ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE
GTD GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS
ENTRE :
Groupement des Transports Dubois, société à responsabilité limité en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 16 avril 2025, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 423 444 199, dont le siège est situé 86 Avenue Paul Vaillant Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par la société S21Y, dont le siège social est situé 9 Rue des Champs Corbilly, 94700 Maisons-Alfort, prise en la personne de Maître, ès qualité de mandataire liquidateur.
Ci-après « la Société »
D’une part
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Groupement des Transports Dubois :
Les membres suppléants du Comité Social et Economique de la société Groupemetn des Transports Dubois :
Ci-après « le CSE »
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de la société Groupement des Transports Dubois.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE, titulaires ou suppléants, disposant de moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
ARTICLE 3 : LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
3-1.Cadre juridique
L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que : « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».
3-2.Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.
3-3. Information des représentants du personnel
L’information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
3-4.Moyens techniques
La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion.
En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir « Teams », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
3-5.Modalités de vote
Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée.
Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
3-6. Suspension de la séance
Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance.
Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion.
Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
3-7.Sécurité informatique
Les membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.
ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’ACCORD
4-1. Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.
4-2.Conditions de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
4-3.Publicité
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DRIEETS Île-De-France, Unité départementale du Val-de-Marne, sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Et auprès du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties sont expressément convenues de ce qu'elles pourront signer électroniquement le présent accord conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services Docusign qui assurera le cas échéant la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent acte dans les conditions prévues par les lois applicables. Un certificat numérique répondant tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil qu'à celles du règlement européen 910/2014 dit « eIDAS », certifiera que les signatures apposées ci-dessous seront bien celles de chacune des parties intervenantes au présent accord.
Fait par voie de signature électronique DocuSign, conformément aux dispositions des articles 1367 et 1375 du Code civil, le 17 avril 2025 en autant d’exemplaires originaux que de parties
