NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024ACCORD DU 17 DECEMBRE 2024
Entre
D’une part, Le
Groupement d’employeur xxx, représenté par M. XXX, Président
Ci-après dénommé « l’entreprise »
Et
L’organisation syndicale représentative de salarié-e-s CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical.
D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les représentants de la Direction et la Délégation CFDT se sont réunis les 03 et 17 décembre 2024, afin d'aborder ces différents thèmes dans la continuité des orientations et engagements pris l’année dernière en matière de développement du pouvoir d’achat des salariés
Article 1 : Les mesures appliquées sur 2024
Première décision : Evolution de l’indemnisation du repas
Au 01er janvier 2025, le panier repas unitaire passe de 6,50€ à 7 €. Les conditions de versement sont inchangées.
Deuxième décision : Evolution du barème d’indemnité kilométrique
Afin de mieux indemnisation des trajets de distance significative, il est procédé à un ajustement des tranches de kilomètres professionnels parcourus avec un véhicule personnel. Ces kilomètres sont ainsi indemnisés :
De 0 à 20 kms => carence
De 21 à 49 kms = 0,36 € du km
De 50 à 69 kms = 0,41€ du km dès le 21ème kms
70 et plus = 0,46€ du km dès le 21ème kms
Pour les salariés disposant d'un véhicule de service, la contribution mensuelle acquittée par le salarié sera réduite de 10€ par jour pour un trajet mission de 50 kms et plus (au lieu de 70 kms aujourd'hui).
Troisième décision relative à l’épargne salariale
Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise
Pour le Compte Epargne Temps : relèvement du plafond annuel de jours à épargner à 15 jours (soit +5 jours) sans changement du plafonds cumulé (50 jours portés à 70 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans)
Les placements du CET vers le PERECO font l’objet d’un abondement de la part de l’entreprise de 12% (au lieu et place de 10%)
Article 2 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2-1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Article 2-3 : Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupement d’Employeur. Le présent accord sera diffusé dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Saint Brieuc. A Plérin, le 17 décembre 2024 Pour la Direction,
