dont le siège social est situé : XXX SIREN n° : XXX - NAF n° XXXXX représenté par M. XXX, Président Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical XXX
D'autre part, Il a été conclu le présent accord Préambule Dans le cadre de sa politique d’amélioration du pouvoir d’achat et de fidélisation de ses salariés, la Direction de l’entreprise souhaite renouveler sur l’année 2025 le versement de prime de partage de la valeur. Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte aux employeurs de renforcer le pouvoir d'achat de ses salariés en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 3 du Titre II de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 , cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc189836017 \h 1 Article 1 –Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc189836018 \h 2 Article 2 - Montant de la prime PAGEREF _Toc189836019 \h 2 Article 3 - Versement de la prime PAGEREF _Toc189836020 \h 2 Article 4 - Affectation à un Plan d’Epargne PAGEREF _Toc189836021 \h 2 Article 5 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc189836022 \h 3 Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc189836023 \h 3 Article 7 - Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc189836024 \h 3 Article 8 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc189836025 \h 3 Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc189836026 \h 3 Article 1 –Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salarié.e.s titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mai 2025, date d’appréciation de la prime fixée à l'article 2. Article 2 - Montant de la prime Les critères pris en compte et exposés ci-dessous s'apprécient au moment du versement de la prime. Le montant de la prime varie selon
l'ancienneté (= date d'entrée au sein de l'entreprise, sans interruption de contrat) et selon le niveau de classification auquel le salarié est attaché par application de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.
Il est fixé à : Classification / ancienneté Position 3 Positions 4 et 6 ancienneté ≥ 3 ans 550 € 700 € 1 an ≤ ancienneté <3 ans 510 € 660 € 9 mois ≤ ancienneté < 12 mois 400 € 475 € 6 mois ≤ ancienneté < 9 mois 240 € 325 € 3 mois ≤ ancienneté < 6 mois 95 € 120 € ancienneté < 3 mois 50 € 70 € Article 3 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est appréciée au 31 mai 2025 (et versée le 05 juin, avec les paies de juin 2025). Article 4 - Affectation à un Plan d’Epargne La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur devra être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de CSG/CRDS
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne
Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation et en cas de placement, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois et demi. Il prend effet à compter du 15 février 2025. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cesserait de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir en janvier voire février 2026 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois maximum afin d'adapter lesdites dispositions. Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de xxx. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Plérin, le 07 février 2025 Pour la Direction, XXXX
