentes dans le ……….. sont des ouvriers et employés uniquement.
Article 1.2.Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif :
d’une part de définir les conditions de recours au travail de nuit et de déterminer la période de nuit conformément à la CCN (IDCC 7024),
d’autre part de mettre en place un taux de majoration particulier pour certaines heures supplémentaires (de la 44ème à la 48ème).
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Article 2.Recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.
Article 2.1.Définition de la période de nuit
La période de travail de nuit commence à
21 heures et s’achève à 6 heures du matin.
Par conséquent, tout travail effectué au cours de cette période de neuf heures consécutives est considéré comme du travail de nuit.
Article 2.2.Justifications du recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité de garantir une protection contre le gel, notamment en allumant des bougies.
Article 2.3.La contrepartie financière du travail de nuit
Le travail de nuit, c’est à dire celui compris entre 21 heures et 6 heures est majoré de 25%.
Cette majoration se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires.
Article2.4.Mesures accompagnant la mise en place du travail de nuit
Les mesures accompagnant la mise en place du travail denuit prennent en compte les axes suivants :
✓L’amélioration des conditions de travail des salariés :
Le recours au
travail de nuit fixé pendant la période stipulée par le présent accord permet de démarrer les journées de récolte plus tôt (6h00) afin de diminuer les longues expositions aux chaleurs de la journée.
✓ L’équilibre avec la vie personnelle et les responsabilités familiales,
Cette organisation du travail ouvre la possibilité aux salariés concerné par la prise de leur poste des 6h00 du matin, de finir plus tôt leur journée pour gérer leur vie personnelle et les responsabilités familiales.
✓ L’égalité professionnelle entre femmes et hommes
L’entreprise veille à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.
L’entreprise veille à adapter les conditions d’accès à la formation et l’organisation des actions de formation afin que cette égalité soit respectée.
La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié(e) à un poste de travail comportant du travail de nuit, et pour muter un(e) salarié(e) d’un poste de jour vers un poste comportant du possible travail de nuit ou inversement.
✓ L’organisation des temps de pause,
Le travail de nuit est exceptionnel, le salarié ne sera jamais appelé à travailler plus de 4 jours consécutifs la nuit. L’employeur veillera au respect des temps de pause.
Article 3. Majorations de la rémunération des heures supplémentaires
Article 3.1.Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont celles demandées par l’employeur, dans l’intérêt strict de l’entreprise. Elles ne peuvent être effectuées de la propre initiative du salarié sans accord préalable.
En application des dispositions de l’article L.3121-32 du Code du Travail, il est convenu que la réalisation des heures supplémentaires est appréciée sur la base de la semaine civile.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la convention collective soit : - une durée maximale journalière de 10 heures ; - une durée maximale du travail hebdomadaire de 48 heures ; - la durée moyenne hebdomadaire du travail de 44 heures, calculée sur une période quelconque de douze mois consécutifs.
D’autre part, la réalisation d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur temps de repos. Il est rappelé que les salariés bénéficient : - d’un temps de pause minimal de vingt minutes consécutives dès lors qu’ils réalisent un temps de travail quotidien de six heures ; - d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives; - d’un repos hebdomadaire fixé à 48h.
Article 3.3.Fixation d’un taux de majoration pour certaines heures supplémentaires
Contreparties des heures supplémentaires :
La contrepartie des heures supplémentaires de la 36ème heure à la 43ème heure correspond à une majoration de salaire horaire de 25% comme le prévoient les dispositions légales.
A titre dérogatoire, par cet accord d’entreprise, la contrepartie des heures supplémentaires de la
44ème heure à la 48ème heure correspond à une majoration de 25% du salaire horaire.
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2025, sous réserve de son dépôt
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Il pourra être dénoncé par le
………………… dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Il pourra aussi être dénoncé par les salariés représentant les
deux tiers du personnel. Ceux-ci notifient alors collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 6.Formalités de dépôt
Les modalités de dépôt et publicité sont les suivantes :
L’exemplaire signé par la société
………………… est conservé au siège de la société.
Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes situé 46 rue Porte de France 30 000 NIMES.
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale, avec le PV et le résultat du scrutin, seront déposés sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DDETS compétente qui après instruction du dossier délivre un récépissé.
Une version sur support électronique (word), éventuellement anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, (hormis l’identité des signataires).
La mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication collective avec le personnel.
Fait à ……………, le 5 mars 2025 Approuvé par les salariés le 21 mars 2025 (après proposition du projet du 5 mars 2025)
Pour la société
………………………
Monsieur ………………………………………, agissant en qualité de Président
Annexe :
Procès-verbal de consultation du personnel sur le projet d’accord collectif
