ACCORD PPV (Prime de partage de la valeur) MAI 2026
Entre
L’Association GROUPEMENT D EMPLOYEURS SDAEC, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour numéro SIREN 413 606 278, dont le siège social se situe Espace Cybele, 9 Rue Helene Boucher – 22190 PLERIN, représentée par Madame X, Présidente,
Dénommée ci-après « l’Association »
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés
CFDT (Confédération française démocratique du travail), représentée par M. X, délégué syndical.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du pouvoir d’achat et de fidélisation de ses salariés, la gouvernance de l’Association souhaite renouveler sur l’année 2026 le versement de prime de partage de la valeur.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte aux employeurs de renforcer le pouvoir d'achat de ses salariés en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 3 du Titre II de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mai 2026, étant précisé que la date d’appréciation de la prime est fixée à l'article 2.
Montant de la prime
Le montant maximale de la prime est fixé à 1 .000 € et varie selon les critères de modulation fixés ci-dessous.
Le montant de la prime varie selon cumulativement selon :
d’une part,
l'ancienneté (à savoir la date d'entrée au sein de l'Association, sans interruption de contrat), dans les conditions suivantes :
pour les salariés de 0 à 3 mois d’ancienneté : 50 € ;
pour les salariés de 3 à 6 mois d’ancienneté : 100 € ;
pour les salariés de 6 mois à 1 an d’ancienneté : 200 € ;
pour les salariés au-delà d’1 an d’ancienneté : 200 € + 50€ par année d’ancienneté au-delà d’un an, avec un maximum de 1.000 €.
d’autre part,
la durée de travail prévue au contrat de travail, par l’application d’un coefficient sur le montant précédemment déterminé sur la base de l’application du critère de l’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Coefficient de 100 % si la durée de travail prévue au contrat de travail est supérieure ou égale à 35h par semaine ;
Coefficient de 75% si la durée de travail prévue au contrat de travail est supérieure ou égale 28h par semaine et inférieure à 35h par semaine ;
Coefficient de 50% si la durée de travail prévue au contrat de travail est inférieure à 28 heures par semaine.
Le critère de l’ancienneté s’apprécie au moment du versement de la prime.
Le critère de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec les paies de mai 2026 (prévu le 05/06/26).
Affectation à un Plan d’Epargne
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.
La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur devra être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.
Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de CSG/CRDS ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne
Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation et en cas de placement, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) mois. Il prend effet à compter du 01/05/2026. Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son renouvellement.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cesserait de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir en septembre 2026 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois maximum afin d'adapter lesdites dispositions.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'Association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
