NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025ACCORD DU 12 Janvier 2026
Entre
L’Association GROUPEMENT D EMPLOYEURS SDAEC, représentée par Madame X, Présidente
Ci-après dénommé « l’association »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salarié-e-s CFDT (Confédération française démocratique du travail), représentée par M. X, délégué syndical.
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association ouverte dans l’association a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les représentants de la Direction et la Délégation CFDT se sont réunis le 29 octobre, le 20 novembre, le 28 novembre et le 18 décembre 2025, afin d'aborder ces différents thèmes dans la continuité des orientations et engagements pris l’année dernière en matière de développement du pouvoir d’achat des salariés.
Après discussions et au terme de ces réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Les mesures appliquées sur 2026
Evolution de l’indemnisation du repas
Au 1er janvier 2026, le panier repas unitaire passe de 7 € à 8,50 €. Les conditions de versement sont inchangées.
Temps de trajet et révision du barème kilométrique
Les parties sont convenues de fixer une réunion de négociation sur ces deux sujets après la 1ère quinzaine du mois de mars 2026.
Il est envisagé le 16 mars 2026 à 10h. Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Clause de rendez-vous
Les parties rappellent que l’association engagera de nouvelles négociations annuelles obligatoires avant la fin de l’année 2026. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupement d’Employeur.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature auprès de l’ensemble des salariés
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l'Association (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Saint Brieuc. A Plérin, le 12 Janvier 2026
