relatif à la mise en place d’un Compte épargne-temps (CET)
Entre :
le Groupement d’employeurs (GE) Séquano, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé immeuble Irrigo, 27 rue de Paris à Bobigny (93000), enregistrée en préfecture de la Seine-Saint-Denis sous le numéro W931028073 et immatriculée sous le numéro Siren 924 413 917 00015, représentée par Monsieur XX en qualité de président dument habilité aux présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 22 mai 2023,
ci-après désigné « le Groupement d’employeurs Séquano » ou « le GE Séquano »,
d'une part,
et
l'Union locale CGT de Bobigny, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Les dispositions de l'article L 3151-2 du code du travail, ainsi que l'accord du 22 juin 1999 conclu dans la branche des bureaux d'études techniques, prévoient que la mise en place d'un Compte épargne-temps (CET) doit être négocié avec les délégués syndicaux, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail, pour tenir compte des spécificités de l'entreprise.
C'est dans ce cadre que la direction du GE Séquano et le délégué syndical représentant l'organisation CGT se sont rencontrés, afin de définir ensemble les conditions de son éventuelle mise en place.
Les parties réaffirment leur volonté de préserver et de privilégier les droits au repos et aux congés, de préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en satisfaisant, d'une part les besoins du GE Séquano face aux enjeux de son développement, et d'autre part, les exigences des collectivités et de ses donneurs d’ordre.
Les discussions entre les deux parties ont permis d'aboutir au présent accord.
Article 1 – Objet
Le CET permet à tout salarié qui le désire et qui en fait expressément la demande, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou d'anticiper sa fin de carrière.
Il relève d'une décision des partenaires sociaux et, une fois mis en place, le salarié est libre de l'utiliser ou pas.
Le principal objectif du CET est de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés du GE Séquano en contrat à durée indéterminée et ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un CET.
Les salariés qui bénéficiaient d’un CET dans la SAEM Séquano, disposeront automatiquement d’un CET dans le GE Séquano. Ils seront donc dispensés de demande d’ouverture.
Les salariés du GE Séquano, en tant qu’anciens salariés de la SAEM Séquano, disposeront sur leur CET au 1er janvier 2024, du nombre de jours dont ils disposaient en tant que salariés de la SAEM Séquano au 31 décembre 2023.
Un historique des jours de congés mis sur le CET a été joint à l’avenant de transfert signé entre chaque salarié, la SAEM Séquano et le GE Séquano.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du secrétaire général, en précisant les modalités d'alimentation du compte.
Article 4 – Alimentation du compte par le salarié
Chaque année, les bénéficiaires peuvent alimenter leur CET en utilisant un ou plusieurs des éléments suivants :
la 5e semaine de congés payés ;
la partie non utilisée des jours de repos accordés en application de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
les jours de fractionnement (maximum trois) ;
les jours d'ancienneté (maximum quatre).
L'épargne maximum annuelle est de cinq jours ouvrés. Dans cette limite, les salariés peuvent stocker dans leur compte autant de jours de congés qu'ils le souhaitent. L'alimentation du CET ne peut se faire que par journée entière.
Le nombre de jours de congés mis sur le CET ne peut dépasser trente jours.
Le délai de conservation est de cinq ans maximum. Toutefois, Il n'y a pas de délai si le salarié a 57 ans ou plus à l'expiration de cette période de cinq ans.
Le nombre de jours de congés mis sur le CET passe à 40 jours maximum pour les salariés âgés de 57 ans et plus.
La demande d'épargne se fera par courriel pour l'année civile en cours et devra être déposée auprès du secrétariat général avant le 31 octobre de chaque année.
Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Utilisation
Le CET peut être utilisé à la convenance du salarié, suivant les modalités définies à l’article 5.2.
À titre d'information, il peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé parental d’éducation ;
d'un congé sans solde ;
des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de 57 ans ou plus, de manière progressive ou totale.
