le Groupement d’employeurs (GE) Séquano, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé immeuble Irrigo, 27 rue de Paris à Bobigny (93000), enregistrée en préfecture de la Seine-Saint-Denis sous le numéro W931028073 et immatriculée sous le numéro Siren 924 413 917 00015, représentée par Monsieur XX en qualité de président dument habilité aux présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 22 mai 2023,
ci-après désigné « le Groupement d’employeurs Séquano » ou « le GE Séquano »,
d'une part,
et
l'Union locale CGT de Bobigny, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part.
Préambule
Le GE Séquano, au titre de sa démarche de Responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE), a pour objectif de réduire activement l'impact négatif des activités de ses membres sur l'environnement et la santé, en agissant pour la prévention des pollutions et la promotion de solutions ambitieuses.
C'est dans ce cadre que la direction du GE Séquano et le représentant de l'organisation syndicale CGT ont exprimé leur volonté de compléter l'offre de transports publics, en permettant des alternatives aux véhicules à moteur par l'utilisation de modes de transport dits « à mobilité douce». Les parties ont donc souhaité mettre en place un accord dans le cadre du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Ce décret définit les conditions de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée « forfait mobilités durables ».
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le forfait mobilités durables permet au GE Séquano d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à ses salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce », alternatifs et plus écologiques, pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail : vélo (électrique ou non), trottinette (électrique ou non), ainsi que conducteur et passager de covoiturage.
Article 2 – Bénéficiaires
Toutes les personnes ayant la qualité de salarié du GE Séquano au sens du code du travail, peuvent bénéficier du présent accord (contrats à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou à temps partiel, contrats de professionnalisation, d'apprentissage, etc.).
Il n'est prévu aucune condition d'ancienneté pour en bénéficier.
Article 3 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé, sous réserve de son utilisation effective, conformément à son objet. Ceci est réputé être le cas, dès lors que l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement, ou une attestation sur l'honneur, relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de déplacement évoqués ci-dessus.
Le forfait mobilités durables vise également les trajets de « rabattement », c'est-à-dire les trajets vers, ou à partir des arrêts de transports publics (principalement les trajets gares/lieu de travail).
Le montant maximum annuel du forfait mobilités durables est de 700 €.
La loi prévoit toutefois que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge des titres d'abonnement de transports publics (passe Navigo principalement) prévue à l'article L 3261-2 du code du travail. Dans ce cas, le montant total relatif à ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant de 800 € par an. Cette somme inclut le montant du remboursement par l’employeur des titres d'abonnement pour les transports publics.
Article 4 – Modalités de versement du forfait mobilités durables
4.1 Utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance) ou d’une trottinette (avec ou sans assistance) Le salarié s'engage à établir chaque année, au cours du mois de janvier, une attestation sur l'honneur (cf. annexe) relative à l'utilisation effective d'un vélo à assistance électrique ou non, ou d'une trottinette (électrique ou non), pour les déplacements entre sa résidence habituelle (ou une gare) et son lieu de travail.
Pour la première année, l'engagement est pris dans le mois suivant la signature du présent accord.
L'année d'achat d'un vélo ou d'une trottinette, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de sa valeur d'achat et dans la limite de 700 €, sur présentation d'une facture acquittée et à la condition de réaliser au minimum soixante-douze allers-retours domicile (ou gare)/lieu de travail, par an.
L'achat d'un vélo ou d'une trottinette sera pris en compte, au titre du forfait mobilités durables, au maximum une fois tous les cinq ans.
Les achats d'accessoires de sécurité et les frais d'entretien et de réparation peuvent également être pris en charge dans la limite de 100 € par an.
Dans ces deux cas, le versement du forfait interviendra avec le salaire du mois suivant celui de la remise de la facture acquittée au service ressources humaines.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
Deux cas peuvent être envisagés :
si le salarié ne bénéficie pas du remboursement partiel d’un abonnement aux transports publics, le plafond annuel du forfait mobilités durables est de 700 € ;
dans le cas contraire, la limite passe à 800 €, mais les remboursements par le GE Séquano de cet abonnement seront déduits de la limite de 800 €.
Les plafonds de 700 et 800 € inclus l’éventuelle prise en charge de 100 € maximum par an, pour des achats d’accessoires de sécurité et de frais d’entretien.
Le versement du forfait sera effectué, si les conditions suivantes sont respectées :
un seul aller-retour par jour travaillé, les trajets réalisés en cours de journée n'étant pas concernés ;
la distance retenue est celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle (ou une gare) et le lieu de travail, sur le fondement des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires ;
le bénéficiaire informera à la fin de chaque semestre, par courriel, le service ressources humaines du GE Séquano, du nombre de trajets réalisés avec l'un de ces modes de transport.
L'indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois de juin et décembre.
Exemples Un salarié qui se rend à vélo à son travail 160 jours par an, à hauteur de 14 km par jour, percevra une indemnité de 160 jours x 14 km x 0,25 cts = 560 €.
