ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
L’ASSOCIATION GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES (GAP) dont le Siège Social est situé 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de, Directrice Générale du GAP,
Et :
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 59, représentée par :
, en qualité de Déléguée Syndicale,
, en qualité de Délégué Syndical,
, en qualité de Délégué Syndical,
, en qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Selon l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, si les mandats des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des délégations uniques du personnel expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et que le protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, ce qui est le cas pour l’association GAP, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum notamment par accord collectif. Afin de permettre la juste représentation des salariés de l’APPE, association dont le transfert partiel d’actifs au profit du GAP est prévu le 1er janvier 2019, les parties décident de proroger les mandats en cours des instances représentatives actuelles présentes au sein du GAP à savoir :
Le comité central d’entreprise du GAP
Les délégués du personnel du GAP
Le comité d’entreprise et les délégués du personnel de l’AME
La délégation unique du personnel du Gîte
La délégation unique du personnel des Moutatchous
Le comité d’entreprise et les délégués du personnel de la Bouée des jeunes
et dont le terme initial était fixé au 13 octobre 2018 et de réajuster la date de fin des mandats à la même date pour :
Le CHSCT de l’AME
Le CHSCT du Gite
Le CHSCT des Moutatchous
Le CHSCT de la Bouée des jeunes
Article 1er : Durée de la prorogation et terme des mandats
Ainsi, les parties conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel mentionnées dans le préambule du présent accord seront prorogés et réajustés avec pour nouveau terme le 15 mars 2019.
Article 2 : Date d’effet et date de fin de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément. Il est conclu à durée déterminée soit jusqu’à la fin des mandats susmentionnés.
Article 3 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans les différents établissements de l’association GAP. Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 5 Juillet 2018.
, Directrice des Ressources Humaines Par délégation de, Directrice Générale du GAP
