Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023
Cet accord fait suite aux échanges entre, Le Groupement Intérêt Public
SESAN domicilié au 6/8 rue Firmin Gillot - 75015 Paris représenté par XXXX en sa qualité de Directrice Générale.
D’une part
Et le syndicat représentatif suivant :
La
CFDT représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical. La CFDT est seule représentative et a recueilli 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ;
D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Il fait suite à quatre réunions de négociations qui ont eu lieu les 12 décembre 2022, 16 janvier, 27 janvier et 30 janvier 2023. Lors de ces négociations, la CFDT a souhaité mettre l’accent sur :
La nécessité de prendre des mesures assurant le maintien du pouvoir d’achat pour faire face à la forte inflation (alimentation, énergie etc) qui touche l’ensemble des salariés et plus particulièrement les ménages les plus modestes et les salariés avec enfant ;
Les différentes augmentations en 2023 telles que l’augmentation du Pass Navigo de 12%, de la cotisation complémentaire santé au 1er février 2023 et la fin du tarif réglementé gaz en juin 2023 ;
La direction a souhaité pour sa part rappeler les mesures générales prises en septembre 2022 pour garantir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte d’une forte inflation à savoir :
une augmentation de 3% des salaires de base pour l’ensemble des salariés liés au SESAN par un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou mis à disposition ;
le versement de la prime partage de la valeur de 1 000€.
C’est dans ce contexte que les parties, soucieuses de trouver un accord dans l’intérêt du personnel et dans le respect des contraintes budgétaires, ont convenu du présent accord.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SESAN
Article 2 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
: Augmentations individuelles
Il a été convenu lors des négociations de consacrer une enveloppe globale de
1,3% de la masse salariale brute aux évolutions salariales, aux primes exceptionnelles et au changement de classification du poste occupé.
L’entreprise s’engage à ce que :
40% des bénéficiaires de cette enveloppe soient les salariés ayant une rémunération annuelle brute fixe inférieure à 45 000€, bien qu’ils ne représentent qu’environ 25% des personnes ayant plus d’un an d’ancienneté.
44% du montant de l’enveloppe globale distribuée soit dédiée aux salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute fixe inférieure à 45 000€, bien qu’ils ne représentent qu’environ 21% de la masse salariale brute globale.
pour les salariés bénéficiant d’une évolution salariale, hors changement de classification, la moyenne de l’augmentation soit de :
4,57% pour les salariés dont le salaire annuel brut fixe est inférieur à 45 000€,
3,54% pour ceux dont le salaire annuel brut est supérieur à 45 000€
Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
: Mesures collectives ciblées
L’entreprise s’engage à verser sur la paie du mois de février 2023
une prime exceptionnelle brute de 800€ pour les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée présents à l’effectif au 1er février 2023, et dont le salaire annuel, après augmentation est inférieur à 45 000€ bruts.
A ce versement de 800€, 100€ seront rajoutés par enfant à charge pour la population concernée La direction n’ayant pas accès au quotient familial des salariés, bénéficieront du versement supplémentaire ceux se trouvant dans l’une des situations suivantes :
le nombre d’enfant est renseigné sur la fiche d’identification à remplir par les salariés lors de leur arrivée,
les enfants sont affiliés à la mutuelle entreprise SESAN
la naissance des enfants a eu lieu durant la durée de vie du contrat à SESAN
: Evolution de la prise en charge employeur des frais de santé
Les cotisations étant assises sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), il est décidé que l’entreprise prend en charge l’augmentation de 3€ liée à la hausse du PMSSS en 2023. Il a été également convenu d’augmenter de 2€ la part patronale sur le régime de base de la mutuelle « salarié + enfant » pour réduire la contribution salariée en 2023 par rapport à la contribution salariée de 2022. Ainsi la contribution globale employeur sera portée à 77% contre 70%. A titre indicatif, pour cette année 2023, la cotisation mensuelle de 75,15€ sera donc répartie comme suit :
17,28€ pour le salarié contre 19,57€ en 2022
57,87€ pour l’entreprise contre 45,66€ en 2022
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er février 2023
Article 3 – Dispositions finales
3.1 : Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage du SESAN, et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris le 03 février 2023 en quatre exemplaires originaux
