ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
GCS Pole de Sante du Villeneuvois
BRIGNOL ROMAS - AVENUE DE FUMEL 47300 VILLENEUVE SUR LOT Immatriculée au numéro SIRET 80863783900016 et au code APE 8610Z
D'UNE PART,
ET
MEMBRE DU CSE
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le GCS Pole de Sante du Villeneuvois exerçant une activité de soins et partageant les mêmes locaux, cohabitant dans les mêmes services que le personnel de la fonction publique hospitalière au sein du Pôle de Santé du Villeneuvois, il a été décidé de la modification de la période de référence d’acquisition des congés payés afin d’uniformiser les plannings de travail.
Les dispositions de l’article R. 3141-4 du Code du travail définissent une période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.
L’objet du présent accord, conclu en application des articles L.2232-21, L.2232-22, L.2232-23, et L.3141-10 du Code du travail, est de faciliter la gestion des congés payés et, pour ce faire, de fixer une période d’acquisition et de prise des congés payés coïncidant avec la période de décompte de la durée du travail au sein de la structure.
Dans ce cadre, le présent accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
A titre informatif et à ce jour, sous réserve d’un changement d’activité, s’appliquent au sein du GCS Pole de Sante du Villeneuvois, les dispositions du code du travail.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PARTIE I : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés, à temps complet ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs du GCS Pole de Sante du Villeneuvois.
PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES JOURS DE CONGES PAYES
L’article R.3141-4 du code du travail fixe la période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Il est convenu, conformément à l’article L.3141-10 du Code du travail, de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés afin de faire coïncider cette période avec celle du décompte de la durée du travail au sein du GCS Pole de Sante du Villeneuvois.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés débute le 1er janvier de l’année en cours (N) et s’achève le 31 décembre de l'année en cours (N).
periode de prise des congés payés
La période de prise du congé principal demeure fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Le nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas modifié.
Les droits acquis au titre du fractionnement des congés payés sont maintenus selon les dispositions législatives en vigueur. ( cf point VII )
Les congés payés seront pris chaque année du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l'année N+1. ( cf point VIII )
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.3141-13 du Code du travail, ils sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les parties conviennent que les salariés devront solder l’intégralité de leurs congés payés acquis du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l'année N, au plus tard, le 31 décembre de l’année N+1.
L’acquisition et la prise des congés payés se résument ainsi :
Période d’acquisition Congés payés acquis Période de prise 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 30 jours ouvrables 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
PERIODE TRANSITOIRE
Le changement de période d'acquisition des congés payés au sein du GCS Pole de Sante du Villeneuvois a pour conséquence de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés pour la prise.
Le calendrier suivant devra donc être respecté :
Période d’acquisition Congés payés acquis Période de prise Date maximum de report Reliquat CP année N
1er juin 2023 au 31 mai 2024
30 jours ouvrables
1er juin 2024 au 31 mai 2025
Soit 47.5 jours ouvrables à prendre entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2025
1er juin 2024 au 31 décembre 2024
17.50 jours ouvrables
1er juin 2025 au 31 décembre 2025
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
30 jours ouvrables
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
regularisation eventuelle sur les bulletins de salaire
L’article L.3141-24 du code du travail prévoit que l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés.
Il en découle que l’employeur doit procéder à une comparaison entre le salaire moyen et le salaire « théorique », afin d’appliquer à chaque salarié la méthode de calcul qui lui est le plus favorable.
Cette comparaison est effectuée à chaque prise de congés payés par les salariés, puis annuellement.
Compte tenu de la nouvelle période de référence prévue par le présent accord, la comparaison annuelle entre la méthode du maintien de salaire et la méthode du dixième pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera réalisée au mois de décembre l’année N afin d’opérer, le cas échéant, la régularisation nécessaire.
CONGE SENIOR
Au visa de la Négociation Annuelle Obligatoire du 21 juin 2018, chaque salarié bénéficie d’un congé sénior selon les modalités suivantes :
1 jour par an pour la tranche d’âge 50 à 55 ans
2 jours par an pour la tranche d’âge 55 à 60 ans
3 jours par an pour la tranche d’âge 60 à 65 ans
Les droits acquis au titre du Congé Sénior s’apprécie au 31 décembre de l’année N et seront intégré aux compteurs de congé payés au 1er janvier N+1
Durant la période de transition, il a été décidé d’apprécier la condition d’âge au 31 décembre 2024 au lieu du 31 mai 2025.
CONGE DE FRACTIONNEMENT
La période de prise du congé principal demeurant du 1er Mai N au 31 Octobre N, le calcul des jours de fractionnement reste inchangé.
Les jours de congés de fractionnement seront intégrés au compteur de congé payé au 1er janvier N+1.
CONGE PAR AVANCE
Au titre de l’article L3141-12 du code du travail : « Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. »
Pour les nouveaux entrants, le GCS Pole de Sante du Villeneuvois souhaite généraliser la prise de congé par avance sous respect d’une double condition :
Le prise de congé par avance ne doit pas aboutir à un compteur négatif.
Le salarié ne doit pas être privé de ses douze jours ouvrables continus au sens de l’article L. 3141-18 du code du travail sur la période N+1, ce congé pouvant également être pris en congé par avance.
Mois d’entrée M+1 M+2 M+3 M+4 M+5 Jours en cours d'acquisition 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 Nombre de jours cumulés à poser 2,5 5 7,5 10 12,5 15
M+6 M+7 M+8 M+9 M+10 M+11 Jours en cours d'acquisition 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 Nombre de jours cumulés à poser 17,5 20 22,5 25 27,5 30
PARTIE II : SUIVI ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
SUIVI DE L’ACCORD
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par la délégation du personnel du comité social et économique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an, du bilan de l’aménagement de la durée du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt de l’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence du GCS Pole de Sante du Villeneuvois, transmis :
à la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à VILLENEUVE SUR LOT, Le 13/02/2025, En 3 exemplaires,
