Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre
Le
Dispositif Inter-Régimes d’EValuation et de Prévention (GCSMS DIREVP) dont le siège social est situé : 141, boulevard VALMY – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du DIREVP
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein du GCSMS DIREVP, et l’accord du Délégué Général du DIREVP, il a été convenu de proroger les mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place de Comité Social et Économique.
Article 1 : Durée des mandats actuels
Les mandats des Délégués du Personnel arrivent à expiration le 04 décembre 2019
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats des élus des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du GCSMS DIREVP et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de la signature ou le jour de la fin du mandat actuel des Délégués du Personnel.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Lannoy Fait à Villeneuve d’Ascq, le 09/12/2019