Le même salarié, qui bénéficie également du remboursement employeur de l'abonnement de transports publics, percevra du GE Séquano, au titre de cet abonnement, la somme de 777 € (86,40 € x 75 % x 12 mois) et au titre du forfait, une indemnité maximum de 800 € - 777 €, soit 23 €, les chiffres indiqués dans cet exemple à titre indicatif étant ceux à date de signature du présent accord.
4.2 Utilisation du covoiturage Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s'engage à covoiturer à hauteur d'un aller/retour au minimum par semaine travaillée.
L'indemnité sera octroyée de la manière suivante :
une indemnité de 1/5 du montant du forfait mobilité durable par an, pour un aller-retour par semaine (140 € à la date de signature du présent accord);
une indemnité de 2/5 du montant du forfait mobilité durable par an pour deux allers-retours par semaine (280 € à la date de signature du présent accord);
une indemnité de 3/5 du montant du forfait mobilité durable par an, pour trois allers-retours par semaine (420 € à la date de signature du présent accord);
une indemnité de 4/5 du montant du forfait mobilité durable par an, pour quatre allers-retours par semaine (560 € à la date de signature du présent accord);
une indemnité équivalente au montant du forfait mobilité durable par an, pour cinq allers-retours par semaine (700 € au jour de la signature du présent accord).
Le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d'un même véhicule par au moins deux personnes dont au minimum une est salariée du GE Séquano.
Toutes les personnes salariées du GE Séquano (conducteurs et/ou passagers) pourront prétendre au versement du forfait mobilités durables.
Le bénéficiaire informera à la fin de chaque semestre, par courriel, le service ressources humaines du GE Séquano, du nombre de trajets réalisés avec ce mode de transport.
L'indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois de juin et décembre.
Article 5 – Sécurité
Le salarié s'engage à utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement et possédant notamment le matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l'avant et à l'arrière.
Il doit également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante est obligatoire, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;
le salarié doit emprunter les pistes cyclables lorsqu'elles existent.
Lors de la remise de la déclaration sur l'honneur du bénéficiaire du forfait mobilités durables, celui-ci recevra le guide de la sécurité routière « Roulez en toute sécurité ».
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de la signature du présent accord.
Article 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par la signature d'un avenant. La demande par l'une des parties de mise en œuvre de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre à l'autre partie, contre décharge.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 8 – Dépôt légal et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un courrier électronique. Son existence sera mentionnée sur le panneau d'affichage ad hoc. Il sera mis à disposition sur le site intranet du GE Séquano dans le répertoire « Ressources humaines - Accords d'entreprise » accessible à l'ensemble du personnel. Il sera également remis aux nouveaux salariés lors de l'embauche
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du GE Séquano, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l'accord se fera dans les 15 jours suivants la date limite autorisée pour sa conclusion prévue à l'article L 3314-4 du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Bobigny, le 5 janvier 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour le GE Séquano, Pour l’union locale CGT de Bobigny, le président, le délégué syndical,
Attestation sur l'honneur
d'utilisation d'un vélo
Je soussigné(e),
domicilié(e) à
et travaillant à
atteste sur l'honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile (ou gare)/lieu de travail, soit une distance de [●] kms aller soit [●] kms aller et retour (joindre l'image proposée par un calculateur d'itinéraire option vélo).
Je m'engage à respecter le code de la route, à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement et possédant notamment le matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l'avant et à l'arrière.
Je m'engage également à emprunter les pistes cyclables lorsqu'elles existent.
J'atteste avoir lu la plaquette jointe « Roulez en toute sécurité » de la sécurité routière.
Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.
Je m'engage à transmettre à la fin de chaque semestre une déclaration du nombre de trajets réalisés sur ce semestre.
Cette attestation servira de fondement au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à Bobigny, le [●]
Signature :
centercenter
Attestation sur l'honneur
d'utilisation d'une trottinette
Je soussigné(e),
domicilié(e) à
et travaillant à
atteste sur l'honneur utiliser ma trottinette personnelle pour effectuer tout ou partie du trajet domicile (ou gare)/lieu de travail soit une distance de [•] kms aller et [•] kms aller et retour (joindre l'image proposée par un calculateur d'itinéraire option vélo).
Je m'engage à respecter le code de la route, à utiliser une trottinette en bon état de fonctionnement et possédant notamment le matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres.
Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.
Je m'engage à transmettre à la fin de chaque semestre une déclaration du nombre de trajets réalisés sur ce semestre.
Cette attestation servira de fondement au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à Bobigny, le [●]
Signature :
centercenter
Attestation sur l'honneur de covoiturage
Je soussigné(e),
domicilié(e)
et travaillant à
Atteste sur l'honneur avoir effectué mon trajet domicile/lieu de travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) [●] jour(s) par semaine travaillée, durant le semestre écoulé.
Cette attestation servira de fondement au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à Bobigny, le [●]
