Accord relatif aux garanties minimales de Prévoyance
Entre les soussignés :
Le Groupement de Main d’œuvre Portuaire (GMOP) représenté par, Président
D’une part,
Et :
Le syndicat générale CGT du Port de Nantes Saint-Nazaire, représenté par, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a été négocié en complément de l’accord du 17 décembre 2015 et de ses avenants, relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu entre l’Union des Industries de la Manutention (UNIM) dans les Ports Français (UPF) et les organisations syndicales signataires.
Article 1er. Objet
Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l’article 2 du présent accord.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux personnels du GMOP administratifs, ouvriers, technicien et agents de maitrise employés sous le régime de la CCNU sur le port de Nantes Saint-Nazaire.
Sont bénéficiaires des garanties, les salariés en CDI et CDD inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la survenance du sinistre.
Article 3. Garanties minimales
Le niveau minimal des garanties figure en annexe 1 au présent accord.
Article 4. Assiette et répartition des cotisations
Quel que soit l’organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l’employeur et le salarié comme suit:
68% employeur
32% salarié
A titre d’information, au 1er janvier 2018, les taux sont les suivants :
Régime nationale
Part patronale Part salariale Total Tranche A 1.05 % 0.50 % 1.55 % Tranche B 1.05 % 0.50 % 1.55 %
Régime locale
Part patronale Part salariale Total Tranche A 0.54 % 0.26 % 0.80 % Tranche B 0.54 % 0.26 % 0.80 %
La part salariale est pré comptée mensuellement par l’employeur sur le bulletin de salaire.
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 5. Durée - prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les garanties du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2018.