Les jours de congés pris au titre de l'épargne-temps pourront être associés aux autres formes de congés en vigueur au sein du GE Séquano (congés annuels, congés dus dans le cadre de la RTT, congés maternité, congé parental d'éducation, etc.). 5.2 Modalités d’utilisation Le salarié qui souhaite utiliser son CET doit déposer sa demande par écrit, avant la prise effective de ces jours et dans les délais suivants :
un mois si la durée totale de l'absence est inférieure ou égale à une semaine ;
trois mois si la durée totale de l'absence est comprise entre une et quatre semaines ;
six mois si la durée totale de l'absence est supérieure à quatre semaines.
Les dates et la durée envisagées pour le congé pris au titre de l'épargne-temps devront être déterminées en accord avec le responsable hiérarchique.
Le salarié pourra utiliser ses droits sous réserve d'avoir obtenu l'accord exprès de son responsable et du secrétaire général.
5.3 Gestion individuelle du compte épargne-temps
Un compteur individuel est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET dans le logiciel de gestion des absences. Sur ce compteur, sont inscrits au crédit les droits affectés au CET par le salarié et au débit les droits utilisés.
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Les jours de congés issus du CET correspondent à une période de travail effectif et sont – à ce titre – pris en compte dans le calcul de la répartition individuelle de l'intéressement, ou de la réserve spéciale de participation dans le cas où le GE Séquano viendrait à y être soumis.
5.4 Rémunération du congé
Les rémunérations des congés pris dans le cadre du CET sont effectuées aux échéances normales de paie. Les sommes versées à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur le salaire de base annuel brut, constaté au moment du départ en congé.
Elles ont le caractère de salaires. Elles sont donc soumises à cotisations sociales et aux taxes, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Article 6 – Modalités de conversion exceptionnelle en argent des temps de repos
Les jours de congés versés au CET ne peuvent être convertis en salaires, sauf en cas de rupture du contrat de travail (article 7) et dans les cas exceptionnels limitativement énumérés ci-dessous (sur justificatifs) :
situation de surendettement ;
chômage du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
divorce ;
décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou du partenaire lié par un Pacs ;
rachat des cotisations d'assurance vieillesse des années d'études ou des années incomplètes ;
acquisition d'une résidence principale.
Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales et sont imposables.
Article 7 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié ayant renoncé à utiliser son CET percevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis, qui sera intégrée dans son solde de tout compte. Les sommes versées sont calculées sur le salaire de base annuel brut constaté au moment du départ du salarié et sont soumises à cotisations sociales.
Article 8 – Information du salarié
Le salarié sera informé au cours du 1er trimestre de l'année suivante, de la situation de son CET, arrêté au 31 décembre.
Pour le suivi de l'application du présent accord, il sera effectué un compte rendu annuel auprès du Comité social et économique du GE Séquano.
Article 9 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
9.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
9.2 Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par simple courrier remis contre décharge, et en respectant un préavis de trois mois, délai pendant lequel un nouvel accord sera, ou non, négocié.
9.3 Dénonciation L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail. La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
En l'absence de nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. Dans ce dernier cas, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 10 - Formalités
Les dispositions du présent accord ont fait l'objet d'une consultation du Comité social et économique en date du 29 novembre 2023.
Un exemplaire original de l'accord est remis à chaque signataire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un courrier électronique. Son existence sera mentionnée sur le panneau d'affichage prévu à cet effet. Il sera mis à disposition sur le site intranet du groupement dans le répertoire « Ressources humaines-Accords d'entreprise » accessible à l'ensemble du personnel. Il sera également remis aux nouveaux salariés lors de l'embauche.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du GE Séquano, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l'accord se fera dans les 15 jours suivants la date limite autorisée pour sa conclusion prévue à l'article L 3314-4 du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Bobigny, le 5 janvier 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour le GE Séquano,Pour l’union locale CGT de Bobigny, Le président,le délégué syndical,
