Accord d'entreprise GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIAL ET MEDICO-SOCIALE APAJH COTES D'ARMOR ET FINISTERE ET ILLE ET VILAINE
Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025
Le 20/11/2024
Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 Rue de la République à Saint-Brieuc, Représenté par en sa qualité d’Administrateur
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentativeCGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentativeFO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentativeCFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentativeSUD Santé sociaux représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
Dans le cadre des négociations obligatoires de l’année 2024 encadrées par un accord de méthode signé le 19 février 2024, les réunions du 1er juillet 2024, du 9 septembre 2024, du 14 octobre 2024, ont notamment porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent accord
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’ensemble des établissements du GCSMS.
Il concerne l'ensemble des salariés.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps detravail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'ilinstitue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rémunération
A la suite de l’avis favorable émis par la commission nationale d’agrément (CNA) le 20 juin dernier, l’arrêté d’agrément du 25 juin 2024 des deux accords BASSMS du 4 juin a été publié au Journal Officiel.
La publication de cet arrêté d’agrément permet ainsi dès à présent l’application des deux accords :
A savoir, l’octroi du Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore dans lecadre de la politique salariale, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité.
Durée effective du travailet organisation du tempsde travail
Les dispositions applicables en matière de durée du travail restent celles fixées par l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019.
Intéressement, participation, épargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et leshommes.
Cette thématique a été abordée dans l’accord Egalité professionnel Femme / Homme signé le 11 avril 2024.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera envigueur le 1er janvier 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Suivi et interprétation de l’accord
La commission de suivi et d’interprétation composée des délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de l’employeur d’autre part se réunira à l’initiativede la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans lecadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
La direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe duconseil de prud’hommes du ressort du siège social ainsi qu’au Ministère pour la demande d’agrément.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
Fait à Saint Brieuc le 20 novembre 2024
En 6 exemplaires
Pour le GCSMSAPAJH 22-29-35
Nom-Prénom |
Titre |
Signature |
|
Administrateur |
Pour les Organisations SyndicalesReprésentatives
Nom-Prénom |
Organisation Syndicale |
Signature |
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CGT |
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FO |
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CFDT Santé Sociaux |
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SUD Santé Sociaux |
Mise à jour : 2025-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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